Traduction de «telecom proposals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

present detailed proposals for designs, present proposals for design detail | present in-depth suggestions for design proposals | present detailed design proposals | submit a detailed design proposal
présenter des propositions de conception détaillées

audit humanitarian programme proposals | check humanitarian programme proposals | audit philanthropic programme proposals | evaluate humanitarian programme proposals
évaluer des propositions de programmes humanitaires

prepare charity grant proposal | prepare charity grant proposals | draft project proposals | write charity grant proposals
rédiger des propositions de subvention d’organismes caritatifs

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment
proposition d'engagement

Pro Telecom,Swiss Telecommunications Association; Pro Telecom
Pro Telecom,Association suisse des télécommunications; Pro Telecom

Body of European Regulators for Electronic Communications | European Electronic Communications Market Authority | European Telecom Market Authority | European Telecommunications Market Authority | Group of European Regulators in Telecoms | BEREC [Abbr.] | EECMA [Abbr.] | ETMA [Abbr.] | GERT [Abbr.]
Autorité européenne du marché des communications électroniques | Groupe des régulateurs européens des télécommunications | Organe des régulateurs européens des communications électroniques | Organe des régulateurs européens des télécommunications | GERT [Abbr.] | ORECE [Abbr.]

marriage proposal [ proposal | proposal of marriage | proposal to marry | marriage offer | offer of marriage ]
proposition de mariage [ offre de mariage ]

budgetary amendment [ budgetary modification | modification proposal ]
modification budgétaire [ proposition de modification ]

fixing of prices [ price proposal | pricing ]
fixation des prix [ proposition de prix | tarification ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Accelerating the adoption of key proposals, notably on the banking union and financial regulation (such as the proposals on Bank Resolution and Recovery presented in 2012 and for a Single Resolution Mechanism presented in July), on the single market (with all SMA II proposals now on the table), the telecoms proposals adopted today and the digital agenda; there are also a wide range of proposals of key importance to citizens – covering areas from the reformed common fisheries policy to an internal market in rail to the European Public Prosecutor's Office.
l’accélération de l’adoption de propositions clés, concernant notamment l’union bancaire et la réglementation financière (telles la proposition concernant la résolution des défaillances des banques et leur redressement, présentée en 2012, et la proposition relative à un mécanisme de résolution unique, présentée en juillet), le marché unique (toutes les propositions relatives à l’Acte pour le marché unique II étant maintenant sur la table), les propositions concernant les télécommunications adoptées ce jour et la stratégie numérique; sans oublier toute une série de propositions dont l’importance est primordiale pour les citoyens et qui couvrent des domaines aussi variés que la politique commune de la pêche réformée, le marché intérieur du rail ou encore la création d’un Parquet européen.

45. Believes that the Commission should go even further than in its digital single market strategy and propose a single European telecoms regulator in its forthcoming review of the telecoms rules, together with the development of a telecoms single market, which should end roaming charges, enshrine net neutrality in law and take meaningful steps towards a more harmonised spectrum policy;
45. considère que la Commission devrait aller au-delà de ce qui est prévu par la stratégie pour le marché unique européen et proposer la création d'une autorité européenne unique de régulation des télécommunications à l'occasion du prochain réexamen des règles européennes sur les télécommunications, ce qui devrait permettre d'aboutir à la suppression des frais d'itinérance, de consacrer le principe de neutralité du réseau dans la législation et de prendre des mesures significatives en faveur d'une politique du spectre plus harmonisée;

The proposal does this by pushing the telecoms sector fully into the internet age (incentives for new business models and more investment) and removing bottlenecks and barriers so Europe’s 28 national telecoms markets become a single market (building on 2009 Telecoms Framework Directive, and more than 26 years of work to create that single market) The proposal is a package, not a pick -and choose menu, to ensure all stakeholder groups are net beneficiaries.
Pour ce faire, les mesures prévues par la proposition font véritablement entrer le secteur des télécommunications dans l’ère de l’internet (incitations à concevoir de nouveaux modèles d'entreprise et à accroître les investissements) et suppriment les goulets d’étranglement et les obstacles afin que les 28 marchés nationaux des télécommunications de l'Union ne fassent plus qu'un marché unique (en se fondant sur la directive-cadre de 2009 relative aux télécommunications et sur les travaux réalisés pendant plus de 26 ans en vue de réaliser ce marché unique). Afin de bénéficier à tous les groupes de parties prenantes, la proposition constitue un tout, pas un programme à la carte.

