Traduction de «tax system thereby further undermining » (Anglais → Français) :

G. whereas the tax systems are designed to favour big business rather than ordinary citizens; whereas austerity and harsh fiscal discipline measures, alongside heavy losses of government revenue resulting from tax evasion and avoidance, put further pressure on Member States’ budgets and undermine the interests of taxpayers and workers in the Union;
G. considérant que les régimes fiscaux sont conçus pour favoriser davantage les grandes entreprises que les citoyens ordinaires; considérant que l'austérité et les mesures strictes de discipline budgétaire, parallèlement aux lourdes pertes de recettes publiques résultant de l'évasion et la fraude fiscales, accroissent la pression exercée sur les budgets des États membres et portent atteinte aux intérêts des contribuables et des travailleurs dans l'Union;

H. whereas tax havens and secrecy jurisdictions that allow banking or financial information to be kept private, combined with ‘zero-tax’ regimes to attract capital and revenues that should have been taxed in other countries generate harmful tax competition, undermine the fairness of the tax system and distort trade and investment, particularly affecting developing countries, with a loss of an estimated USD 189 billion of tax revenue annually;
H. considérant que les paradis fiscaux et les juridictions opaques qui permettent la non-divulgation des informations bancaires et financières, ainsi que les régimes "zéro impôt" visant à attirer les capitaux et les recettes qui auraient dû être imposés dans d'autres pays suscitent une concurrence fiscale dommageable, sapent l'équité du système fiscal et faussent les échanges et les investissements, ce qui porte notamment préjudice aux pays en développement, le manque à gagner en recettes fiscales étant estimé à 189 milliards d'USD par an;

19. Calls for urgent action to be taken by the Commission to fight tax fraud and tax evasion; calls for a tax system that is simple and transparent; calls on the Member States to reach an agreement on the proposal on a common consolidated corporate tax basis as an important instrument in that fight, and believes that its position of 19 April 2012 on the proposal for a Council Directive on a common consolidated corporate tax base (CCCTB) shall serve as a basis for a reasonable compromise; reiterates its call on the Member States to shift taxes from labour; notes that the measures to fight tax fraud and tax evasion should not undermine the prerogatives of the Member States; welcomes, however, effective cooperation on tax arrangements at European level;
19. appelle la Commission à prendre des mesures d'urgence dans le domaine de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; demande la mise en place d'un régime fiscal qui soit simple et transparent; invite les États membres à trouver un accord concernant la proposition d'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés, qui constitue un outil important dans cette lutte, et estime que sa position du 19 avril 2012 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés servira de base à un compromis raisonnable; réitère sa demande aux États membres de déplacer la charge fiscale du travail vers d'autres secteurs; note que les mesures prises pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ne doivent pas porter atteinte aux prérogatives des États membres; salue, cependant, la coordination efficace des arrangements fiscaux à l'échelle européenne;

G. whereas the tax systems are designed to favour big business rather than ordinary citizens; whereas austerity and the hard fiscal discipline measures, alongside the heavy losses of government revenue resulting from tax evasion and avoidance, put further pressure on the Member States’ budgets and undermine the interests of taxpayers and workers in the Union;
G. considérant que les régimes fiscaux sont conçus pour favoriser davantage les grandes entreprises que les citoyens ordinaires; considérant que l'austérité et les mesures strictes de discipline budgétaire, parallèlement aux lourdes pertes de recettes publiques résultant de l'évasion et la fraude fiscales, accroissent la pression exercée sur les budgets des États membres et portent atteinte aux intérêts des contribuables et des travailleurs dans l'Union;

Improving the quality of public expenditure and placing greater emphasis on the efficiency of public administrations and making tax systems more growth-friendly, including by further shifting the tax burden from labour to tax bases linked to consumption, property and pollution, will play an increasingly important role in safeguarding and shaping the future of the European growth and social models.
L'amélioration de la qualité des dépenses publiques et le fait de mettre davantage l'accent sur l'efficience des administrations publiques et de rendre les régimes fiscaux plus propices à la croissance, notamment en déplaçant la charge fiscale pesant sur le travail vers des bases d’imposition liées à la consommation, à la propriété et à la pollution, joueront un rôle de plus en plus important dans la préservation et l'évolution du modèle européen de croissance et de société.

