Traduction de «tax competition undermine » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax competition
concurrence fiscale

harmful tax competition
concurrence fiscale dommageable

harmful tax competition
concurrence fiscale déloyale | concurrence fiscale dommageable

harmful tax competition
concurrence fiscale déloyale

business tax competitiveness
compétitivité fiscale des entreprises

Harmful Tax Competition : An Emerging Global Issue
Concurrence fiscale dommageable - Un problème mondial

Corporate Tax Competitiveness Working Group
Groupe de travail - Impôt des sociétés et compétitivité

tax rules wich are neutral from the point of view of competition
règles fiscales neutres au regard de la concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. whereas tax havens and secrecy jurisdictions that allow banking or financial information to be kept private, combined with ‘zero-tax’ regimes to attract capital and revenues that should have been taxed in other countries generate harmful tax competition, undermine the fairness of the tax system and distort trade and investment, particularly affecting developing countries, with a loss of an estimated USD 189 billion of tax revenue annually;
H. considérant que les paradis fiscaux et les juridictions opaques qui permettent la non-divulgation des informations bancaires et financières, ainsi que les régimes "zéro impôt" visant à attirer les capitaux et les recettes qui auraient dû être imposés dans d'autres pays suscitent une concurrence fiscale dommageable, sapent l'équité du système fiscal et faussent les échanges et les investissements, ce qui porte notamment préjudice aux pays en développement, le manque à gagner en recettes fiscales étant estimé à 189 milliards d'USD par an;

In parallel, as tax requirements differ, cars marketed in one Member State with specifications designed to meet national requirements and "tax influenced" demand (e.g. brackets of fiscal horsepower, tax policy regarding diesel), are imperfect substitutes of and may not effectively compete with cars sold in a different Member State, thereby undermining the benefits which EU consumers should derive from a competitive and integrated market.
Parallèlement, dans la mesure où les obligations fiscales diffèrent, les voitures commercialisées dans un État membre avec des spécifications destinées à satisfaire aux exigences nationales et à une demande «influencée par la fiscalité» (par exemple, les tranches d'imposition fondées sur le nombre de chevaux fiscaux, la fiscalité du carburant diesel) constituent des produits de substitution imparfaits, incapables de concurrencer véritablement les voitures vendues dans un autre État membre, ce qui réduit les avantages que les consommateurs de l'UE devraient pouvoir retirer de l'existence d'un marché intégré caractérisé par la libre concurrence.

It also undermines fair burden-sharing among tax-payers and fair competition between businesses.
Elle constitue également un obstacle au partage équitable de la charge entre les contribuables et à l'exercice d'une concurrence loyale entre les entreprises.

Moreover, this May the Commissioner said that a common consolidated corporate tax base (CCCTB) proposal: 'would undermine competition, undermine small and emerging markets, undermine inward investment and undermine the long term growth and employment prospects of the Union'.
En outre, en mai dernier, il a précisé que la proposition d'Assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) "nuirait à la concurrence, nuirait aux petits marchés et aux marchés émergents, nuirait aux investissements vers l'Europe et nuirait à la croissance à long terme et aux perspectives d'emploi dans l'Union".

The Commission considers that this particular tax arrangement undermines competition within the Community and represents a State aid within the meaning of Article 92(1) of the Treaty.
La Commission a estimé que ce régime fiscal particulier faussait la concurrence à l'intérieur de la Communauté et constituait une aide d'Etat au sens du premier paragraphe de l'article 92 du Traité.

It drives down our competitiveness and undermines the standard of living of Canadian families who are working harder to get ahead but who are falling behind because of the tax act which the bill seeks to amend.
S'en trouve affaiblie notre compétitivité, et amoindrie la qualité de vie des familles canadiennes qui triment toujours tant et plus pour se tirer d'affaire, tout en perdant du terrain du fait de cette loi fiscale que le projet de loi propose de modifier.