Traduction de «rules for taxpayer-backed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Taxpayer Assistance, Interpretations and Rulings
Aide aux contribuables, interprétations et décisions

look-back rule
règle du retour en arrière

carry-back rule
règle d'emprunt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* maintaining sector specific ex-ante regulation in parallel with competition rules, with ex-ante rules being rolled back where the objectives are met by the market.
* maintenir une réglementation ex ante spécifique au secteur parallèlement aux règles de la concurrence et supprimer cette réglementation lorsque le marché aura atteint les objectifs visés.

Simple, transparent and stable rules and institutions, backed up by functioning justice and dispute-resolution systems are crucial elements for an inclusive and conducive business environment and to promote sustainable investments.
Des règles et institutions simples, transparentes et stables, soutenues par une justice et des systèmes de résolution des litiges performants, sont des éléments essentiels à un environnement des entreprises inclusif et favorable et à la réalisation d'investissements durables.

Under current French rules, resident taxpayers can fully deduct costs and expenses related to the participation from the tax base, whereas these costs are only partially deductible for non-resident taxpayers.
En vertu de la réglementation française actuelle, les contribuables résidents peuvent déduire de l'assiette fiscale l'intégralité des coûts et des dépenses liés à la participation, alors que ces coûts ne sont que partiellement déductibles pour les contribuables non-résidents.

Under French rules, the taxpayer is also unable to benefit from any refunds or deferrals of tax credits for income from foreign sources when the individual is in deficit.
Conformément à la réglementation française, le contribuable ne peut pas non plus bénéficier d'un remboursement ou d'un report des crédits d'impôts pour des revenus provenant de sources étrangères lorsque le particulier est déficitaire.

The proposed Regulation on the protection of personal data by European institutions and bodies aims to align the existing rules, which date back to 2001, with the newer and more stringent rules set out by the General Data Protection Regulation of 2016.
La proposition de règlement relatif à la protection des données à caractère personnel par les institutions et les organes européens vise à aligner les règles existantes, qui datent de 2001, avec les règles plus récentes et plus strictes fixées par le règlement général sur la protection des données de 2016.

With regard to (b), under the current rules for taxpayer-backed insured mortgages, a line of credit secured by the borrower’s home, such as a home equity line of credit, HELOC, cannot exceed 80 per cent of the value of the home.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, selon les règles actuelles touchant les prêts hypothécaires assurés garantis par les contribuables, les marges de crédit pour lesquelles la résidence de l’emprunteur est offerte en garantie, comme les marges de crédit garanties par un bien immobilier, les MCBI, sont assujetties à un montant maximal de 80 % de la valeur de la résidence.

It is true that when the crisis broke, when they slammed on the brakes, they had begun to tighten the rules and go back in part to where they started from; but the explosion of numbers occurred as a consequence of loosening rules in 2006, 2007, 2008, and 2009.
Il est vrai que, lorsque la crise a éclaté, lorsqu’ils ont appliqué brutalement les freins, ils avaient déjà commencé à resserrer les règles et à revenir, en partie, au point de départ. Mais si les chiffres ont explosé, c’est à cause de l’assouplissement des règles en 2006, 2007, 2008 et 2009.

For example, we capped the length of taxpayer-backed mortgages, meaning that families will save $150,000 over the life of a typical $350,000 mortgage, and our actions on taxpayer-backed mortgages are good for Canada, good for Canadian families and, most important, fair to taxpayers.
C'est dans cette optique que nous avons limité la durée des prêts hypothécaires soutenus par les contribuables, ce qui permettra aux familles d'épargner 150 000 $ pendant la durée totale d'une hypothèque typique de 350 000 $. Les mesures que nous prenons à l'égard des prêts hypothécaires soutenus par les contribuables sont bénéfiques pour le Canada et les familles canadiennes et, plus important encore, elles sont équitables envers les contribuables.

Shamefully, the Liberal Party has not found it necessary to apologize to Canadians for their betrayal of taxpayers' money, or worse, even bother to pay taxpayers back.
Malheureusement, le Parti libéral n'a pas jugé nécessaire de présenter des excuses aux contribuables canadiens pour les avoir trahis et, pire encore, il ne les a pas remboursés.

Why will he not pay Canadian taxpayers back and pay them back now?
Pourquoi ne rembourse-t-il pas dès maintenant les contribuables canadiens?