17. Welcomes the Commission’s proposals for a data breach notification system in the e-privacy directive, which should furthermore be applied in a consistent manner in all areas where data protection is required; Calls for a revision and simplification of the current personal data processing notification system beyond the telecom sector to serious data breaches, with a view to ensure that data processing requirements do not place excessive burdens on data controllers and to put an end to diverging national requirements in this field; calls for an extension of the personal data breach notification system beyond the telecom sector to serious data breaches, emphasising the importance of an uniform system for notification of violations;
17. se félicite des propositions de la Commission relatives à l'inclusion d'un système de notification des violations dans la directive "vie privée", qui devrait de plus être appliqué de manière cohérente dans tous les domaines dans lesquels la protection des données est requise; demande une révision et une simplification du système actuel de notification du traitement de données à caractère personnel, pour l'étendre au-delà du secteur des télécommunications et prendre en compte les violations graves de données, tout en veillant à ce que les prescriptions en matière de traitement des données n'imposent pas des charges excessives aux responsables du traitement et pour mettre fin aux divergences actuelles entre les normes nationales en ce domaine; demande un élargissement du système de notification des violations de données à caractère personnel, au-delà du secteur des télécommunications, pour inclure les violations graves, et insiste sur l'importance de l'existence d'un système uniforme de notification des violations;

Telecoms is one of the areas where the EU has an important function to perform, and I view with satisfaction the proposed telecom package, which is about greater competition and greater protection of privacy, but it seems unavoidable that we will also get centralisation and bureaucratisation. In this respect, there are two elements to which I am opposed.
Les télécommunications sont l'un des domaines où l'Union européenne a un rôle important à jouer, et je salue le paquet télécom proposé, qui vise à assurer davantage de concurrence et une meilleure protection de la vie privée. Il semble toutefois inévitable qu'il s'accompagne aussi d'une plus grande centralisation et d'une bureaucratisation accrue. Dans cette perspective, je m'oppose à de éléments en particulier.

That is why, in the telecom reform package, which was adopted by the Commission on 13 November 2007 and presented to Parliament that same day, we proposed to give national telecom regulators the power to set minimum quality levels for network transmission services based on technical standards identified at EU level.
C’est la raison pour laquelle, dans la réforme des télécommunications adoptée par la Commission le 13 novembre 2007 et présentée au Parlement le même jour, nous avons proposé de donner aux régulateurs nationaux des télécommunications le pouvoir d’établir un niveau de qualité minimum pour les services de transmission réseau basé sur des normes techniques identifiées au niveau de l’UE.

We proposed a form of joint panel of the CRTC and the Competition Bureau that we called a “Telecom Competition Tribunal”, or TCT, as the most efficient solution to developing and applying good economic policies in the regulation of the telecom industry.
Nous avons proposé de réunir les compétences du CRTC et du Bureau de la concurrence au sein de ce que nous avons appelé un « Tribunal de la concurrence en télécommunications », ou TCT. Nous pensons que c'est la solution la plus efficace pour élaborer et appliquer des bonnes politiques économiques à la réglementation de l'industrie des télécommunications.

