Vertaling van "taxing as yet unrealised increases " (Engels → Frans) :

Many Member States have attempted to deal with this issue by taxing such accrued but as yet unrealised capital gains at the moment of transfer of the residence by the taxpayer or of the individual assets to another Member State.
De nombreux États membres ont cherché à résoudre ce problème en imposant les plus-values latentes mais non encore réalisées au moment où le contribuable transfère son domicile fiscal ou ses actifs dans un autre État membre.

Canada does not have the flexibility yet to increase program expenditures or reduce taxes.
Le Canada n'a pas encore suffisamment de latitude pour augmenter les dépenses du programme ou réduire les impôts.

In its 11 March 2004 ruling on the 'de Lasteyrie du Saillant' case (C-9/02), the Court stated that "the principle of freedom of establishment laid down by Article 52 of the EC Treaty (now, after amendment, Article 43 EC) must be interpreted as precluding a Member State from establishing, in order to prevent a risk of tax avoidance, a mechanism for taxing as yet unrealised increases in value.., where a taxpayer transfers his tax residence outside that State".
Dans son arrêt du 11 mars 2004 sur l'affaire «de Lasteyrie du Saillant» (C-9/02), la Court a statué que «le principe de la liberté d'établissement posé par l'article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un État membre institue, à des fins de prévention d'un risque d'évasion fiscale, un mécanisme d'imposition des plus-values non encore réalisées, [.], en cas de transfert du domicile fiscal d'un contribuable hors de cet État».

You've implied you don't think there are any threats to the tax base, yet the recent numbers we're seeing.Just for example, in one category, the use of tax havens offshore, the numbers indicate dramatic increases in the amount of money going offshore to tax havens.
Vous avez laissé entendre qu'à votre avis, l'assiette fiscale ne court actuellement aucun risque, mais pourtant, d'après les chiffres les plus récents.À titre d'exemple, dans une catégorie, le recours aux abris fiscaux à l'étranger, les chiffres indiquent une augmentation considérable des montants d'argent qui sortent du pays pour être mis à l'abri du fisc à l'étranger.

– Mr President, it says this is a contribution, but it is more like a recipe, a recipe for the harmonisation of yet more taxation, which I quote here and there from the report: ‘27 different tax systems’ are an ‘impediment’; ‘coordination of Member States’ fiscal policy’; ‘calls on the Member States to .ensure greater fairness in the distribution of the tax burden’; ‘supports’ the Commission in gearing ‘fiscal policy towards .environmental objectives’; ‘increase in fuel taxes’; ‘establish a pan-European .corporate tax base’.
– (EN) Monsieur le Président, ce rapport se veut une contribution mais il est davantage une recette, une recette pour l'harmonisation d'une fiscalité encore plus présente, comme en témoignent les divers extraits que je vous cite: «vingt-sept systèmes d'imposition différents» constituent une «entrave»; la «coordination accrue des politiques fiscales des États membres pour.garantir une répartition plus équitable de la charge fiscale»; «soutient» la Commission dans les efforts qu'elle déploie pour axer «la politique fiscale sur. des objectifs environnementaux»; «un alourdissement des taxes sur le carburant»; «établir, à l'échelle de l'Europe,.une assiette pour l'impôt des sociétés».

French legislation taxing unrealised increases in value simply because the taxpayer has moved to another Member State infringes the freedom of establishment
Les dispositions fiscales francaises imposant les plus-values latentes du seul fait du transfert du domicile d'un contribuable vers un autre État membre entravent la liberté d'établissement

In analysing the written replies to the questionnaire as well as the results of the bilateral meetings, some general points of possible agreement have slowly begun to emerge, like a consensus that the time for a genuine European tax has not yet come or the conviction that any change in the financing of the European Union must not lead to an increase in the tax burden of the European citizens.
À l'analyse des réponses écrites au questionnaire et des résultats des rencontres bilatérales, on discerne les premiers signes d'un accord possible sur certains points généraux: par exemple, consensus sur le fait que le moment d'une véritable taxe européenne n'est pas encore venu; ou conviction que nul changement du mode de financement de l'Union européenne ne saurait entraîner une augmentation de la charge fiscale supportée par les citoyens européens.

The Commission is aware of these facts, yet it nevertheless advocates the introduction of tax increases, taking away the dirty work from the Member States’ finance ministers, who increase the taxes and shuffle off responsibility onto the EU.
La Commission connaît ces faits. Malgré cela, elle défend l’introduction d’augmentations fiscales. Elle soulage ainsi de ce travail incommode les ministres des finances des États membres qui augmentent les taxes et en attribuent la faute à l’UE.

With regard to the Member States, not only do they fail to intervene to put a stop to these increases, they also profit from them through fuel taxes, which is yet another indirect tax, as unfair as VAT, because it hits the richest and the poorest in the same way.
Quant aux États, non seulement ils n'interviennent pas pour freiner ces hausses, mais ils en profitent par le biais des taxes pétrolières, un impôt indirect de plus aussi injuste que la TVA car il frappe de la même façon les plus riches et les plus pauvres.

A single element in the BCNI's proposal for 1999 tax cuts, the $500 increase in the basic and spousal amounts, would cost about $1.4 billion, yet this would deliver more tax relief to most lower-income Canadians than a 40% per 100 cut in EI premiums, costing $2.8 billion.
Un élément de la proposition du CCCE visant des réductions d'impôt en 1999, soit l'augmentation de 500 $ des montants de base et du conjoint, coûterait environ 1,4 milliards de dollars. Une telle mesure accorderait un allégement fiscal à la plupart des Canadiens à faible revenu, beaucoup plus qu'une réduction de 40 p. 100 des cotisations à l'AE, qui coûterait pourtant 2,8 milliards de dollars.