Traduction de «tariffs and subsidies control division » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Tariffs and Subsidies Control Division
Division du contrôle des subventions et des tarifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

—Americans will demand lower domestic subsidies, reform of state trading organizations, lower tariffs protecting sectors like Canadian dairy and poultry and tighter controls over export subsidies.
[.] les États-Unis exigeront une diminution des subventions nationales, la réforme des organisations commerciales d'État, une diminution des tarifs douaniers qui protègent des secteurs comme le secteur laitier et avicole du Canada et des contrôles plus rigoureux en ce qui concerne les subventions à l'exportation.

Papa New Guinea now has to take the necessary technical steps, such as gradually dismantling tariffs and establishing control systems on export subsidies for goods.
La Papouasie – Nouvelle-Guinée doit maintenant prendre les mesures techniques nécessaires, comme le démantèlement tarifaire progressif et la mise en place de systèmes de contrôle sur les subventions à l’exportation de marchandises.

Local authorities have in many cases in the past set up their own undertakings in order to safeguard continuity, improve quality and service provision, introduce innovations, improve working conditions, substantially reduce tariffs and keep better control over the award of large public subsidies to a loss-making industry.
Dans de nombreux cas, les autorités ont créé dans le passé des entreprises propres pour assurer la permanence, améliorer la qualité de la prestation de service, introduire des innovations, améliorer les relations de travail, baisser fortement les tarifs et mieux contrôler l'affectation de sommes importantes des pouvoirs publics à un secteur déficitaire.

ALL IMPORTS OF SEEDS REFERRED TO IN ARTICLE 1 , AND MIXTURES OF PRODUCTS FALLING WITHIN HEADING N 12.01 OF THE COMMON CUSTOMS TARIFF CONTAINING AT LEAST 2 % BY WEIGHT OF ONE OR MORE OF THESE SEEDS , SHALL BE SUBJECT TO A SYSTEM OF CONTROL WHICH SHALL APPLY UNTIL THE SEEDS OR MIXTURES ARE BROUGHT UNDER THE SYSTEM OF CONTROL PROVIDED FOR IN ARTICLE 2 , OR , IF THERE IS NO PROCESSING FOR THE PRODUCTION OF OIL , UNTIL THE SEEDS ARE RENDERED INELIGIBLE FOR THE SUBSIDY .
TOUTE IMPORTATION DE GRAINES VISEES A L'ARTICLE 1ER , AINSI QUE DE MELANGES DES PRODUITS DE LA POSITION 12.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN CONTENANT EN POIDS AU MOINS 2 % D'UNE OU DE PLUSIEURS DE CES GRAINES , EST SOUMISE A UN SYSTEME DE CONTROLE QUI S'EXERCE JUSQU'A CE QUE CES GRAINES OU MELANGES SOIENT PLACES SOUS LE REGIME DE CONTROLE PREVU A L'ARTICLE 2 OU , S'IL N'Y A PAS TRANSFORMATION EN VUE DE LA PRODUCTION D'HUILE , JUSQU'A LEUR MISE EN CONDITION DE NE PAS POUVOIR BENEFICIER DE L'AIDE .

Zero export subsidies on one side, zero import controls or tariff or non-tariff barriers on the other.
Aucune subvention à l'exportation, d'un côté, et aucune importation contrôlée, ni barrière tarifaire ou non tarifaire, de l'autre côté.

Even when subsidies are removed, trade flows can be prohibited and restricted due to border controls, by way of either direct controls like quota systems or non-tariff barriers such as labelling and health requirements.
Même lorsque les subventions sont supprimées, les flux commerciaux peuvent être stoppés ou limités à cause des contrôles à la frontière, soit sous la forme de contrôle direct—comme des systèmes de contingents—, soit par la voie d'obstacles non tarifaires comme des exigences en matière d'étiquetage ou de santé.

The EU's aim is to bring steel subsidies under closer control, to eliminate tariff and non-tariff barriers to trade in steel, and to put an end to excessive anti-dumping threats and so-called "voluntary export restraints" imposed in the main by the United States on its suppliers.
L'objectif de l'UE est de mieux contrôler les subventions à la sidérurgie, d'éliminer les obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce de l'acier et de mettre fin aux menaces antidumping excessives et aux "limitations volontaires des exportations" imposées pour l'essentiel aux fournisseurs des Etats-Unis.