Traduction de «imprison and transfer illegally » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

false imprisonment | illegal detention | illegal restraint | unlawful detention | unlawful imprisonment
séquestration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. whereas transferring illegal immigrants from smugglers’ boats to EU vessels is an invaluable asset to human traffickers, encouraging illegal immigration and validating the business model and modus operandi of people smugglers;
I. considérant que le transbordement d'immigrés clandestins des embarcations des passeurs sur des navires de l'Union constitue une aide précieuse pour les trafiquants d'êtres humains qui encourage l'immigration clandestine et valide le modèle économique ainsi que le mode opératoire des trafiquants;

The various ad hoc initiatives and measures taken in performance of obligations imposed by international or Community environment legislation already help in the fight against environmental crime (including illegal trade in species of fauna and flora threatened with extinction and products derived from them; the illegal discharge and transfer of radioactive waste and substances; illegal pollution and the disposal and storage of waste, including the transfer of hazardous waste entering and leaving the Union; and illegal trade in substances which deplete the ozone layer).
Les différentes initiatives ou actions ad hoc prises en vertu des obligations contenues dans la législation environnementale internationale ou communautaire contribuent déjà à la lutte contre le crime environnemental (qui inclut le commerce illégal des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction et de leurs produits; la décharge et le transfert illégal des déchets radioactifs et des matières radioactives; la pollution illégale et l'élimination et le stockage des déchets, y compris le transfert de déchets dangereux à l'entrée et à la sortie de l'Union; et le commerce illégal de substances qui appauvrissent la couche d'ozone).

if another Member State issues a residence document to an applicant, then that Member States becomes responsible for dealing with their asylum claim; if 12 months have passed from the irregular border crossing and the Member State initially responsible has not accepted responsibility; if a transfer does not take place within six months, then the Member State initially responsible is relieved of its obligation to take charge or to take back the person concerned and responsibility is instead transferred to the requesting Member State (this limit can be extended to one year if the transfer could not be carried out because the person was imprisoned or 18 months if the person absconds).
· si un transfert n'a pas lieu dans les six mois, l'État membre initialement responsable est alors dispensé de son obligation de prise en charge ou de reprise de l'intéressé et la responsabilité est transférée à l'État membre requérant (ce délai peut être porté à un an si le transfert n'a pu être effectué au motif que l'intéressé était en détention ou à dix-huit mois en cas de fuite de l'intéressé).

As before, we must demand a complete end to such ignoble practices and an investigation into the truth, including EU governments’ culpability regarding the use of their airspace and territory to imprison and transfer illegally detained prisoners to, for example, the US military base at Guantánamo Bay.
Comme auparavant, nous devons exiger l’abandon complet de ces pratiques ignobles et une enquête pour établir la vérité, y compris sur la culpabilité des gouvernements de l’UE concernant l’utilisation de leur espace aérien et de leur territoire pour emprisonner et transférer des prisonniers détenus illégalement vers, par exemple, la base militaire américaine de la baie de Guantánamo.

Human rights defenders like Hu Jia and his wife are imprisoned and held illegally without trial in unknown locations, harassed, terrorised and denied the right of defence.
Les défenseurs des droits de l’homme tels que Hu Jia et son épouse sont arrêtés et incarcérés illégalement, sans procès.

13. Is deeply concerned that all the work of the temporary committee so far seems to indicate that European airspace and airports have been used by CIA front-companies in order to bypass the legal obligations for state aircraft as set out in the Chicago Convention, thus enabling persons suspected of terrorism to be transferred illegally to the custody of the CIA or the US military or to other countries (including Egypt, Jordan, Syria and Afghanistan) which frequently use torture during interrogations, as is recognised by the US government itself ;
13. exprime sa profonde inquiétude quant au fait que l'ensemble des travaux réalisés à ce jour par la commission temporaire semblent indiquer que l'espace aérien et des aéroports européens ont été utilisés par des sociétés écran de la CIA afin de se dérober aux obligations légales imposées aux aéronefs d'État telles qu'établies dans la convention de Chicago, en permettant ainsi le placement illégal de personnes suspectées de terrorisme sous le contrôle de la CIA, de l'armée américaine ou d'autres pays (comme l'Égypte, la Jordanie, la Syrie et l'Afghanistan) qui utilisent fréquemment la torture lors des interrogatoires, comme le reconnaît le gouvernement des États-Unis lui-même ;

