Traduction de «established tax principles » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the ECB shall establish general principles for open market and credit operations establish general principle open market credit operation
la BCE définit les principes généraux des opérations d'open market et de crédit

the ECB shall establish general principles for open market and credit operations
la BCE définit les principes généraux des opérations d'open market et de crédit

establishing tax losses
remontée des pertes fiscales

Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]
Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

An Act to amend the Income Tax Act and to establish the Employment Tax Credit Program
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et établissant le programme de crédit d'impôt à l'emploi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

use by a resident in that Member State of a vehicle leased from a leasing company established in another Member State for the purpose of temporary use of that vehicle in the first Member State, in return for payment of a proportionate registration tax calculated proportionately to the duration of that use, is subject to prior approval of that payment by that Member State’s tax authorities, without which the vehicle may not, in principle, be used in its territory, and
la mise en circulation d’un véhicule pris en crédit-bail par un résident de cet État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre, en vue d’une utilisation temporaire de ce véhicule dans le premier État membre, moyennant le paiement d’une taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée de cette utilisation, est subordonnée, pour ce qui est de ce paiement, à une autorisation préalable des autorités fiscales de ce premier État membre, sans laquelle ledit véhicule ne peut, en principe, être mis en circulation sur son territoire, et

15. Recalls that efforts to combat tax havens and tax evasion will be successful only if the same rules apply to all, so as to avoid the creation of further legal loopholes open to abuse; in this context, takes the view that Directive 2003/48/EC, which established the principle of automatic multilateral information exchange between countries, is a welcome step towards the establishment of a global framework for automatic information exchange; welcomes, accordingly, the Commission's proposal to promote cooperation with third countries in the framework of Directive 2003/48/EC;
15. rappelle que les efforts pour combattre les paradis fiscaux et la fraude fiscale ne seront couronnés de succès que si les mêmes règles s'appliquent à tous, ce qui interdira le recours à de nouveaux montages juridiques permettant de contourner la loi; estime, à cet égard, que la directive 2003/48/CE, qui a instauré le principe de l'échange multilatéral automatique d'informations entre les pays, constitue une étape positive dans la mise en place d'un cadre mondial pour l'échange automatique d'informations; se félicite, par conséquent, de la proposition de la Commission visant à encourager la coopération avec les pays tiers dans le cadre de la directive 2003/48/CE;

15. Recalls that efforts to combat tax havens and tax evasion will be successful only if the same rules apply to all, so as to avoid the creation of further legal loopholes open to abuse; in this context, takes the view that Directive 2003/48/EC, which established the principle of automatic multilateral information exchange between countries, is a welcome step towards the establishment of a global framework for automatic information exchange; welcomes, accordingly, the Commission’s proposal to promote cooperation with third countries in the framework of Directive 2003/48/EC;
15. rappelle que les efforts pour combattre les paradis fiscaux et la fraude fiscale ne seront couronnés de succès que si les mêmes règles s'appliquent à tous, ce qui interdira le recours à de nouveaux montages juridiques permettant de contourner la loi; estime, à cet égard, que la directive 2003/48/CE, qui a instauré le principe de l'échange multilatéral automatique d'informations entre les pays, constitue une étape positive dans la mise en place d'un cadre mondial pour l'échange automatique d'informations; se félicite, par conséquent, de la proposition de la Commission visant à encourager la coopération avec les pays tiers dans le cadre de la directive 2003/48/CE;

In relation to the treatment of permanent establishments Member States may need to determine the conditions and legal instruments in order to protect the national tax revenue and fend off circumvention of national laws, in accordance with the Treaty principles and taking into account internationally accepted tax rules.
Pour ce qui est du traitement des établissements stables, il se peut que les États membres doivent déterminer les conditions et les instruments juridiques qui leur permettront de protéger les revenus fiscaux nationaux et de lutter contre le contournement des lois nationales, conformément aux principes du traité et en tenant compte des règles fiscales reconnues au niveau international.

Any newly developed tax base should be firmly based on established tax principles and at the first meeting of the WG a series of possible principles were discussed.
Toute assiette fiscale nouvelle devant s'appuyer sur des principes fiscaux bien établis, la première réunion du GT a passé en revue toute une série de principes susceptibles d'être retenus.

(9) In relation to the treatment of permanent establishments Member States may need to determine the conditions and legal instruments in order to protect the national tax revenue and fend off circumvention of national laws, in accordance with the Treaty principles and taking into account internationally accepted tax rules.
(9) Pour ce qui est du traitement des établissements stables, il se peut que les États membres doivent déterminer les conditions et les instruments juridiques qui leur permettront de protéger les revenus fiscaux nationaux et de lutter contre le contournement des lois nationales, conformément aux principes du traité et en tenant compte des règles fiscales reconnues au niveau international.

The purpose of this Regulation is to establish common principles clarifying the content of ESA 95 as concerns taxes and social contributions in order to ensure comparability and transparency among the Member States.
L'objet du présent règlement est de définir les principes communs clarifiant le contenu du SEC 95 en ce qui concerne les impôts et les cotisations sociales, en vue d'assurer la comparabilité et la transparence entre les États membres.

The purpose of this Regulation is to establish common principles clarifying the content of ESA 95 as concerns taxes and social contributions in order to ensure comparability and transparency among the Member States and to ensure that ESA 95 data can be used for determination of the VAT own resource .
L'objet du présent règlement est de définir les principes communs clarifiant le contenu du SEC 95 en ce qui concerne les impôts et les cotisations sociales, en vue d'assurer la comparabilité et la transparence entre les États membres et de veiller à ce que les données recueillies dans le cadre du SEC 95 puissent être utilisées pour la détermination de la ressource propre "TVA” .