Traduction de «territory to imprison and transfer illegally detained » (Anglais → Français) :

As before, we must demand a complete end to such ignoble practices and an investigation into the truth, including EU governments’ culpability regarding the use of their airspace and territory to imprison and transfer illegally detained prisoners to, for example, the US military base at Guantánamo Bay.
Comme auparavant, nous devons exiger l’abandon complet de ces pratiques ignobles et une enquête pour établir la vérité, y compris sur la culpabilité des gouvernements de l’UE concernant l’utilisation de leur espace aérien et de leur territoire pour emprisonner et transférer des prisonniers détenus illégalement vers, par exemple, la base militaire américaine de la baie de Guantánamo.

L. whereas Alexey Navalny, a prominent opposition leader, has been charged and condemned on the basis of forged evidence, and is subject to continued intimidation and harassment, including through the imprisonment of his brother; whereas the Progress Party he chairs is being prevented from participating in the next parliamentary elections; whereas Nadia Savchenko, a Member of the Ukrainian Rada, is being illegally detained in Russia, in breach of international law;
L. considérant qu'Alexeï Navalny, un des principaux chefs de l'opposition, a été accusé et condamné sur la base de preuves fabriquées et fait l'objet d'intimidations et d'un harcèlement constants, notamment par l'intermédiaire de l'incarcération de son frère; que le Parti du progrès, dont il est le président, est exclu des prochaines élections législatives; que Nadia Savtchenko, députée au Parlement ukrainien, est détenue illégalement en Russie, en violation du droit international;

K. whereas Alexey Navalny, a prominent opposition leader, has been charged and condemned on the basis of forged evidence, and is subject to continued intimidation and harassment, including through the imprisonment of his brother; whereas the Progress Party he chairs is being prevented from participating in the next parliamentary elections; whereas Nadia Savchenko, a Member of the Ukrainian Rada, is being illegally detained in Russia, in breach of international law;
K. considérant qu'Alexeï Navalny, un des principaux chefs de l'opposition, a été accusé et condamné sur la base de preuves fabriquées et fait l'objet d'intimidations et d'un harcèlement constants, notamment par l'intermédiaire de l'incarcération de son frère; que le Parti du progrès, dont il est le président, est exclu des prochaines élections législatives; que Nadia Savtchenko, députée au Parlement ukrainien, est détenue illégalement en Russie, en violation du droit international;

(2) A person transferred under subsection (1) may, in lieu of the incarceration to which that person was sentenced, be imprisoned or detained for the term or the remainder of the term of incarceration to which he was sentenced as though that person had been sentenced to that term by a service tribunal, and the provisions of this Division are applicable in respect of every person so transferred as though the person had been so sentenced.
(2) La personne transférée sous le régime du paragraphe (1) peut, au lieu d’être incarcérée ainsi que le prévoit sa condamnation, être emprisonnée ou détenue pour la durée de l’incarcération, ou ce qu’il en reste, comme si elle y avait été condamnée par un tribunal militaire. La présente section s’applique à elle comme si elle avait fait l’objet d’une telle condamnation.

Mr. Speaker, today marks the 20th anniversary of the UN Working Group on Arbitrary Detention, one of the more effective United Nations bodies that has addressed and redressed individual cases of political prisoners who have been arbitrarily arrested, illegally detained and unjustly imprisoned in violation of international human rights law.
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui le 20 anniversaire du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire, l'une des entités les plus efficaces de l'ONU. Ce groupe de travail a examiné et réglé différents cas concernant des prisonniers politiques qui avaient été arrêtés arbitrairement, détenus illégalement et emprisonnés injustement, et ce, en violation des lois internationales en matière de droits de la personne.

4. Urges China not to use the 2008 Olympic Games as a pretext to arrest and illegally detain and imprison dissidents, journalists, and human rights activists who either report on, or demonstrate against, human rights abuses;
4. demande instamment à la Chine de ne pas prendre prétexte des Jeux olympiques de 2008 pour arrêter et incarcérer illégalement des dissidents, des journalistes et des militants des droits de l'homme qui soit rendent compte des violations des droits de l'homme soit manifestent contre ces abus;

This is a really bad case of an unjustifiable seizure of a person outside the territory to which he was then taken and in which he has been illegally detained since 13 December last year.
Il s'agit ici clairement de l'arrestation injustifiée d'un homme en dehors du territoire où il a ensuite été amené et où il est détenu de manière illégalement depuis le 13 décembre dernier.