17. Calls on the Council to formulate a practical framework for action before the first measures are taken to implement the Action Plan, so as to prevent the persistence of totally different concepts in the Member States and thus of divergent views on whether organized crime has been committed; in any such formulation the following factors should form an essential part: planned, long-term activity involving the sharing of work by a considerable number of persons, with the aim of committing a number of individually small criminal offences or a single large one causing enormous damage, unambiguously motivated by a desire for profit and having the objective of transferring illegal proceeds to the legal economy irrespective of the actual commission of such offences;
17. invite le Conseil à définir un cadre d'action concret avant l'adoption des premiers actes législatifs destinés à mettre en oeuvre le programme d'action, afin d'éviter que se perpétuent, dans les États membres, des notions totalement divergentes et, partant, des vues différentes quant à l'existence de situations de criminalité organisée; considère que, au nombre des éléments de la définition de la criminalité organisée, devraient obligatoirement figurer les caractéristiques suivantes: il y a criminalité organisée lorsqu'un nombre relativement important de personnes oeuvrent, selon un plan, en se répartissant les tâches et dans une perspective à plus ou moins long terme, pour commettre différentes infractions mineures ou une infraction majeure susceptibles d'entraîner des préjudices énormes, avec l'appât du gain pour mobile évident et dans le but d'injecter les gains illicites dans l'économie légale, et cela que les infractions en question soient, ou non, effectivement commises;

Question 31 (see point 4.2.3.): Given the administrative burden of processing a request for transfer of a prisoner, should the European Union provide that only prisoners sentenced to at least a specified term of imprisonment or who still have a specified minimum time to serve should be eligible for transfer?
Question 31 (voir point 4.2.3.): Vu la charge administrative que représente le traitement d'une demande de transfert de prisonnier, faudrait-il prévoir, au niveau de l'Union européenne, que seuls les prisonniers qui ont été condamnés à des peines d'emprisonnement d'une certaine durée minimale ou qui doivent encore purger une peine d'une certaine durée minimale sont éligibles à un transfert ?

In the practical application of the Council of Europe Convention of 21 March 1983 on the transfer of sentenced persons, [122] the differences in the Member States' legislation regarding the minimum term of imprisonment to be served (Belgium, for instance, allows early release after a third of the sentence has been served whereas in Spain the corresponding period is three quarters [123]) have created difficulties of application and in some cases even refusals to transfer as they can entail lighter penalties and even immediate release.
Dans la pratique de l'application de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983 [122], les différences dans les législations des États membres en ce qui concerne le délai minimum d'incarcération (pour rappel, la Belgique, par exemple, permet une libération anticipée après la purge d'un tiers de la peine tandis qu'en Espagne, ce délai est de trois quarts [123]) ont créé des difficultés d'application et mêmes des refus de transfert parce qu'elles peuvent entraîner une peine moins sévère ou même une libération immédiate.

Question 31: Given the administrative burden of processing a request for transfer of a prisoner, should the European Union provide that only prisoners sentenced to at least a specified term of imprisonment or who still have a specified minimum time to serve should be eligible for transfer?
Question 31: Vu la charge administrative que représente le traitement d'une demande de transfert de prisonnier, faudrait-il prévoir, au niveau de l'Union européenne, que seuls les prisonniers qui ont été condamnés à des peines d'emprisonnement d'une certaine durée minimale ou qui doivent encore purger une peine d'une certaine durée minimale sont éligibles à un transfert ?