Vertaling van "terrorism bill where " (Engels → Frans) :

It was on a money laundering and terrorism bill where the government sought to make substantive amendments to a bill at this stage in debate, which is exactly what we have tried to do.
Elle concernait le projet de loi sur le blanchiment d'argent et le terrorisme. Le gouvernement cherchait à apporter des amendements de fond au projet de loi, à la même étape du débat.

Mr. Speaker, first, I think it unfortunate that the nuclear terrorism bill has come from the Senate, a chamber where the occupants have not been democratically elected, but, rather, appointed for partisan reasons.
Monsieur le Président, d'abord, je trouve déplorable que le projet de loi sur le terrorisme nucléaire provienne du Sénat, un endroit composé de gens qui ne sont pas élus démocratiquement, mais nommés sur des bases partisanes.

Unfortunately, under the public safety bill, the anti-terrorism bill, civil liberties could be threatened, personal and identifiable information could be transferred to the RCMP where it is not warranted, ministers could make interim orders and parts of the Canadian and Quebec territory could unfortunately be subjected to excessive control.
Malheureusement, le projet de loi sur la sécurité publique, le projet de loi antiterrorisme, pourrait faire en sorte que des libertés civiles soient menacées, que de l'information nominale et individuelle soit transmise à la GRC dans des situations qui ne sont pas indiquées, que des ministres puissent arrêter et décréter des situations d'urgence et qu'il y ait des portions du territoire canadien et québécois qui fassent malheureusement l'objet d'un contrôle indu.

Why is it so urgent to have the anti-terrorism bill passed just as it stands today? I do not believe it will wipe out terrorism in Canada (1235) We should have asked ourselves where terrorism is occurring in Canada.
Je ne crois pas que cette loi enrayera le terrorisme au Canada (1235) Il aurait peut-être fallu se demander où est le terrorisme au Canada.

This afternoon we are continuing our study of Bill S-7, the Combating Terrorism Bill, which received second reading in the Senate of Canada, where it originated on March 8.
Nous poursuivons cet après-midi notre étude du projet de loi S-7, Loi sur la lutte contre le terrorisme, qui a franchi l'étape de la deuxième lecture au Sénat du Canada, où il a été déposé le 8 mars.