Vertaling van "technology transfer agreements containing severely anti-competitive restraints " (Engels → Frans) :

2. The exemption provided for in paragraph 1 shall apply to the extent that technology transfer agreements contain restrictions of competition falling within the scope of Article 101(1) of the Treaty.
2. L’exemption prévue au paragraphe 1 s’applique dans la mesure où les accords de transfert de technologie contiennent des restrictions de concurrence tombant sous le coup de l’article 101, paragraphe 1.

(15) The market-share thresholds, the non-exemption of technology transfer agreements containing severely anti-competitive restraints and the excluded restrictions provided for in this Regulation will normally ensure that the agreements to which the block exemption applies do not enable the participating undertakings to eliminate competition in respect of a substantial part of the products in question.
(15) Les seuils de part de marché, l'exclusion des accords de transfert de technologie comportant des restrictions extrêmement graves de la concurrence de l'exemption prévue par le présent règlement ainsi que les restrictions exclues par le présent règlement assureront en général que les accords auxquels s'applique l'exemption par catégorie ne donneront pas la possibilité aux entreprises participantes d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.

13. Supports the Commission’s efforts to include a comprehensive chapter on the protection of the rights of all forms of intellectual property, including technology transfers, in the new agreement; calls on the Commission to monitor EU high-technology transfer and know-how in order to avoid piracy, counterfeit and unfair competition; takes the view that the Russian Government should consider ratifying the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA), which would substantially contribute to the coordinated international fight against counterfeiting and piracy;
13. soutient les efforts déployés par la Commission pour inclure, dans le nouvel accord, un chapitre exhaustif sur la protection des droits de propriété intellectuelle sous toutes ses formes, y compris les transferts de technologie; invite la Commission à contrôler les transferts de haute technologie et de savoir-faire de l'Union afin de prévenir le piratage, la contrefaçon et la concurrence déloyale; estime que le gouvernement russe devrait envisager de ratifier l'accord commercial anti-contrefaçon, ce qui contribuerait largement à la coordination de la lutte internationale contre le piratage et la contrefaçon;

(10) For technology transfer agreements between competitors it can be presumed that, where the combined share of the relevant markets accounted for by the parties does not exceed 20 % and the agreements do not contain certain severely anti-competitive restraints, they generally lead to an improvement in production or distribution and allow consumers a fair share of the resulting benefits.
(10) Dans le cas des accords de transfert de technologie entre concurrents, on peut présumer, lorsque la part cumulée des parties sur le marché en cause ne dépasse pas 20 %, que les accords qui ne contiennent pas certaines restrictions ayant des effets anticoncurrentiels graves ont généralement pour effet d'améliorer la production ou la distribution et de réserver aux consommateurs une part équitable du profit qui en résulte.

(11) For technology transfer agreements between non-competitors it can be presumed that, where the individual share of the relevant markets accounted for by each of the parties does not exceed 30 % and the agreements do not contain certain severely anti-competitive restraints, they generally lead to an improvement in production or distribution and allow consumers a fair share of the resulting benefits.
(11) Dans le cas des accords de transfert de technologie entre non-concurrents, on peut présumer, lorsque la part individuelle détenue par chacune des parties sur le marché en cause ne dépasse pas 30 %, que les accords qui ne contiennent pas certaines restrictions ayant des effets anticoncurrentiels graves ont généralement pour effet d'améliorer la production ou la distribution et de réserver aux consommateurs une part équitable du profit qui en résulte.

In particular, technology transfer agreements containing certain severely anti-competitive restraints such as the fixing of prices charged to third parties should be excluded from the benefit of the block exemption established by this Regulation irrespective of the market shares of the undertakings concerned.
En particulier, les accords de transfert de technologie contenant certains types de restrictions ayant des effets anticoncurrentiels graves, comme la fixation des prix facturés aux tiers, doivent être exclus du bénéfice de l'exemption par catégorie prévue par le présent règlement, quelle que soit la part de marché des entreprises concernées.

23. Calls on the Commission to report regularly to Parliament on the extent of patent applications and litigation under the Patent cooperation Treaty; calls on the Commission to provide regular reports on the implementation of the technology transfer commitments in the Agreement; urges the Commission not to seek to harmonise intellectual property rights standards upwards beyond what is appropriate for the level of development of the Cariforum States; stresses the importance of assisting Cariforum countries in monitoring anti-competitive behaviour in the pharmaceutical sector;
23. demande à la Commission de lui faire régulièrement rapport sur le nombre de demandes de brevet et de litiges en vertu du traité de coopération en matière de brevets (Patent Cooperation Treaty); appelle la Commission à présenter des rapports réguliers sur la mise en œuvre des engagements en matière de transfert de technologies figurant dans l'accord; demande instamment à la Commission de ne pas chercher à imposer, en matière de droits de propriété intellectuelle, des normes harmonisées au-delà de ce qui est nécessaire par rapport au niveau de développement des États du Cariforum ; souligne combien il est important d'aider les pays du Cariforum à surveiller toute pratique anticoncurrentielle dans le secteur pharmaceutique;

18. Calls on the Commission to report regularly to the Parliament on the extent of patent applications and litigation under the PCT; calls on the Commission to provide regular reports on the implementation of the technology transfer commitments in the Agreement; urges the Commission not to seek to harmonise intellectual property rights standards upwards beyond what is appropriate for the level of development of the CARIFORUM States; stresses the importance of assisting CARIFORUM countries in monitoring anti‑competitive behaviour in the pharmaceutical sector;
18. demande à la Commission de faire régulièrement rapport au Parlement sur la proportion de demandes de brevet et de litiges en la matière en vertu du PCT; appelle la Commission à présenter des rapports réguliers sur la mise en œuvre des engagements en matière de transfert de technologies figurant dans l'accord; demande instamment à la Commission de ne pas chercher à imposer, en matière de droits de propriété intellectuelle, des normes harmonisées qui ne sont pas adaptées au niveau de développement des États du CARIFORUM; souligne combien il est important d'aider les pays du CARIFORUM à surveiller toute pratique anticoncurrentielle dans le secteur pharmaceutique;

(8) It can be presumed that, where a suppliers share of the relevant market does not exceed the thresholds provided for in the general conditions for the application of this Regulation, vertical agreements which do not contain certain types of severely anti-competitive restraints generally lead to an improvement in production or distribution and allow consumers a fair share of the resulting benefits.
(8) On peut présumer, lorsque la part que le fournisseur détient sur le marché pertinent ne dépasse pas les seuils prévus dans les conditions générales d'application du présent règlement, que les accords verticaux qui ne contiennent pas certains types de restrictions ayant des effets anticoncurrentiels graves ont généralement pour effet d'améliorer la production ou la distribution et de réserver aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte.