Vertaling van "laundering and terrorism bill where " (Engels → Frans) :

It was on a money laundering and terrorism bill where the government sought to make substantive amendments to a bill at this stage in debate, which is exactly what we have tried to do.
Elle concernait le projet de loi sur le blanchiment d'argent et le terrorisme. Le gouvernement cherchait à apporter des amendements de fond au projet de loi, à la même étape du débat.

The Commission has undertaken an Impact Assessment[20], where it analysed the potential consequences of money laundering and terrorism financing.
La Commission a réalisé une analyse d’impact[20], dans le cadre de laquelle elle a étudié les conséquences potentielles du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

With a view to reinforcing the efficacy of the fight against money laundering and terrorist financing, the relevant Union legal acts should, where appropriate, be aligned with the International Standards on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism and Proliferation adopted by the FATF in February 2012 (the ‘revised FATF Recommendations’).
En vue de renforcer l'efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les actes juridiques pertinents de l'Union devraient, le cas échéant, être alignés sur les normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération adoptées par le GAFI en février 2012 (ci-après dénommées «recommandations révisées du GAFI»).

the provision of services for which the third-country firm requests authorisation is subject to authorisation and supervision in the third country where the firm is established and the requesting firm is properly authorised, whereby the competent authority pays due regard to any FATF recommendations in the context of anti-money laundering and countering the financing of terrorism;
la fourniture de services pour laquelle l’entreprise du pays tiers demande l’agrément est sujette à agrément et surveillance dans le pays tiers dans lequel elle est établie, et l’entreprise demandeuse est dûment agréée en tenant pleinement compte des recommandations du GAFI dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

information on the tasks and responsibilities of the parties to the agreement in respect of obligations relating to the prevention of money laundering and the financing of terrorism, where applicable.
des informations sur les tâches et les responsabilités des parties à l’accord en ce qui concerne les obligations en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, le cas échéant.

As the finance minister said when he introduced this bill that is before us today, “Canada's new Government will continue to be relentless in its battle against money laundering and terrorism financing”.
Comme le ministre des Finances l'a déclaré quand il a présenté ce projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, « le nouveau gouvernement du Canada va continuer à se battre sans relâche contre ceux qui blanchissent des capitaux et financent le terrorisme ».

I should like to think this is an example, that since the gathering of the data and the issuance of the report, we have made significant changes, not only with the money laundering bill itself but also with the changes to the anti-terrorism bill.
J'ose croire qu'il s'agit d'un exemple et que, depuis la cueillette des données et la diffusion du rapport, nous avons apporté des changements importants, non seulement à la loi concernant le blanchiment d'argent, mais aussi à la loi antiterroriste.

An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities in order to combat terrorism (Bill C-36, Chapter 41, 2001)
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme (Projet de loi C-36, Chapitre 41, 2001)

An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities in order to combat terrorism (Bill C-36, Chapter 41, 2001).
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme (projet de loi C-36, chapitre 41, 2001).

The EU needs to be represented strongly in international bodies, where it must be able to speak with one voice on sensitive issues such as money laundering, terrorism financing and tax evasion.
Au sein des organismes internationaux, l'UE doit être solidement représentée et en mesure de parler d'une seule voix sur les dossiers sensibles tels que le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la fraude fiscale.