Vertaling van "taxpayer-backed mortgages meaning " (Engels → Frans) :

For example, we capped the length of taxpayer-backed mortgages, meaning that families will save $150,000 over the life of a typical $350,000 mortgage, and our actions on taxpayer-backed mortgages are good for Canada, good for Canadian families and, most important, fair to taxpayers.
C'est dans cette optique que nous avons limité la durée des prêts hypothécaires soutenus par les contribuables, ce qui permettra aux familles d'épargner 150 000 $ pendant la durée totale d'une hypothèque typique de 350 000 $. Les mesures que nous prenons à l'égard des prêts hypothécaires soutenus par les contribuables sont bénéfiques pour le Canada et les familles canadiennes et, plus important encore, elles sont équitables envers les contribuables.

That is why we took prudent action to strengthen the housing market by reducing the maximum mortgage period to 25 years on government-insured mortgages, lowering the maximum amount lenders can provide when refinancing mortgages to 80%, withdrawing taxpayer backing on home equity lines of credit provided by lenders, and reducing risk for taxpayers by limiting the use of portfolio insurance.
C'est pourquoi nous avons pris certaines précautions pour renforcer le marché immobilier: nous avons réduit à 25 ans la durée maximale des prêts hypothécaires garantis par le gouvernement, ramené à 80 % de la valeur de l'habitation le maximum que les prêteurs peuvent accorder pour le refinancement d'une hypothèque, aboli la garantie gouvernementale pour les marges de crédit sur l'avoir propre foncier, et réduit les risques des contribuables grâce à une utilisation restreinte de l'assurance de portefeuille.

With regard to (b), under the current rules for taxpayer-backed insured mortgages, a line of credit secured by the borrower’s home, such as a home equity line of credit, HELOC, cannot exceed 80 per cent of the value of the home.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, selon les règles actuelles touchant les prêts hypothécaires assurés garantis par les contribuables, les marges de crédit pour lesquelles la résidence de l’emprunteur est offerte en garantie, comme les marges de crédit garanties par un bien immobilier, les MCBI, sont assujetties à un montant maximal de 80 % de la valeur de la résidence.

That is why we recently took prudent and sensible action to strengthen Canada's housing market by reducing the maximum mortgage period to 30 years, significantly reducing interest payments for Canadian families, lowering the maximum amount lenders can provide when refinancing mortgages to 85% and withdrawing taxpayer backing on home equity lines of credit provided by lenders.
C'est dans cette optique et pour renforcer le marché immobilier canadien que nous avons posé un geste prudent et raisonnable récemment, quand nous avons réduit la durée maximale des hypothèques à 30 ans, ce qui réduira considérablement les versements d'intérêt que doivent assumer les familles canadiennes. Nous avons aussi réduit à 85 p. 100 le montant maximal que les prêteurs peuvent accorder au moment d'un refinancement hypothécaire, et éliminé la garantie d'assurance sur les marges de crédit hypothécaires fournies par les prêteurs.

It does, however include two amendments on Islamic loans and mortgages, and one on energy companies, to which we cannot give our backing, for Basel II was not intended to be used as a means of putting in place special safeguards for certain sectors of industry or creating special conditions for them.
Cependant, il comprend deux amendements sur les prêts islamiques, notamment hypothécaires, ainsi qu’un autre sur les entreprises énergétiques, qu’il nous est impossible de soutenir, car l’objet initial de Bâle II n’était pas de mettre en place des garde-fous spéciaux pour certains secteurs économiques ou de créer des conditions spéciales en leur faveur.

Instead of simply handing this money back to the European taxpayer, rather than doing something for the reputation of this House and demonstrating that, yes, we have got the message and can manage with less, it has been fraudulently added to the budget by means of amendments, and it is worthy of note that those amendments were oral.
Au lieu de rendre simplement cet argent au contribuable européen, au lieu de faire quelque chose qui profiterait à la réputation de cette Assemblée et de démontrer que, oui, nous avons compris le message et nous pouvons nous en sortir avec moins d’argent, cet argent a été frauduleusement ajouté au budget par le biais d’amendements, et il est intéressant de remarquer que ces amendements étaient oraux.

I fear that this will mean that the present monopolists can further strengthen their position on the back of the taxpayer and that the threshold for newcomers will be raised quite a bit.
Je crains que cette proposition ne renforce encore la position actuelle des monopolistes aux frais du contribuable et augmente le seuil imposé aux nouveaux venus.

Without prejudice to the types of securities which may be included in and are capable of fulfilling the conditions in this point 1, "mortgage-backed securities" may include instruments within the meaning of Section B(1)(a) and (b) of the Annex to Council Directive 93/22/EEC(17).
Sans préjudice des catégories de titres qui peuvent entrer dans le champ d'application du présent point et en remplir les conditions, les "titres couverts par des créances hypothécaires" peuvent inclure des instruments relevant de la section B, point 1 a) et b), de l'annexe de la directive 93/22/CEE du Conseil(17).

The government reiterated in Economic Action Plan 2014 that it would prohibit the use of taxpayer backed insured mortgages as collateral for securitization vehicles that are not sponsored by the Canada Mortgage and Housing Corporation.
Le gouvernement a réitéré, dans celui de 2014, qu'il interdirait le recours aux hypothèques assurées garanties par les contribuables comme nantissement pour les instruments de titrisation qui ne sont pas parrainés par la Société canadienne d'hypothèques et de logement.