Vertaling van "tax rates thereby encouraging even " (Engels → Frans) :

12. Notes the great diversity of the 28 tax systems in the EU, as regards both the definition of the tax base and the level of the tax rate, which is even greater if one takes into account those special jurisdictions with autonomous tax systems that are connected to EU Member States (overseas territories and Crown dependencies); deplores the fact that basic notions and elements, such as the balance between source and residence taxation, permanent establishment and taxable entities, economic substance and anti-abuse rules, the definition of interest and royalties, the treatment of intangibles, the treatment of debt and equity, let alone what can or cannot be deducted from the tax base, are currently not subject to any joint definition or guidelines in the EU, leaving Member States with uncoordinated tax systems; stresses that it is necessary to harmonise these definitions;
12. prend acte de la grande diversité qui caractérise les vingt-huit systèmes fiscaux existants au sein de l'Union, tant sur le plan de la définition de la base imposable qu'en termes de niveau des taux d'imposition, et qui est d'autant plus considérable si l'on tient compte des territoires spéciaux dotés de régimes fiscaux autonomes qui sont liées à des États membres de l'Union (territoires d'outre-mer et dépendances de la Couronne); déplore que des notions et éléments de base, tels que l'équilibre entre l'imposition à la source et l'imposition selon la résidence, l'établissement stable et les entités imposables, la réalité économique et les règles anti-abus, la définition des intérêts et des redevances, le traitement des actifs incorporels, le traitement de la dette et des fonds propres, sans parler des éléments déductibles ou pas de l'assiette fiscale, échappent actuellement à toute définition ou toutes orientations communes au sein de l'Union, laissant les États membres avec des régimes fiscaux non coordonnés; souligne qu'il est nécessaire d'harmoniser ces définitions;

The European strategy for a better internet for children[17] strengthens the preventive measures even further by setting out child safety actions built on empowerment and protection, thereby encouraging children to make responsible use of the internet.
La Stratégie européenne pour un internet mieux adapté aux enfants[17] renforce encore l'arsenal préventif en définissant des mesures de sécurité en faveur des enfants axées sur la responsabilisation et la protection et encourageant les enfants à faire un usage responsable d'Internet.

It seeks to increase minimum tax rates on energy products that are currently taxed (mineral oils) and to introduce taxes on energy products that have been exempt in some or all Member States so far (gas, electricity, coal), while encouraging Member States to reduce other taxes, in particular charges on labour.
Elle cherche à relever les taux d'imposition minimaux sur les produits énergétiques qui sont actuellement taxés (les huiles minérales) et à introduire des taxes sur les produits énergétiques qui en ont été exempts jusqu'ici dans certains ou dans tous les États membres (gaz, électricité, charbon), tout en encourageant les États membres à réduire d'autres impôts, notamment sur la main-d'oeuvre.

reduction in the overall tax burden on labour of about 2% and even 3% for the low-paid (provisionally based on the implicit tax rate).
la réduction de la charge fiscale globale sur le travail d'environ 2% et même 3% pour les salaires bas (calcul provisoire sur la base du taux d'imposition implicite).

During programming and project appraisal, the Commission services encouraged beneficiary countries to reduce the grant rate thereby leveraging the ISPA assistance.
Lors de la programmation et de l'appréciation des projets, les services de la Commission ont encouragé les pays bénéficiaires à réduire le taux d'aide en faisant jouer le rôle de levier du concours ISPA.

What the CCCTB will do is create more transparency with regard to the effective corporate tax rate in Member States, thereby creating fairer tax competition within the EU.
L'ACCIS améliorera la transparence en ce qui concerne le taux d'imposition effectif des sociétés dans les États membres et créera ainsi une concurrence fiscale plus équitable au sein de l'Union.

That is where discrimination starts, and, although – thank God – we punish it, there are powerful voices in places like the Vatican who speak out in its defence, thereby encouraging even more flagrant manifestations of homophobia.
C’est là que commencent les discriminations et, bien que - Dieu merci -, nous les condamnions, de puissantes voix se prononcent en leur faveur, comme au Vatican, encourageant par là les manifestations plus flagrantes encore d’homophobie.

Nevertheless, the failure of the report to positively support tax competition and sovereignty; its unrealistic approach towards tax havens; and its lack of recognition of the direct link between high taxation and high levels of tax avoidance and evasion lead us to request that the European Union think very seriously before proposing tax measures that may only serve to create capital flight, discourage inward investment or indeed encourage even more fiscal fraud.
Néanmoins, l'absence de soutien dans ce rapport envers la souveraineté fiscale et la concurrence fiscale, son approche irréaliste des paradis fiscaux et son ignorance du lien direct entre une fiscalité élevée et un degré élevé de fraude et d’évasion fiscales nous poussent à demander à l'Union européenne de réfléchir sérieusement avant de proposer des mesures fiscales qui auront pour seul effet de provoquer la fuite des capitaux, de décourager les investissements internes ou même de susciter encore plus de fraude fiscale.

So let us do something together, just a small thing in view of how much remains to be done. Let us reduce the levels of nicotine and tar; ban addictive substances, like ammonia which is added to the nicotine to increase addiction to cigarettes; attach legible warnings covering at least 35% of the cigarette packet to alert people to the risks and dangers of tobacco; get rid of lies like ‘light’ and ‘ultra-light’ which encourage young people, especially young women, to smoke in the belief that this makes it less harmful, when medical science now agrees that the upsurge in peripheral small-cell lung cancers which are more insidious, more difficult to diagnose and have even more tragic prognoses is linked to over-consumption of this type of cigarette; evaluate the socio-economic cost of tobacco and transform the subsidies to tobacco producers into real redevelopment subsidies benefiting, for example, the production of cereals to replace meat-and-bone meal; recognise that products intended for export should comply with the same regulations as those intended for the internal European market; raise the price of tobacco because that is a measure which has a direct incidence on consumption, especially by young people; and harmonise tax rates.
Alors faisons quelque chose ensemble, un petit quelque chose au regard de l'étendue de ce qui reste à faire : diminuer le taux de nicotine et de goudron ; interdire les substances addictives, comme l'ammoniaque qui s'ajoute à la nicotine pour entraîner une dépendance de plus en plus importante à la cigarette ; apposer des avertissements lisibles couvrant au moins 35 % de la surface du paquet pour informer la population des risques et des dangers du tabac ; éliminer les mentions mensongères comme léger et ultra-léger qui poussent les jeunes, en particulier les jeunes femmes, à fumer en croyant que c'est moins nocif alors que le corps médical s'accorde aujourd'hui à penser que la recrudescence des cancers pulmonaires à petites cellules, périphériques, plus insidieux, plus difficiles à découvrir et à pronostics encore plus tragiques est liée à la surconsommation de ce type de cigarettes ; mesurer le coût socio-économique du tabac et transformer les subventions aux producteurs de tabac en réelles subventions de reconversion, au bénéfice, par exemple, des surfaces céréalières afin de remplacer les farines animales ; admettre que les produits destinés à l'exportation doivent suivre les mêmes règles que ceux destinés au marché intérieur européen ; augmenter le prix du tabac, car c'est une mesure qui a une incidence directe sur la consommation, en particulier des jeunes, et harmoniser les taux de fiscalité.