Vertaling van "tariff and subsidy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Tariffs and Subsidies Control Division
Division du contrôle des subventions et des tarifs

Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]
Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade | Agreement on Subsidies and Countervailing Measures | Code on Subsidies and Countervailing Duties
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Code des subventions et des mesures compensatoires | Code des subventions et droits compensateurs

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures | DDS [Abbr.]
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires | DDS [Abbr.]

Declaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Agriculture producers in the grain, oilseed, and beef sectors—essentially tariff- and subsidy-free—are looking for some big gains in market access and a scale-down of subsidies and tariffs, especially in the European Union, which spent $60 billion this last year.
Les producteurs de céréales, d'oléagineux et de boeuf, des secteurs où il n'y a généralement pas de droits de douane ou de subventions, s'attendent à réaliser des gains importants sur le plan de l'accès au marché et de la réduction des subventions et des droits de douane, surtout au sein de l'Union européenne qui y a consacré 60 milliards de dollars l'année dernière.

The participants recognized they couldn't go all the way in what they desired, in terms of a phase-down of tariffs and subsidies, but decided to get started, make some modest gains, get border quotas switched over to tariffs, and gradually start to make some progress.
Les participants ont reconnu qu'ils ne pouvaient pas obtenir tout ce qu'ils souhaitaient sur le plan de l'élimination progressive des tarifs et des subventions, mais ils ont décidé d'entamer le processus, d'obtenir quelques gains modestes, de remplacer les quotas à la frontière par des tarifs et de faire peu à peu quelques progrès.

Mr. Charlie Penson: Mr. Shauf, in a couple of other places we've heard other agricultural groups come before us and suggest that if we could continue to reduce tariffs, export subsidies, and domestic subsidies, there's a pretty big potential for Canadian farmers to have significant gains.
M. Charlie Penson: Monsieur Shauf, dans certains autres endroits, les groupes agricoles qui ont comparu devant nous nous ont dit que si nous continuions à réduire les tarifs, les subventions à l'exportation et les subventions intérieures, cela pourrait offrir aux agriculteurs canadiens d'importantes possibilités de faire des gains considérables.

Annex 1A to the Agreement establishing the World Trade Organisation (‘the WTO Agreement’) contains, inter alia, the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (‘the GATT 1994’), an Agreement on Agriculture (‘the Agreement on Agriculture’), an Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 and an Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (‘the Subsidies Agreement’).
L'annexe 1A de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l'OMC») contient, entre autres, l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT 1994»), un accord sur l'agriculture (ci-après dénommé «accord sur l'agriculture»), un accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et un accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après dénommé «accord sur les subventions»).

The reason we looked at it was we were being devastated by the effects of what the Americans were doing with the U.S. Farm Bill, what the Europeans were doing with tariffs, what the Japanese were doing with tariffs and subsidies, and we thought surely what they were doing couldn't be legal, because in the mid-1990s our government negotiated a free trade agreement at the WTO called the Uruguay Round.
Nous nous y sommes penchés parce que nous subissions les effets dévastateurs de ce que faisaient les Américains du U.S. Farm Bill, les Européens des droits de douane, les Japonais des droits de douane et des subventions, et nous nous sommes dits que leurs actions n’étaient certainement pas légales puisqu’au milieu des années 1990 notre gouvernement avait conclu un accord de libre-échange à l’OMC, qu’on appelait le Cycle d’Uruguay.

(8) Therefore, specific provisions should be introduced to enable the Council and the Commission, where they consider it appropriate, to take action with a view to ensuring that a combination of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard tariff measures on the same product does not have such an effect.
(8) Des dispositions spécifiques devraient dès lors être introduites pour permettre au Conseil et à la Commission d'agir à leur discrétion, de manière à éviter qu'une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre d'un même produit ne produise de pareils effets.

(7) It is therefore desirable to ensure that the objectives of the safeguard tariff measures and anti-dumping and/or anti-subsidy measures can be met without denying those exporting producers access to the Community market.
(7) Il est donc souhaitable que les objectifs des mesures de sauvegarde et des mesures antidumping et/ou compensatoires puissent être atteints sans que les producteurs-exportateurs concernés se voient pour autant interdire l'accès au marché de la Communauté.

(5) However, the combination of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard tariff measures on one and the same product could have an effect greater than that intended or desirable in terms of the Community's trade defence policy and objectives.
(5) Toutefois, la combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre d'un seul et même produit peut avoir des effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de la Communauté.

(4) The importation of certain goods may be subject to both anti-dumping or anti-subsidy measures on the one hand and safeguard tariff measures on the other.
(4) L'importation de certains biens peut donner lieu à la fois à des mesures antidumping et compensatoires, d'une part, et à des mesures tarifaires de sauvegarde, d'autre part.

What concerns me when we talk about reducing tariff barriers, subsidies, non-tariff barriers is the fact that Canada has been described as being a decade ahead of most of the rest of the world in terms of its approach to subsidy reduction.
Ce qui me préoccupe, quand on parle de réduction des barrières tarifaires, des subventions et des barrières non tarifaires, c'est le fait qu'on a dit du Canada qu'il avait dix ans d'avance sur la plupart des autres pays pour ce qui est de son approche à la réduction des subventions.