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Vertaling van "technical advice permit specific community-wide " (Engels → Frans) :

The Member States are invited to: implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to reduce the start-up time for new enterprises to 3 working days and the cost to €100 by 2012; reduce the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise to one month by the end of 2013; implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to promote second chances for entrepreneurs by limiting the discharge time and debt settlement for an honest ...[+++]

Les États membres sont invités à: mettre en œuvre, à l’horizon 2012, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA proposant de réduire le délai de création d’une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 euros; réduire à un mois, d’ici fin 2013, le délai nécessaire à l’obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour reprendre et exercer l’activité spécifique d’une entreprise; mettre en œuvre, d’ici 2013, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA en vue de rendre pos ...[+++]


In addition to those regulations there are a number of Commission acts which contain detailed rules on the construction of gears (e.g. Commission Regulation (EEC) No 3440/84 of 6 December 1984 on the attachment of devices to trawls, Danish seines and similar nets) or relating to specific area closures (e.g. Commission Regulation (EC) No 1922/1999 of 8 September 1999 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 850/98 as regards conditions under which vessels exceeding eight metres length overall ...[+++]

En outre, il existe un certain nombre d’actes de la Commission qui contiennent des règles détaillées relatives à la construction d’engins [par exemple, le règlement (CEE) n° 3440/84 de la Commission du 6 décembre 1984 relatif à la fixation de dispositifs aux chaluts, sennes danoises et filets similaires] ou relatives aux fermetures de zones spécifiques [par exemple, le règlement (CE) n° 1922/1999 de la Commission du 8 septembre 1999 arrêtant les modalités d’application du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil en ce qui concerne les conditions auxquelles les bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres peuvent être autorisés à utiliser des chaluts à perche dans cert ...[+++]


We target the professional level with specific technical advice for the health community.

Nous ciblons le niveau professionnel avec des conseils techniques précis destinés à la communauté des prestataires de soins de santé.


On the broader challenge, I am not certain how quickly we might come up with sound advice on how to deal with more complicated financial institutions, but we would be delighted to share some recommendations for some technical changes that are widely welcome within the small community that cares about these issues.

En ce qui concerne les défis plus vastes, je ne sais pas dans quel délai nous serions en mesure de parvenir à un avis intelligent sur la façon de faire face à des institutions financières plus complexes, mais nous serions très heureux de partager certaines recommandations sur les changements techniques qui seraient fort bienvenus au sein de la petite collectivité qui s'occupe de ces questions.


Any digital television set with an integral screen of visible diagonal greater than 30 cm which is put on the market for sale or rent in the Community is to be fitted with at least one open interface socket (either standardised by, or conforming to a standard adopted by, a recognised European standards organisation, or conforming to an industry-wide specification) e.g. the DVB common interface connector, permitting simple connection o ...[+++]

Tout récepteur de télévision numérique équipé d’un écran d’affichage intégral d’une diagonale visible supérieure à 30 centimètres et qui est mis sur le marché à des fins de vente ou de location dans la Communauté doit être doté d’au moins une prise d’interface ouverte (normalisée par un organisme de normalisation européen reconnu ou conforme à une norme adoptée par un tel organisme, ou conforme à une spécification acceptée par l’ensemble du secteur industriel concerné), par exemple le connecteur d’interface commune DVB, permettant le raccordement simple d’équipements périphériques, et capable de transférer tous les éléments d’un signal d ...[+++]


(Return tabled) Question No. 30 Mr. Francis Scarpaleggia: —With regard to the installation of cell phone communications towers and the electro-magnetic fields and radio-frequency radiation they emit: (a) when was a federal permit awarded to install a cell phone tower at Saint-Joachim church located at 2 Saint-Anne, Pointe-Claire, Quebec, H9S 4P5; (b) who is the service provider who applied for and was awarded the permit; (c) what ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 30 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne l’installation de tours de communication par téléphonie cellulaire ainsi que les champs électromagnétiques et les fréquences radio que celles-ci émettent: a) quand a-t-on accordé un permis fédéral d’installer une tour de téléphonie cellulaire à l’église Saint-Joachim, située au 2, rue Sainte-Anne, à Pointe-Claire (Québec), H9S 4P5; b) qui est le fournisseur de service qui a sol ...[+++]


