Vertaling van "mechanism for taxing as yet unrealised increases " (Engels → Frans) :

Many Member States have attempted to deal with this issue by taxing such accrued but as yet unrealised capital gains at the moment of transfer of the residence by the taxpayer or of the individual assets to another Member State.
De nombreux États membres ont cherché à résoudre ce problème en imposant les plus-values latentes mais non encore réalisées au moment où le contribuable transfère son domicile fiscal ou ses actifs dans un autre État membre.

In its 11 March 2004 ruling on the 'de Lasteyrie du Saillant' case (C-9/02), the Court stated that "the principle of freedom of establishment laid down by Article 52 of the EC Treaty (now, after amendment, Article 43 EC) must be interpreted as precluding a Member State from establishing, in order to prevent a risk of tax avoidance, a mechanism for taxing as yet unrealised increases in value.., where a taxpayer transfers his tax residence outside that State".
Dans son arrêt du 11 mars 2004 sur l'affaire «de Lasteyrie du Saillant» (C-9/02), la Court a statué que «le principe de la liberté d'établissement posé par l'article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un État membre institue, à des fins de prévention d'un risque d'évasion fiscale, un mécanisme d'imposition des plus-values non encore réalisées, [.], en cas de transfert du domicile fiscal d'un contribuable hors de cet État».

Secondly, the Commission bases its evaluation of Dublin flows on actual transfers and not on transfers accepted but not carried out - yet as the Commission itself admits, proper operation of the transfer mechanism would lead to a significant increase in the number of applicants in certain border countries.
D'autre part, la Commission fonde son évaluation des flux de Dublin sur les transferts effectifs, et non les transferts acceptés (mais non réalisés). Or, comme elle l'admet elle-même, si ce mécanisme de transfert était respecté, cela entraînerait un accroissement significatif du nombre de demandeurs dans certains pays frontaliers.

‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of that energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased. This includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments.
«régime d'aide»: tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d’États membres, destiné à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d’achat de cette énergie, au moyen d’une obligation d’utiliser ce type d’énergie ou d’une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s’y limiter, les aides à l’investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d’impôt, les régimes d’aide liés à l’obligation d’utiliser de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes.

(k)‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of that energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased. This includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments.
k)«régime d'aide»: tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d’États membres, destiné à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d’achat de cette énergie, au moyen d’une obligation d’utiliser ce type d’énergie ou d’une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s’y limiter, les aides à l’investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d’impôt, les régimes d’aide liés à l’obligation d’utiliser de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes.

The strategy provides for other measures, such as the exchange of information on national disposal taxes as well as, eventually, measures which would supplement the market mechanisms should these prove inadequate in increasing recycling levels.
La stratégie prévoit d'autres mesures, telles que l'échange d'informations sur les taxes nationales de mise en décharge ainsi que, à terme, des mesures fondées sur la nature du matériau et, éventuellement, des mesures qui complèteraient les mécanismes de marché si ceux-ci sont insuffisants pour assurer le développement du recyclage.

You've implied you don't think there are any threats to the tax base, yet the recent numbers we're seeing.Just for example, in one category, the use of tax havens offshore, the numbers indicate dramatic increases in the amount of money going offshore to tax havens.
Vous avez laissé entendre qu'à votre avis, l'assiette fiscale ne court actuellement aucun risque, mais pourtant, d'après les chiffres les plus récents.À titre d'exemple, dans une catégorie, le recours aux abris fiscaux à l'étranger, les chiffres indiquent une augmentation considérable des montants d'argent qui sortent du pays pour être mis à l'abri du fisc à l'étranger.

French legislation taxing unrealised increases in value simply because the taxpayer has moved to another Member State infringes the freedom of establishment
Les dispositions fiscales francaises imposant les plus-values latentes du seul fait du transfert du domicile d'un contribuable vers un autre État membre entravent la liberté d'établissement

The Conseil d'Etat decided to refer a question to the Court of Justice as to whether French legislation which, in order to avert the risk of tax avoidance, established a mechanism for taxing increases in value where tax residence was transferred abroad, was compatible with the principle of freedom of establishment under the EC Treaty.
Le Conseil d'État a décidé d´interroger la Cour de justice sur la question de la compatibilité de la législation française qui, à des fins de prévention d'un risque d'évasion fiscale, instaure un mécanisme d'imposition des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal avec le principe de la liberté d'établissement posé le traité CE.

A single element in the BCNI's proposal for 1999 tax cuts, the $500 increase in the basic and spousal amounts, would cost about $1.4 billion, yet this would deliver more tax relief to most lower-income Canadians than a 40% per 100 cut in EI premiums, costing $2.8 billion.
Un élément de la proposition du CCCE visant des réductions d'impôt en 1999, soit l'augmentation de 500 $ des montants de base et du conjoint, coûterait environ 1,4 milliards de dollars. Une telle mesure accorderait un allégement fiscal à la plupart des Canadiens à faible revenu, beaucoup plus qu'une réduction de 40 p. 100 des cotisations à l'AE, qui coûterait pourtant 2,8 milliards de dollars.