In a word, we would be remiss if we did not make mention of all this and sound the alarm about the dramatic increase in the persecution of the Falun Gong, including the increase in the rate of arrest and detention, the increase in deaths of Falun Gong in detention, the increase in the beatings and torture, according to eyewitness testimony and documentary evidence of Falun Gong detainees, the increase in the numbers sent to psychiatric institutions, and the use of atrocity propaganda to demonize them in the eyes of their fellow citizens (1405) Accordingly, I call upon the Chinese authorities: to release the seven Falun Gong practitioners with a Canadian and family connection from their imprisonment, and permit them to be reunited with their loved ones here in Canada; to repeal the illegal ban on the Falun Gong; to rescind any laws or regulations specifically criminalizing the Falun Gong as an “illegal association” and prohibiting thereby the exercise of the fundamental freedoms of their members as guaranteed under Chinese law; to cease and desist from any policy or practice of torture or other degrading punishment or treatment of prisoners in detention, something that Chinese authorities undertook as well with the ratification of the international covenant on civil and political rights, with respect to which we have made representations; and to release all Falun Gong members now detained in prison, forced labour camps or psychiatric detention.
Bref, nous manquerions à nos obligations si nous ne mentionnions pas tout cela et si nous ne sonnions pas l'alarme au sujet de la persécution sans cesse croissante du Falun Gong, y compris l'augmentation du taux d'arrestation et de détention, l'augmentation des décès de membres du Falun Gong en détention, l'augmentation du nombre de membres du Falun Gong en détention qui sont battus et torturés selon des témoins oculaires et des preuves documentaires, l'augmentation du nombre de membres de ce mouvement qui sont envoyés dans des établissements psychiatriques, et le recours à de la propagande fondée sur des atrocités pour les diaboliser aux yeux de leurs concitoyens (1405) Par conséquent, je demande aux autorités chinoises de libérer les sept adeptes du Falun Gong qui ont de la famille parents au Canada, et de leur permettre de retrouver leurs proches au Canada; d'annuler l'interdiction illégale qui frappe le Falun Gong; d'abroger toute loi ou tout règlement qui criminalise le Falun Gong en le qualifiant d'«association illégale» et qui interdit par conséquent l'exercice des libertés fondamentales de ses membres, garanties par la loi chinoise; de renoncer à toute politique ou pratique de torture ou à tout autre châtiment ou traitement dégradant à l'égard des détenus, ce que les autorités chinoises se sont engagées à faire en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et ce pourquoi nous avons fait des démarches; et de relâcher tous les adeptes du Falun Gong qui sont actuellement détenus en prison, dans des camps de travail ou dans des institutions psychiatriques.

The Council is particularly concerned about the current provision authorising the President to use all means necessary and appropriate to bring about the release of any person who is being detained or imprisoned by, on behalf of, or at the request of the ICC, including on the territory of EU Member States.
Le Conseil est tout particulièrement préoccupé par la disposition du texte actuel autorisant le Président à utiliser tous les moyens nécessaires et appropriés en vue de faire libérer toute personne qui est détenue ou emprisonnée par la CPI, ou au nom ou à la demande de la CPI, y compris sur le territoire des États membres de l'UE.

The Council also expected the Belgrade authorities to continue to work constructively within the framework of the common document, including on the release or transfer to UNMIK of all remaining Kosovo Albanians detained or imprisoned in the Republic of Serbia.
Le Conseil a en outre déclaré qu'il attendait des autorités de Belgrade qu'elles continuent à travailler de manière constructive dans le cadre du document commun, notamment en ce qui concerne la libération ou le transfert à la MINUK de tous les Albanais du Kosovo qui sont encore détenus ou emprisonnés en République de Serbie.