Traduction de «takes the view that those guantánamo detainees » (Anglais → Français) :

7. Is deeply concerned at the continued obstacles which the NDAA has placed in the way of the closure of the detention facility and of the trial of detainees in civilian courts, where warranted, or their release; takes the view that those Guantánamo detainees against whom charges have been brought should be tried in civilian courts, particularly as the military commissions do not meet international fair trial standards;
7. est profondément préoccupé par le fait que la loi NDAA continue ainsi de faire obstacle à la fermeture du centre de détention ainsi qu'au procès, s'il y a lieu, des détenus devant des juridictions civiles ou à leur remise en liberté; estime que les détenus de Guantanamo qui ont été mis en accusation doivent comparaître devant une juridiction civile, dès lors que les commissions militaires ne satisfont pas notamment aux normes internationales de procès équitable;

The Commission has reached that conclusion having particular regard to the potential effects of the works and the subsequent operation of Andalusia’s crossrail line where it passes through the ‘Campiñas de Sevilla’ special protection area for birds (SPA), taking the view that those effects have not been adequately addressed.
La Commission est parvenue à cette conclusion en prenant notamment en compte les effets potentiels des travaux et de l’exploitation ultérieure de l’axe transversal ferroviaire d’Andalousie lorsqu’il passe au travers de la zone de protection spéciale pour les oiseaux (ZEPA) de «Campiñas de Sevilla», en considérant que ces effets n’ont pas été traités de manière appropriée.

81. Strongly criticises the opening of negotiations for a free trade agreement between the EU and the US; Takes the view that those negotiations will challenge key aspects of European legislation and threaten to negatively impact on the rights of consumers and workers; calls on the Commission to provide a decent impact assessment study and to debate its findings with Parliament and the general public; calls on the Commission to draw the necessary conclusions from those findings; demands that the negotiations be held in an open and transparent manner with due consultation of all stakeholders, including trade union, social, environmental and consumer organisations;
81. est très critique à l'égard de l'ouverture de négociations en vue d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis; estime que ces négociations remettront en question des éléments clés de la législation européenne et menaceront d'avoir des répercussions négatives sur les droits des consommateurs et des travailleurs; demande à la Commission de fournir une étude pertinente de l'évaluation des répercussions et de débattre de ses résultats avec le Parlement et la population; demande à la Commission d'élaborer les conclusions nécessaires à partir de ces résultats; demande que les négociations soient menées selon des modalités ouvertes et transparentes en consultant en bonne et due forme toutes les parties intéressées, y compris les syndicats et les organisations de protection des droits sociaux, de l'environnement et des consommateurs;

In view of those considerations, Member States should decide, taking due account of general principles of Union law, whether or not to require sole control by young farmers for those legal persons or groups of natural persons which have already received the payment for young farmers in the past where the control was exercised jointly together with farmers who are not young farmers.
Eu égard à ces considérations, les États membres devraient décider, dans le respect des principes généraux du droit de l'Union, s'ils souhaitent ou non exiger un contrôle exclusif par de jeunes agriculteurs pour les personnes morales ou les groupements de personnes physiques ayant déjà bénéficié du paiement en faveur des jeunes agriculteurs au cours de périodes passées où le contrôle était exercé conjointement avec des exploitants qui ne sont pas de jeunes agriculteurs.

64. Calls for funding under the development and investment partnerships to be made subject to certain specific commitments predetermined in a dialogue between the Commission and Member States; take the view that those predetermined conditions must require the Member States to undertake reforms in order to ensure that funds are used efficiently in areas directly related to cohesion policy, that, where necessary, Member States should be called upon to do so, and that the funds should be made dependent on those conditions; calls for it to be made possible for the actors involved in the management of operational programmes to influence conditionalities; considers it fair for such conditions to include, in particular, full implementation of existing EU legislation (e.g. on price regulation, tendering procedures, transport, the environment and health) in order to prevent irregularities and ensure effectiveness; rejects, however, the imposition of conditions requiring Member States to undertake fundamental social and economic reform; all conditions should fully respect the principles of subsidiarity and partnership;
64. demande d'associer le paiement des subventions dans le cadre des partenariats de développement et d'investissement à certains engagements spécifiques définis ex ante dans le cadre d'un dialogue entre la Commission et les États membres; estime que cette conditionnalité doit consister à obliger les États membres à entreprendre des réformes afin de garantir une utilisation efficace des fonds dans les domaines directement liés à la politique de cohésion, que les États membres devraient, au besoin, y être exhortés et que l'octroi des fonds devrait être subordonné au respect de cette conditionnalité; demande que les acteurs associés à la gestion des programmes opérationnels aient la possibilité d'influencer les conditionnalités; considère qu'il est justifié de relier cette association en particulier à la mise en œuvre correcte de la législation de l'UE déjà adoptée (réglementations des prix, appels d'offres, transport, environnement, santé etc.) afin d'éviter toute irrégularité et de garantir l'efficacité; s'oppose néanmoins à toute disposition qui exige des États membres d'introduire des réformes sociales et économiques fondamentales; estime que toutes les conditions prescrites doivent respecter les principes de subsidiarité et de partenariat;

– (FR) Madam President, I, too, hope that everything is done at European level to encourage the Member States to assume their responsibilities and accommodate those Guantánamo detainees who have been proven innocent. They are victims and must be accommodated safely on European soil.
- Madame la Présidente, je souhaite aussi que tout soit mis en œuvre au niveau européen pour inciter les États membres à prendre leurs responsabilités et accueillir les personnes de Guantánamo innocentées, qui sont des victimes et qui doivent être accueillies en toute sécurité sur le territoire européen.

It takes the view that those budgets do not contain the parameters and detailed cost analysis making it possible to establish the level of compensation required for each of the rail lines concerned.
Elle estime en effet que ces budgets ne contiennent pas les paramètres ni une analyse détaillée des coûts permettant d’établir le niveau des compensations requises pour chacune des lignes ferroviaires concernées.

The Danish authorities take the view that those doubts are based on a misunderstanding, because, as in the case of the preceding period, the compensation was calculated on the basis of a 10-year budget for the period 2005-14.
Les autorités danoises estiment que ces doutes reposent sur un malentendu, puisque la compensation, comme dans le cas de la période précédente, a été calculée sur la base d’un budget décennal pour la période 2005-2014.

Whereas some Member States authorize credit institutions to become members of their regulated markets only indirectly, by setting up specialized subsidiaries; whereas the opportunity which this Directive gives credit institutions of becoming members of regulated markets directly without having to set up specialized subsidiaries constitutes a significant reform for those Member States and all its consequences should be reassessed in the light of the development of the financial markets; whereas, in view of those factors, the report which the Commission will submit to the Council on this matter no later than 31 December 1998 will have to take account of all the factors necessary for the Council to be able to reassess the consequences for those Member States, and in particular the danger of conflicts of interest and the level of protection afforded to investors;
considérant que certains États membres n'autorisent les établissements de crédit à devenir membres de leurs marchés réglementés qu'indirectement, en créant une filiale spécialisée; que la possibilité donnée par la présente directive aux établissements de crédit de devenir directement membres des marchés réglementés sans avoir à créer de filiale spécialisée constitue, pour ces États membres, une réforme importante dont toutes les conséquences méritent d'être réévaluées au vu du développement des marchés financiers; que, compte tenu de ces éléments, le rapport que la Commission adressera au Conseil sur ce sujet au plus tard le 31 décembre 1998 devra prendre en compte tous les facteurs permettant à celui-ci d'apprécier de nouveau pour ces États membres les conséquences, et notamment les risques de conflits d'intérêts et le degré de protection de l'investisseur;