22. Draws attention to the link between the development of the Internet within the Union and liberalisation of the telecommunications industry and stresses the need for swift action to cut Internet access costs and extend flat-rate charging; calls therefore for the package of telecom proposals currently under discussion to be adopted at the earliest opportunity;
22. rappelle les liens existant entre le développement de l'Internet au sein de l'Union et la libéralisation du secteur des télécommunications; souligne la nécessité de parvenir le plus rapidement possible à une réduction des coûts d'accès à l'Internet et à une extension des tarifs forfaitaires (flat rates) et, dans ce sens, demande l'adoption rapide des propositions relatives au "paquet” Télécom qui est actuellement en discussion;

The European Commission has taken a further step in the creation of a single European market in telecommunications in proposing modifications to the directive on open network provision (ONP) which is currently being discussed in the Council of Ministers, adopting a new proposal on telecoms terminals equipment and in adopting a directive under Article 90 of the Treaty of Rome which will allow independent undertakings to compete with the member states' telecommunications monopolies in offering new services on the telecoms network.
La Commission européenne a franchi une nouvelle étape en vue de réaliser un marché unique européen dans le secteur des télécommunication. Elle vient, en effet d'une part, de proposer des modifications à la directive concernant la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunication (la directive ONP - open network provision), actuellement en discussion au Conseil des Ministres, d'autre part, elle a adopté une nouvelle proposition sur les terminaux de télécommunication ainsi qu'une directive au titre de l'Article 90 du Tratié de Rome qui permettra aux entreprises indépendantes de concurrencer les monopoles des états membres en matière de télécommunications et d'offrir des nouveaux services sur les réseaux de télécommunication.

The major steps in the proposed schedule are summarized hereafter: (see annex) ANNEX EVOLUTION OF THE REGULATORY FRAMEWORK BEFORE 1992 1987: ----- - Green Paper on Telecoms 1988: ----- - Directive 88/301/EEC liberalising terminal equipments 1990: ----- - Directive 90/388/EEC liberalising all telecoms services except voice telephony for the public 1992: ----- - 1992 Review Communication TOWARDS THE LIBERALISATION OF TELECOMS 1993: ----- - Consultations on Review and communications - Green Paper on Mobile and Personal Communications 1993-1994-1995: --------------- - Accelerated adoption of proposals in fields of: - ONP voice - liberalisation of satellite communications - mutual recognition of licences - Further development of principles of: - universal service - interconnection - access charges - licensing - Adaptation plans for accelerated development and special arrangements for peripheral regions and small or less developed networks 1993-1994-1995-1996-1997: ------------------------- - Examination of progress and structural adjustments in peripheral regions and small and less developed networks where specific difficulties are being experienced - with the possibility of a 2 year additional transition period before full liberalisation 1994: ----- - Use of alternative infrastructure for telecoms services already liberalised (subject to further studies) - Green Paper on future of public network telecommunications infra structure and Cable TV 1996-1997-1998: --------------- - Working out the framework for the regulation of public network infra structure following consultation on the Green Paper 1998: ----- - Full liberalisation of public voice telephony service * * *
Les principales étapes du programme proposé sont résumées ci-dessous : ANNEXE EVOLUTION OF THE REGULATORY FRAMEWORK BEFORE 1992 1987: ----- - Green Paper on Telecoms 1988: ----- - Directive 88/301/EEC liberalising terminal equipments 1990: ----- - Directive 90/388/EEC liberalising all telecoms services except voice telephony for the public 1992: ----- - 1992 Review Communication TOWARDS THE LIBERALISATION OF TELECOMS 1993: ----- - Consultations on Review and communications - Green Paper on Mobile and Personal Communications 1993-1994-1995: --------------- - Accelerated adoption of proposals in fields of: - ONP voice - liberalisation of satellite communications - mutual recognition of licences - Further development of principles of: - universal service - interconnection - access charges - licensing - Adaptation plans for accelerated development and special arrangements for peripheral regions and small or less developed networks 1993-1994-1995-1996-1997: ------------------------- - Examination of progress and structural adjustments in peripheral regions and small and less developed networks where specific difficulties are being experienced - with the possibility of a 2 year additional transition period before full liberalisation 1994: ----- - Use of alternative infrastructure for telecoms services already liberalised (subject to further studies) - Green Paper on future of public network telecommunications infra structure and Cable TV 1996-1997-1998: --------------- - Working out the framework for the regulation of public network infra structure following consultation on the Green Paper 1998: ----- - Full liberalisation of public voice telephony service * * *