Traduction de «tax principles were re-visited » (Anglais → Français) :

Members raised questions with regard to the requirements of national tax administrations to assess global profits, the need for joint audits, whether exchange of information would provide information whether profits were taxed elsewhere, the interpretation of ‘arm’s length principle’ in transfer pricing, and the numbers of advisory opinions and their underlying economic value.
Les députés soulèvent des questions en lien avec les exigences des administrations fiscales nationales quant à l'évaluation des bénéfices mondiaux, la nécessité de réaliser des audits conjoints, la possibilité pour l'échange d'informations de fournir des éléments indiquant si certains bénéfices sont imposés ailleurs, l'interprétation du principe de pleine concurrence dans le domaine des prix de transfert, et le nombre d'avis consultatifs et leur valeur économique sous-jacente.

[When confronted with Mr Kohls Interview in the WSJ and with the observation that Mr Kohl confirmed transfer prices in record time, neither the minister nor the tax administration felt capable of verifying that tax rulings and confirmed transfer pricing arrangements were applied according to unitary and non discriminatory standards, arms length principle etc.
Face à l'interview réalisé par M. Kohl dans le Wall Street Journal et à l'observation que M. Kohl a confirmé les prix de transfert en un temps record, ni le ministre ni l'administration fiscale ne sont en mesure de confirmer que les rescrits fiscaux et les accords en matière de prix de transfert appliquent des critères unitaires et non discriminatoires, ou encore le principe de pleine concurrence, etc.

In 2011, Eurostat estimated that some 12 million EU citizens were living in a Member State which was not their home country. Many more reside temporarily in another EU State, for example for purposes of study or work, or simply to take a holiday. All these people may potentially at some point come into contact with the administrative authorities of the country they are visiting or residing in – tourists with the health system, students with a university administration, workers with the tax and social insurance authorities, etc.
Ces personnes peuvent toutes à un moment donné être en contact avec les autorités administratives de l'État où elles séjournent: les touristes avec le système de santé, les étudiants avec les services administratifs des universités, les travailleuses et les travailleurs avec les autorités fiscales et la sécurité sociale, etc.

Where the tax base of an asset or liability is not immediately apparent, it is helpful to consider the fundamental principle upon which this Standard is based: that an entity shall, with certain limited exceptions, recognise a deferred tax liability (asset) whenever recovery or settlement of the carrying amount of an asset or liability would make future tax payments larger (smaller) than they would be if such recovery or settlement were to have no tax consequences.
Lorsque la base fiscale d'un actif ou d'un passif ne peut être déterminée facilement, il peut être utile de revenir au principe fondamental sur lequel repose la présente Norme: une entité doit (sauf quelques exceptions) comptabiliser un passif (actif) d'impôt différé chaque fois que le recouvrement ou le règlement de la valeur comptable d'un actif ou d'un passif augmentera (ou diminuera) les paiements futurs d'impôt par rapport à ce qu'ils auraient été si un tel recouvrement (règlement) n'avait pas eu de conséquence fiscale.

No sub-group was deemed necessary but the tax principles were re-visited at a subsequent meeting and are likely to be discussed again in future meetings.
Il n'a pas été jugé utile de créer un sous-groupe à cette fin, mais les principes fiscaux ont été réexaminés lors d'une réunion ultérieure et devraient être débattus à nouveau lors de prochaines réunions.

Any newly developed tax base should be firmly based on established tax principles and at the first meeting of the WG a series of possible principles were discussed.
Toute assiette fiscale nouvelle devant s'appuyer sur des principes fiscaux bien établis, la première réunion du GT a passé en revue toute une série de principes susceptibles d'être retenus.

At the first meeting of the Working Group, the tax principles that should guide the work were discussed and these preliminary discussions have provided a framework for the ongoing work on the structural elements.
Lors de la première réunion du groupe de travail, les principes fiscaux devant guider les travaux ont été examinés et ces discussions préliminaires ont fourni le cadre du travail en cours sur les éléments structurels.

19. Calls on the Russian authorities to combat arbitrariness, to respect the principle of the rule of law and not to use the judiciary as a political tool; underlines, in this regard, the case of the former Yukos owners Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev, who were convicted of fraud and tax evasion but were considered political prisoners by the European Parliament, as underlined in an open letter to President Putin in July 2006;
19. demande aux autorités russes de lutter contre l'arbitraire, de respecter le principe de l'état de droit et de ne pas utiliser la justice comme instrument politique; souligne à cet égard le cas des anciens propriétaires de Yukos, Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev, convaincus de malversations et d'évasion fiscale mais que le Parlement européen considère comme prisonniers politiques, comme il a été souligné dans une lettre ouverte adressée au président Poutine en juillet 2006;

23. Calls on the Russian authorities to combat arbitrariness, to respect the principle of the rule of law and not to use the judiciary as a political tool; underlines, in this regard, the case of the former Yukos owners Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev, who were convicted of fraud and tax evasion but were considered political prisoners by the European Parliament, as underlined in an open letter to President Putin in July 2006;
23. demande aux autorités russes de combattre l'arbitraire, de respecter le principe de l'État de droit et de ne pas utiliser le judiciaire comme un outil politique; souligne à cet égard le cas des anciens propriétaires de l'entreprise Ïoukos, Mikhail Khodorkovski et Platon Lebedev, qui ont été jugés coupables de fraude et d'évasion fiscale mais que le Parlement européen considère comme des prisonniers politiques, ainsi qu'il l'a fait valoir dans une lettre ouverte au Président Poutine en juillet 2006;

Therefore the tax principle by which excise duty on excisable products carried by private individuals must always be paid in the Member State where the goods were acquired must be applied in full to mineral oils.
En conséquence, le principe fiscal prévoyant que pour les produits d'accise transportés par des particuliers, le paiement de l'accise s'effectue exclusivement dans l'Etat membre d'acquisition, doit être intégralement appliqué aux huiles minérales.