71. Stresses the need to mobilise and secure tax resources in developing countries in order to achieve the Millennium Development Goals (MDGs), as they are more predictable and sustainable than foreign assistance and help to reduce debt; notes, however, that tax resources-to-GDP ratios are low in most developing countries, which are confronted with social, political and administrative difficulties in establishing a sound public finance system, thereby making them particularly vulnerable to tax evasion and avoidance activities on the part of individual taxpayers and corporations;
71. souligne la nécessité de mobiliser et de garantir des ressources fiscales dans les pays en développement pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), sachant que ces ressources sont davantage prévisibles et durables que l'aide étrangère et contribuent à réduire la dette; fait cependant observer que les ratios des ressources fiscales au PIB sont faibles dans la plupart des pays en développement, lesquels rencontrent des difficultés sociales, politiques et administratives lors de la mise en place d'un système solide de finances publiques, ce qui les rend particulièrement vulnérables aux activités de fraude et d'évasion fiscales de la part de contribuables ou de sociétés;

In this way, still according to the Spanish authorities, the Spanish tax system treats differently taxpayers who are in different situations (34), thereby ensuring that the Spanish tax system is neutral as required by the Spanish tax system itself and the Treaty.
Par conséquent, selon les autorités espagnoles toujours, le système fiscal espagnol traite de façon différente des contribuables qui se trouvent dans des situations différentes (34), ce qui garantit la neutralité du système fiscal espagnol, ainsi que l’exigent le système fiscal espagnol lui-même et le traité.

Reforms of tax-benefit systems may be necessary to help people make up their minds to move to a location where they can get a job, focusing on improving incentives which make work pay while ensuring that the social objectives of welfare systems are not undermined.
Des réformes des systèmes d'imposition et d'indemnisation peuvent s'avérer nécessaires pour inciter les personnes à se rendre là où elles pourront trouver un emploi, une attention particulière devant être accordée à l'octroi d'incitants pour rendre le travail plus avantageux, sans miner les objectifs et les systèmes sociaux.

- in parallel, the Greek authorities should, in line with the tax law adopted in the recent past, further pursue their efforts to increase the efficiency of the tax system by combating tax avoidance and evasion; and the public sector should be further reformed with vigour; in particular the restructuring and privatisation of public companies, should be implemented as scheduled.
- parallèlement, les autorités grecques devraient, dans l'esprit de la législation fiscale récemment adoptée, poursuivre leurs efforts visant à accroître l'efficacité du système fiscal en combattant la fraude et l'évasion fiscales; et la réforme du secteur public devrait se poursuivre avec vigueur; la restructuration et la privatisation des entreprises publiques devraient en particulier être menées à terme comme prévu.

At the appropriate time the Council acting unanimously on a proposal from the Commission, after receiving the opinion of the European Parliament and of the Economic and Social Committee, and in accordance with the interests of the common market, shall adopt further Directives on the common system of value added tax, in particular to restrict progressively or to repeal measures taken by the Member States by way of derogation from the system, in order to achieve complete parallelism of the national value added tax systems and thus permit the attainment of the objective stated in Article 4 of the first Council Directive of 11 April 1967.
Le Conseil, dans l'intérêt du marché commun, adopte le moment venu, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après avis de l'Assemblée et du Comité économique et social, les directives appropriées en vue de compléter le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et, notamment, de restreindre progressivement ou de supprimer les mesures prises par les États membres en dérogation de ce système, pour aboutir à une convergence des systèmes nationaux de taxe sur la valeur ajoutée afin de préparer la mise en oeuvre de l'objectif visé à l'article 4 de la première directive du Conseil du 11 avril 1967.