Traduction de «taking a decision which he quite properly » (Anglais → Français) :

Existing Treaty provisions (Articles 42 of the Treaty on European Union and 67(2) of the Treaty establishing the European Community) allow for changes to these arrangements, which would improve decision taking in the Council and allow proper democratic scrutiny by the European Parliament; and the enhancement of the role of the Court of Justice.
Les dispositions existantes des traités (article 42 du traité sur l’Union européenne et article 67, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne) offrent déjà la possibilité de modifier ces modalités, ce qui améliorerait la prise de décision au Conseil, permettrait au Parlement européen d’exercer convenablement son contrôle démocratique et renforcerait le rôle de la Cour de justice.

Mr. Speaker, it is a great honour to rise today in support of Motion No. 315 by the member for Kings—Hants, in which he quite properly raises the issue of income inequality, a growing inequality in this country and others in the OECD.
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer la motion n 315, proposée par le député de Kings—Hants, qui y soulève à juste titre la question de l'inégalité des revenus, qui va croissante aussi bien ici que dans d'autres pays de l'OCDE.

Obviously, this provision is not applicable here and, as the Chief Electoral Officer has noted, he is not at all comfortable with taking a decision which he quite properly pointed out " might best remain in the hands of Parliament'. '
Cette disposition ne s'applique évidemment pas dans ce cas-ci et, comme l'a fait remarquer le directeur général des élections, il hésite beaucoup à prendre une décision que le Parlement «ferait peut-être mieux de prendre lui- même».

If at the adjourned General Assembly meeting a quorum is not present the Members represented and entitled to vote upon the business to be transacted shall constitute a quorum and shall have power to decide upon all matters which could properly have been disposed of at the meeting from which the adjournment took place, but any decisions adopted at that meeting shall not take effect unless and until the minutes of the meeting have been circulated to all the Members and have been endorsed in writing or by e-mail by a simple majority of Members or a majority of two-thirds of Members for any Reserved Matter.
Si, à l’ouverture de la réunion ajournée, le quorum n’est toujours pas atteint, les membres représentés et autorisés à voter sur les questions mises au débat constituent le quorum et ont pouvoir pour statuer sur tous les points qui auraient valablement pu être expédiés lors de la réunion initialement convoquée, étant entendu que toutes les décisions arrêtées lors de la réunion ajournée ne prendront effet qu’à condition et après que le procès-verbal de ladite réunion a été communiqué à tous les membres et a été approuvé par lettre ou par courrier électronique à la majorité simple des membres, ou à la majorité des deux tiers des membres s’il s’agit d’un point réservé.

2. In the event that STECF advises that any of the cod stocks is failing to recover properly, the Council shall take a decision which:
2. Dans le cas où le CSTEP estime qu'un des stocks de cabillaud n'est pas en voie de reconstitution suffisante, le Conseil prend une décision:

By letter of 11 May 2007, Mr Meierhofer submitted a request for review of the decision of 10 May 2007, taking the view, with reference to the report which he himself had drawn up following the oral test and which is annexed to the application, that he had answered correctly at least 80% of the questions during that test.
Par lettre du 11 mai 2007, M. Meierhofer a introduit une demande de réexamen de la décision du 10 mai 2007, considérant, par référence au compte rendu qu’il avait lui-même rédigé à la suite de l’épreuve orale, qu’il avait répondu correctement à au moins 80 % des questions posées au cours de cette épreuve.

It was an either-or decision, in which he could take the old formula but not participate in the new equalization scheme, so there would be no more money, or he could take a few more dollars, which would be a help this year, and it would be welcome money in Nova Scotia, let me assure the member, but he would be putting at risk and jeopardizing the future prosperity of Nova Scotians.
Il s'est retrouvé devant une décision dichotomique à prendre. Il pouvait adopter l'ancienne formule, sans toutefois participer au nouveau plan de péréquation, ce qui signifie qu'il n'y aurait pas d'autre argent, ou encore prendre quelques dollars de plus, ce qui aiderait la Nouvelle-Écosse cette année, je peux l'affirmer au député, mais il mettrait alors en danger la prospérité future des Néo-Écossais.

I suppose that's true for many ministers, not merely the Minister of Indian Affairs, but if one considers that a minister has two years on average ten ministers in twenty years, that's two years each in which to carry out his or her mandate, and when you realize that ministers, quite properly, take fairly heavy criticism, as they do in the democratic system, for mistakes that are made by their department, and of course take credit for wise decisions that are made, the fact of the matter is that with only two years and over 600 first nations, many Inuit communities, and many Métis communities, and with the responsibility for scores of programs as well as for policy that's being developed at a time when the law on aboriginal and treaty rights is evolving quite rapidly, it may be that if one of you were the Minister of Indian Affairs, you would want a little bit more than two years in order to carry out government policy for which you're accountable.
Je suppose qu'il en va de même pour de nombreux ministres, et pas seulement le ministre des Affaires indiennes, mais si l'on considère qu'un ministre dispose en moyenne de deux ans — dix ministres en 20 ans donne deux ans chacun — pour remplir son mandat, et si l'on considère que les ministres, à juste titre, font l'objet de beaucoup de critiques — ce qui est normal dans un système démocratique — lorsque leur ministère fait des erreurs, et s'attribuent évidemment tout le crédit lorsque certaines décisions se révèlent judicieuses, eh bien, si vous n'aviez que deux ans alors qu'il existe 600 premières nations, de nombreuses collectivités inuites et de nombreuses collectivités métisses, et sachant que vous êtes responsable de tout un éventail de programmes, de même que les politiques qui sont élaborées à un moment dans notre histoire où le droit relatif aux droits ancestraux et aux droits issus des traités évolue très rapidement, si vous êtes ministre des Affaires indiennes, vous voudrez peut-être disposer d'un peu plus de deux ans pour arriver à bien exécuter les politiques gouvernementales dont vous êtes responsable.

67. With regard to the breach of Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant observes that, as a result of his letter of 21 April 2003 (see paragraph 43 above), in which he had pointed out that the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances had been incorrectly applied in his regard, and given that no agreement had been reached between the Secretary-General and himself, the matter should have been referred to the Quaestors in accordance with that article for them to take a decision after consulting the Secretary-General and, where appropriate, the President or the Bureau.
67 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, le requérant fait observer que, à la suite de sa lettre du 21 avril 2003 (voir point 43 ci-dessus), dans laquelle il avait relevé que la réglementation FID avait été incorrectement appliquée à son égard, et compte tenu du fait qu’aucun accord n’était intervenu entre le secrétaire général et lui-même, cette question aurait dû être renvoyée aux questeurs conformément à cet article afin que ces derniers prennent une décision après consultation du secrétaire général et, éventuellement, du président ou du bureau.

I know from his remarks over the past few days that the minister is struggling with the long-term defence policy and with the decision which he will have to make. That is why I urge on this matter that we take a long-term look at the question and not force precipitous action on the minister, action which may not be in the long-term interest of Canadians.
Je sais, à en juger d'après les propos qu'il tient depuis quelques jours, que le ministre est aux prises avec la politique de défense à long terme et avec la décision qu'il aura à prendre, et c'est pourquoi je recommande à cet égard d'envisager la question dans une perspective à long terme et de ne pas inciter le ministre à prendre une décision hâtive, une décision qui ne serait peut-être pas dans l'intérêt à long terme des Canadiens.