This is just a matter of terminology but, in my respectful submission, as a matter of public policy, you should say that the fraud exception only goes to those against whom fraud has been found, not in circumstances out of which they arise.
Il s'agit simplement d'une question de terminologie, mais je suis respectueusement d'avis que, étant donné qu'il s'agit d'une question relevant de la politique gouvernementale, on devrait préciser que l'exception relative à la fraude s'applique uniquement à ceux qui ont été reconnus coupables de fraude, et non aux circonstances dont la fraude découle.
