Vertaling van "taxation that might ultimately lift prices " (Engels → Frans) :

2. The Council may require Members to furnish such information as it considers necessary for its operations, including regular statistical reports on coffee production, production trends, exports, imports and re-exports, distribution, consumption, stocks, prices and taxation, but no information shall be published which might serve to identify the operations of persons or companies producing, processing or marketing coffee.
2. Le Conseil peut demander aux membres de lui donner, en matière de café, les informations qu’il juge nécessaires à son activité, notamment des rapports statistiques périodiques sur la production, les tendances de la production, les exportations, les importations et les réexportations, la distribution, la consommation, les stocks, les prix et l’imposition, mais il ne rend public aucune information qui permettrait d’identifier les opérations d’individus ou de firmes qui produisent, traitent ou écoulent du café.

- UK patent box regime is in line with EU rule and transfer pricing rules are in line with OECD rules. A company can benefit from the patent box regime even if the IP is not developed in the UK but acquired in the UK. In the case of acquisition, it might be that a preferential tax treatment is given twice: once in the country where the patent is developed and once in the UK. This “double non taxation” should be solved once the OECD will finalise its guidelines on “nexus” towards the end of the year. A minimum economic substance is though required: it is not possible to have no employee in the UK.
- les dispositions fiscales britanniques favorables aux brevets sont conformes à la réglementation de l'Union et les règles de prix de transfert sont conformes à celles de l'OCDE; une entreprise peut bénéficier de ces dispositions même si la propriété intellectuelle n'a pas été créée au Royaume-Uni mais qu'elle y a été acquise; en cas d'acquisition, il se peut qu'un traitement préférentiel soit accordé deux fois: une première fois dans le pays où le brevet est élaboré et une seconde fois au Royaume-Uni; ce problème de "double non-imposition" devrait être résolu dès que l'OCDE aura mis la dernière main à ses lignes directrices sur le "lien" vers la fin de l'année; une substance économique est cependant exigée: il n'est pas possible de ne pas avoir de salariés au Royaume-Uni;

48. Stresses the need, as new, innovative taxation is developed and ultimately introduced, for an overall, cross-border and cross-sectoral assessment of different types of existing and planned financing, taxation and subsidies for environment and climate activities, what might be termed a ‘de Larosière process for environment financing’, in order to target these new tools more effectively and eliminate the possibility of overlapping and/or conflicting policies;
48. souligne la nécessité, alors que sont mis au point et finalement appliqués de nouveaux instruments innovants de taxation, d'une évaluation générale, transfrontalière et transsectorielle des différents types, existants ou prévus, de financement, de taxation et de subventionnement des activités en rapport avec l'environnement et le climat, d'un «processus de Larosière du financement des actions liées à l'environnement», afin de mieux cibler ces nouveaux instruments et de supprimer les éventuels chevauchements et/ou contradictions entre les politiques suivies;

11. Notes that the ECB has already raised interest rates six times since December 2005, expresses its concerns about the increasing unpredictability for SMEs of the cost of loans and the negative impact on investment and employment in the EU; regrets that inflationary pressure due to the rise in oil prices, combined with possible second-round effects, might ultimately make monetary tightening inevitable;
11. note que la BCE a déjà augmenté ses taux d'intérêt à six reprises depuis décembre 2005; constate avec inquiétude le manque de visibilité croissant des coûts du crédit pour les PME et les répercussions négatives sur l'investissement et l'emploi dans l'Union européenne; craint que la pression inflationniste due à l'augmentation des prix du pétrole, combinée à d'éventuels effets secondaires, ne rende finalement inéluctable une certaine rigueur monétaire;

11. Notes that the ECB has already raised interest rates six times since December 2005, expresses its concerns about the increasing unpredictability for SMEs of the cost of loans and the negative impacts on investment and employment in the EU; regrets that inflationary pressure due to the rise in oil prices, combined with possible second-round effects, might ultimately make monetary tightening inevitable;
11. note que la BCE a déjà augmenté ses taux d'intérêt à six reprises depuis décembre 2005; constate avec inquiétude le manque de visibilité croissant des coûts du crédit pour les PME et les répercussions négatives sur l'investissement et l'emploi dans l'Union européenne; craint que la pression inflationniste due à l'augmentation des prix du pétrole, combinée à d'éventuels effets secondaires, ne rende finalement inéluctable une certaine rigueur monétaire;

do nothing, which would mean that EU Member States would continue to have highly diversified car tax systems and that individuals encountering problems such as double taxation as a result of the interaction of these different systems might have to take their case as far as the European Court of Justice in order to remedy this retain existing taxation systems but introduce a system of refund of registration tax so that at least double taxation is prevented when a car is transferred from one Member State to another phase out registration tax gradually, since registration tax is the main obstacle to the free movement and transfer of passenger cars within the Internal Market, with the application of a registration tax refund system in the meantime, and introduce a new tax structure linked to CO2 emissions or reduce registration tax to a level that does not exceed 10% of the pre-tax price of the car which would at least tackle the excessive and disproportionate payment of registration tax.
ne rien faire, qui signifierait que les États membres de l'UE continueraient à avoir des systèmes d'imposition des voitures de tourisme très diversifiées et que les personnes rencontrant des problèmes tels que la double imposition (suite à l'interaction de ces différents systèmes) pourraient devoir porter leur cas devant la Cour de justice européenne afin de trouver une solution. conserver les systèmes d'imposition existants mais introduire un système de remboursement de la taxe à l'immatriculation, de sorte qu'au moins la double imposition soit évitée quand une voiture est transférée d'un État membre à un autre. éliminer progressivement la taxe à l'immatriculation, puisque la taxe à l'immatriculation est l'obstacle principal à la libre circulation et que le transfert des voitures de tourisme dans le marché intérieur, avec la mise en place dans le même temps d'un système de remboursement de la taxe d'immatriculation. De plus, une nouvelle structure de la taxe, liée aux émissions de CO2 serait introduite. réduire la taxe à l'immatriculation à un niveau qui ne dépasse pas 10% du prix hors taxe de la voiture; cela répondrait au moins au problème du paiement excessif et disproportionné des taxes d'immatriculation

In particular, the French authorities take the view that it is necessary to lift the conditions which might still apply, namely those relating to the prohibition on modernising SNCM’s fleet, the observance of the principle of price leadership in tariff matters and the maintenance of frequency of services.
En particulier, les autorités françaises considèrent qu’il y a lieu de lever les conditions qui pourraient encore trouver application, à savoir celles portant sur l’interdiction de moderniser la flotte de la SNCM, sur le respect de principe du price leadership en matière tarifaire et sur le maintien d’un certain nombre de fréquences.

Generally, the same quantitative tests used for product market definition might as well be used in geographic market definition, bearing in mind that international comparisons of prices might be more complex due to a number of factors such as exchange rate movements, taxation and product differentiation.
En général, les tests quantitatifs utilisés pour la définition du marché des produits peuvent également servir à définir le marché géographique, mais il faudra tenir compte du fait que des comparaisons de prix à l'échelle internationale peuvent être plus complexes en raison d'un certain nombre de facteurs tels que l'évolution des taux de change, la fiscalité et la différenciation des produits.

However, you would have all types of legal production, legal taxation and extra taxation that might ultimately lift prices well beyond the level at which they are now.
Cependant, les différents formats légaux de production, de taxation et de surtaxation peuvent avoir pour effet de faire monter considérablement les prix par rapport à leur niveau actuel.