Traduction de «subsidies act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Church Construction(Subsidies)Act
Loi relative aux subventions à la construction d'édifices religieux

Byrd amendment | Continued Dumping and Subsidy Offset Act
amendement Byrd

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code
accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In its letter of 9 July 2012, the Vienna Public Prosecutor’s Office states that Mr Stadler is under suspicion that he attempted, on 22 December 2006, acting jointly and wilfully as an accessory (Section 12 of the Austrian Criminal Code) with another person, to exercise coercion (Section 15 of the Criminal Code) against a Member of the Austrian Parliament, by demands – expressed to a third person with the intention that this third person should make them known to the Member of the Austrian Parliament – that that Member of the Austrian Parliament should notify the Federal Chancellor’s Office by 23 December 2006 of a change in the designated recipient of a subsidy under the Journalism Subsidy Act 2007, and issue a press release to that effect by 15.00 on 22 December 2006.
Dans sa lettre du 9 juillet 2012, le parquet de Vienne indique que M. Stadler est soupçonné, en se faisant sciemment et délibérément le complice d'un tiers (article 12 du code pénal), d'avoir tenté, le 22 décembre 2006, d'user de contrainte (article 15 du code pénal) envers un député au Parlement autrichien, en lui demandant, par l'intermédiaire d'un tiers afin qu'il en fasse part audit député, de communiquer à la Chancellerie fédérale, pour le lendemain, 23 décembre 2006, une modification du bénéficiaire désigné d'une subvention au titre de la loi de 2007 sur les aides publiques à la presse, et de diffuser un communiqué de presse à cet effet pour le 22 décembre 2006 à 15 heures.

Following the entry into force of the new Financial Regulation, a basic act or new legal basis is required for actions covered by subsidies from former chapter A-30 of the budget and by subsidies provided under certain B lines. In this context, the Commission has therefore presented a total of seven proposals establishing new action programmes.
À la suite de l’entrée en vigueur du nouveau règlement financier, un acte de base ou une nouvelle base juridique est nécessaire pour les actions bénéficiant de subventions financées à partir de l’ancien chapitre A30 du budget et pour les subventions octroyées au titre de certaines lignes de la partie B. Dans ce contexte, la Commission a donc présenté un total de sept propositions établissant des nouveaux programmes d’action.

1. Welcomes the Nineteenth annual report from the Commission on the Community’s anti-dumping and anti-subsidy activities, which could act as a forefront of assessing the EU anti-dumping policy in the context of its commitments undertaken at the 4th WTO Ministerial Conference at Doha, the possible revision of the two basic Council regulations on the subject and eventual trade instruments seeking to promote fair trade while consolidating a rules-based multilateral trading system;
1. salue le 19 rapport de la Commission sur les activités antidumping et antisubventions de la Communauté, aperçu du suivi des affaires antidumping, antisubventions et de sauvegarde dans les pays tiers qui pourrait constituer un instrument essentiel de l'évaluation de la politique antidumping de l'UE dans le contexte des engagements pris lors de la 4 conférence ministérielle de l'OMC à Doha, l'éventuelle révision des deux règlements de base du Conseil à ce propos et les éventuels instruments commerciaux censés promouvoir un commerce équitable tout en consolidant le système commercial multilatéral réglementé;

3. Regrets that, citing the principle of avoiding duplication of work, the Commission abdicates much of the ex-ante and ex-post controls to the EIB, which acts on the Union's behalf; notes that, as regards its management of interest-rate subsidies in general, the Commission:
3. regrette qu'après s'être référée au principe consistant à éviter la répétition des opérations, la Commission laisse le soin de réaliser une bonne partie des contrôles ex-ante et ex-post à la BEI, qui agit au nom de l'Union; relève qu'en ce qui concerne sa gestion des bonifications d'intérêts en général, la Commission: