Traduction de «monitoring anti-competitive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-competitive behaviour | anti-competitive conduct
comportement anticoncurrentiel

alertness radio-monitoring [ anti-drowsiness mechanism | anti-drowse mechanism ]
radio anti-sommeil [ radio antisommeil | autoradio antisommeil ]

anti-competitive purpose or effect
objet ou effet anticoncurrentiel

Agreement on trade-related aspects of anti-competitive measures [ TRAMS | TRAMS Agreement | Agreement on TRAMS ]
Accord sur les aspects des mesures anticoncurrentielles touchant le commerce [ MAC | Accord sur les MAC ]

Reporting Possible Anti-competitive Practices
Signalement d'agissements jugés anti-concurrentiels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Government of Canada has previously stated that short-line railways and inland terminals will continue to play an important role in transporting western Canadian grain to market, and it will work with industry to monitor anti-competitive behaviour.
Le gouvernement du Canada avait indiqué antérieurement que les lignes ferroviaires sur courtes distances et les installations terminales intérieures continueraient de jouer un important rôle dans le cadre du transport des grains de l’Ouest canadien vers les marchés et qu’il collaborerait avec l’industrie pour repérer tout comportement anticoncurrentiel.

With respect to access to grain elevators, rail and ports, the government should monitor anti-competitive behaviour and be ready to react with some sort of regulatory intervention should the situation merit.
Concernant l’accès aux silos, aux chemins de fer et aux ports, le gouvernement devrait faire le suivi des comportements anticoncurrentiels et être disposé à prendre des mesures réglementaires si la situation l’exige.

23. Calls on the Commission to report regularly to Parliament on the extent of patent applications and litigation under the Patent cooperation Treaty; calls on the Commission to provide regular reports on the implementation of the technology transfer commitments in the Agreement; urges the Commission not to seek to harmonise intellectual property rights standards upwards beyond what is appropriate for the level of development of the Cariforum States; stresses the importance of assisting Cariforum countries in monitoring anti-competitive behaviour in the pharmaceutical sector;
23. demande à la Commission de lui faire régulièrement rapport sur le nombre de demandes de brevet et de litiges en vertu du traité de coopération en matière de brevets (Patent Cooperation Treaty); appelle la Commission à présenter des rapports réguliers sur la mise en œuvre des engagements en matière de transfert de technologies figurant dans l'accord; demande instamment à la Commission de ne pas chercher à imposer, en matière de droits de propriété intellectuelle, des normes harmonisées au-delà de ce qui est nécessaire par rapport au niveau de développement des États du Cariforum ; souligne combien il est important d'aider les pays du Cariforum à surveiller toute pratique anticoncurrentielle dans le secteur pharmaceutique;

18. Calls on the Commission to report regularly to the Parliament on the extent of patent applications and litigation under the PCT; calls on the Commission to provide regular reports on the implementation of the technology transfer commitments in the Agreement; urges the Commission not to seek to harmonise intellectual property rights standards upwards beyond what is appropriate for the level of development of the CARIFORUM States; stresses the importance of assisting CARIFORUM countries in monitoring anti‑competitive behaviour in the pharmaceutical sector;
18. demande à la Commission de faire régulièrement rapport au Parlement sur la proportion de demandes de brevet et de litiges en la matière en vertu du PCT; appelle la Commission à présenter des rapports réguliers sur la mise en œuvre des engagements en matière de transfert de technologies figurant dans l'accord; demande instamment à la Commission de ne pas chercher à imposer, en matière de droits de propriété intellectuelle, des normes harmonisées qui ne sont pas adaptées au niveau de développement des États du CARIFORUM; souligne combien il est important d'aider les pays du CARIFORUM à surveiller toute pratique anticoncurrentielle dans le secteur pharmaceutique;

81. Regrets the instances of non-transparent auctioning of new, fourth-generation mobile frequencies in some Member States; encourages the Commission to continue monitoring very closely the activities of Member States in this regard and requiring Member States to carry out a thorough analysis of the impact of spectrum decisions on competition and to take appropriate measures to prevent anti-competitive outcomes in line with the amended GSM Directive, thereby ensuring a level playing field for market participants and new entrants;
81. déplore les cas de ventes aux enchères non transparentes de nouvelles fréquences de téléphonie mobile de quatrième génération dans certains États membres; encourage la Commission à continuer de contrôler scrupuleusement les activités des États membres à cet égard et à exiger des États membres qu'ils effectuent une analyse approfondie des incidences sur la concurrence des décisions relatives au spectre et qu'ils prennent les mesures appropriées pour prévenir les effets anti-concurrentiels conformément à la «directive GSM» modifiée, de sorte que des conditions équitables soient garanties aux participants au marché et aux nouveaux entrants;

Because the government had no accountability whatsoever in terms of monitoring the process, or no interest whatsoever, we have lost hundreds of millions of dollars out of the coffers of this country every single year that could have gone to different things whether it be health care, or whether it be more money to the Competition Bureau to be able to examine anti-competitive practices.
Parce que le gouvernement ne rend absolument pas compte de la surveillance du processus et ne manifeste aucun intérêt, le Trésor perd des centaines de millions de dollars par année, autant d’argent qu’on aurait pu utiliser à diverses fins, comme les soins de santé ou l’augmentation du budget du Bureau de la concurrence pour qu’il puisse examiner les pratiques hostiles à la concurrence.

It is also important to mention that the Competition Bureau monitors gasoline prices to ensure that they are the result of market forces and not the result of anti-competitive acts which would be contrary to the act.
Il importe également de mentionner que le Bureau de la concurrence surveille le prix de l'essence pour s'assurer qu'il est influencé par les forces du marché et non des agissements anticoncurrentiels qui seraient contraires à la loi.

In any event, whatever the result of this further analysis, should the Commission decide to go on with the project, this evaluation will not result in the introduction of new, substantive obligations for postal operators but only in transparency obligations to enable the Commission to monitor anti-competitive practices throughout the Community.
En toute éventualité, et quel que soit le résultat de cette analyse complémentaire, si la Commission devait décider de poursuivre le projet, cette évaluation n’entraînera pas l’introduction de nouvelles obligations de fond, mais uniquement des obligations de transparence permettant à la Commission de contrôler les pratiques anticoncurrentielles sur tout le territoire de la Communauté.

For example, let us give the competition bureau additional means to set up an oil industry monitoring section. Let us ensure that the law makes sentencing or proof of anti-competitive practices easier to obtain.
Par exemple, donnons au Bureau de la concurrence des moyens supplémentaires pour avoir une section de surveillance de l'industrie pétrolière; assurons-nous que la loi permet d'obtenir plus facilement des condamnations ou des preuves de pratique anticoncurrentielle.