It thus includes a wide range of activities including, for example (see MEMO/04/3 or a fuller list): distributive trades (notably retailing), construction (including architectural services, leisure services such as travel agencies and tour operators, information technology-related services, advertising, car rental, employment agencies, security services, audiovisual services and healthcare services. It also includes services provided by regulated professions (those, such as medicine and legal and fiscal advice, to which access is limited to people with specific professio ...[+++]

Elle comprend donc un large éventail d'activités telles que (voir MEMO/04/3 pour une liste plus complète) la distribution (vente au détail), la construction (y compris les services architecturaux), les services de loisirs comme les agences de voyage et les voyagistes, les services en rapport avec les technologies de l'information, la publicité, la location de voitures, les agences de placement, les services de sécurité, les services audiovisuels et les services de santé. Elle comprend aussi des services fournis par des professions réglementées (comme la médecine et le conseil légal ou fiscal, dont l'accès est limité aux personnes posséda ...[+++]


Any digital television set with an integral screen of visible diagonal greater than 30 cm which is put on the market for sale or rent in the Community is to be fitted with at least one open interface socket (either standardised by, or conforming to a standard adopted by, a recognised European standards organisation, or conforming to an industry-wide specification) e.g. the DVB common interface connector, permitting simple connection o ...[+++]

Tout récepteur de télévision numérique équipé d'un écran d'affichage intégral d'une diagonale visible supérieure à 30 centimètres et qui est mis sur le marché à des fins de vente ou de location dans la Communauté doit être doté d'au moins une prise d'interface ouverte (normalisée par un organisme de normalisation européen reconnu ou conforme à une norme adoptée par un tel organisme, ou conforme à une spécification acceptée par l'ensemble du secteur industriel concerné), par exemple le connecteur d'interface commune DVB, permettant le raccordement simple d'équipements périphériques et capable de transférer tous les éléments d'un signal de ...[+++]


Any digital television set with an integral screen of visible diagonal greater than 30 cm which is put on the market for sale or rent in the Community is to be fitted with at least one open interface socket (either standardised by, or conforming to a standard adopted by, a recognised European standards organisation, or conforming to an industry-wide specification) e.g. the DVB common interface connector, permitting simple connection o ...[+++]

Tout récepteur de télévision numérique équipé d’un écran d’affichage intégral d’une diagonale visible supérieure à 30 centimètres et qui est mis sur le marché à des fins de vente ou de location dans la Communauté doit être doté d’au moins une prise d’interface ouverte (normalisée par un organisme de normalisation européen reconnu ou conforme à une norme adoptée par un tel organisme, ou conforme à une spécification acceptée par l’ensemble du secteur industriel concerné), par exemple le connecteur d’interface commune DVB, permettant le raccordement simple d’équipements périphériques, et capable de transférer tous les éléments d’un signal d ...[+++]


For several reasons and although the Commission remains fully committed to the objective of the definitive system, there is a need to act with caution: - since the transitional arrangements have been a success on the whole, it is widely felt that new upsets in the Community system of VAT would be pointless, or even dangerous; - before specific proposals are examined, political agreement is necessary on the main guidelines for the definitive system: this has not yet been reached between Member States; - lastly, in this very complex a ...[+++]

Pour plusieurs raisons et tout en maintenant complètement l'objectif du régime définitif qui a été fixé, il convient d'agir avec prudence : - Le régime transitoire étant globalement un succès, beaucoup estiment inutiles, voire dangereux, de nouveaux bouleversements du régime comunautaire de la TVA. - Par ailleurs, avant que soient examinées des propositions précises, il faut qu'il y ait accord politique sur les principales orientations relatives au régime définitif, ce qui n'est pas encore le cas entre les Etats membres - Enfin, dans ...[+++]




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Date index: 2025-02-23
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