Vertaling van "ratifying the anti-counterfeiting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]
Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU should also be in a position to ratify the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA)[56] once it has been signed by the contracting parties in the course of 2011.
L'UE devrait également être en mesure de ratifier l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)[56] une fois qu'il aura été signé par les parties contractantes, dans le courant de 2011.

A possibility of a central electronic mailbox monitored by an anti-counterfeiting specialist would enable these requests to be checked and, where justified, transmitted via the Community Risk Management system to anti-counterfeiting specialists in Member States and also to major ports/airports/land frontiers.
Une éventuelle boîte aux lettres électronique centrale, sous le contrôle d’un spécialiste de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie permettrait la vérification de ces demandes et, si cela est justifié, leur transmission via le système communautaire de gestion du risque aux différents spécialistes douaniers des États membres, dans les principaux ports/aéroports/points de passage des frontières terrestres.

The level of counterfeiting and the need to stop production at source makes the stationing of Customs anti-counterfeiting specialists in key regions, such as the Asian region, an increasingly cost-effective investment.
Compte tenu du niveau des contrefaçons et de la nécessité de stopper la production à la source, mettre en place des spécialistes douaniers de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans des régions clés telles que l’Asie, apparaît de plus en plus comme un investissement rentable.

13. Supports the Commission’s efforts to include a comprehensive chapter on the protection of the rights of all forms of intellectual property, including technology transfers, in the new agreement; calls on the Commission to monitor EU high-technology transfer and know-how in order to avoid piracy, counterfeit and unfair competition; takes the view that the Russian Government should consider ratifying the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA), which would substantially contribute to the coordinated international fight against counterfeiting and piracy;
13. soutient les efforts déployés par la Commission pour inclure, dans le nouvel accord, un chapitre exhaustif sur la protection des droits de propriété intellectuelle sous toutes ses formes, y compris les transferts de technologie; invite la Commission à contrôler les transferts de haute technologie et de savoir-faire de l'Union afin de prévenir le piratage, la contrefaçon et la concurrence déloyale; estime que le gouvernement russe devrait envisager de ratifier l'accord commercial anti-contrefaçon, ce qui contribuerait largement à la coordination de la lutte internationale contre le piratage et la contrefaçon;

the national central anti-counterfeiting offices provided for in Article 12 of the International Convention for the Suppression of Counterfeiting Currency signed at Geneva on 20 April 1929 and other agencies specialising in prevention, detection and law-enforcement in connection with counterfeiting.
les offices centraux nationaux de lutte contre le faux monnayage prévus à l’article 12 de la convention internationale pour la répression du faux monnayage signée à Genève le 20 avril 1929 , ainsi que les autres services spécialisés dans la prévention, la détection et la répression du faux monnayage.

– (SV) ACTA, or the Anti-Counterfeiting Trade Agreement as it stands for, is, of course, highly controversial. It has been highly controversial here in the European Parliament, but also in Sweden, which I represent.
– (SV) L’ACAC, ou, en toutes lettres, l’accord commercial anti-contrefaçon, est bien entendu hautement controversé, ici-même au sein du Parlement européen, mais aussi en Suède, pays que je représente.

According to the Commission's negotiating mandate for a plurilateral anti-counterfeiting trade agreement dated 26 March 2008, an 'intellectual property group' will be attached to the ACTA negotiations. This information was reported in the Swedish media (e.g. Dagens Nyheter and Europaportalen), which quoted from the negotiating mandate.
Conformément au mandat de négociation donné à la Commission en date du 26 mars 2008 (directives pour la négociation d’un accord commercial plurilatéral de lutte contre la contrefaçon), le groupe Propriété intellectuelle sera associé aux négociations sur l’ACAC, c’est du moins ce qui ressort d’informations dans les médias suédois (le quotidien Dagens Nyheter, ou le portail européen Europaportalen).

He welcomes the plan agreed for the distribution of the payments of PMI (around EUR 800 000 000) among the 10 Member States and the European Commission as foreseen within the Anti-Contraband and Anti-Counterfeit Agreement. He strongly supports the intention to use the Community share (9,7 %) to fight cigarette smuggling and counterfeiting.
Deuxièmement, Hercule II bénéficiera d'un concours supplémentaire de 6 ou 7 millions d'euros par an à la suite de l'accord en matière de lutte contre la contrebande et la contrefaçon conclu entre la Commission et plusieurs États membres d'une part et Philip Morris International (PMI) d'autre part. Le rapporteur se félicite de ce que la prévention et la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes deviendra l'une des pierres angulaires du programme Hercule II. Il se félicite du plan convenu pour la répartition des versements de PMI (quelque 800 000 000 d'euros) entre les dix États membres et la Commission, comme prévu dans l'accord.

(e) the national central anti-counterfeiting offices provided for in Article 12 of the International Convention for the Suppression of Counterfeiting Currency signed at Geneva on 20 April 1929(8) and other agencies specialising in the prevention, detection and law-enforcement in connection with counterfeiting.
e) les offices centraux nationaux de lutte contre le faux monnayage prévus à l'article 12 de la Convention internationale pour la répression du faux monnayage signée à Genève le 20 avril 1929(8), ainsi que les autres services spécialisés dans la prévention, la détection et la répression du faux monnayage.