Traduction de «members to take number 1330-52 » (Anglais → Français) :

7. Calls on all Member States, taking into account their national and regional needs, to include ‘green’ public procurement in their operational programmes and to encourage their national, regional and local authorities to increase the proportion of green public procurement, thus incentivising the promotion of new opportunities for employment and green growth for SMEs (such as recycling, renewable energy production, energy efficiency and energy saving schemes); calls on the Commission to inform Parliament on the percentage/number of SMEs which invest in green growth and eco-innovation and are financed through the operational programmes in each Member State, the results achieved and the number of jobs created/maintained; recommends further efforts in achieving synergies by an integrated use of available funds;
7. encourage tous les États membres, en fonction de leurs besoins nationaux et régionaux, à intégrer dans leurs programmes opérationnels des marchés publics verts et à inciter leurs administrations publiques nationales, régionales et locales à accroître la part des marchés publics verts, encourageant ainsi la promotion de nouvelles opportunités d'emploi et de croissance verte pour les PME (comme le recyclage, la production d'énergie renouvelable, l'efficacité énergétique et les programmes d'économie d'énergie); demande à la Commission de tenir le Parlement informé du pourcentage ou du nombre de PME qui investissent dans la croissance verte et l'éco-innovation et qui sont financées par les programmes opérationnels dans chaque État membre, ainsi que des résultats obtenus et du nombre d'emplois créés ou maintenus; recommande de redoubler d'effort pour mettre en place des synergies en utilisant les fonds disponibles de manière intégrée;

Mr. Ted White (North Vancouver, Ref.): Mr. Speaker, the hon. member mentioned a number of ways government actions can cripple the activities of Canadian banks. That takes me back to the previous speech from the NDP member who was talking about the Tobin tax and how it would solve the problems of the world because it would get those nasty speculators.
M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président, le député a mentionné diverses mesures gouvernementales qui risqueraient d'entraver les activités des banques canadiennes, ce qui me renvoie directement au député néo-démocrate qui a parlé de la fameuse taxe Tobin qui, selon lui, réglerait les problèmes mondiaux parce qu'elle viserait les méchants spéculateurs.

It would be important for the hon. member to take those numbers into account and perhaps to help us all work together in order to make sure that our standard of living continues to increase.
Il importe que le député tienne compte de ces statistiques et qu'il travaille peut-être avec nous tous à s'assurer que notre niveau de vie continue de s'améliorer.

30. Notes that the Commission has sent letters to a number of Member States asking for detailed information on their current gambling legislation; calls on the Commission to continue the dialogue with the Member States; takes note of the Commission’s work on the infringement cases and on complaints brought against certain Member States; calls on the Commission to continue to monitor and enforce compliance of national laws and practices with EU law, in cooperation with the Member States, and to launch infringement procedures against those Member States that appear to breach EU law; respects the decision taken by the Member States in relation to the establishment of monopolies in this sector, provided that, in line with the case-law of the Court of Justice, they are subject to strict state control and ensure a particularly high level of consumer protection, that their activities are coherent with the objectives of general interest and that they reduce gambling opportunities in a consistent manner;
30. note que la Commission a envoyé des courriers à un certain nombre d'États membres, pour leur demander des informations détaillées sur leur législation en vigueur en matière de jeux d'argent et de hasard; demande à la Commission de poursuivre le dialogue avec les États membres; prend acte des travaux de la Commission en ce qui concerne les procédures d'infraction et les plaintes visant un certain nombre d'États membres; demande à la Commission de continuer à surveiller et à faire respecter la conformité des lois et des pratiques nationales avec le droit de l'Union, en coopération avec les États membres, et d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui semblent violer le droit de l'Union; respecte la décision prise par les États membres en ce qui concerne l'établissement de monopoles dans ce secteur, à condition que, en harmonie avec la jurisprudence de la Cour de justice, ils soient soumis à un stricte contrôle de l'État et garantissent un degré particulièrement élevé de protection des consommateurs, que leurs activités soient cohérentes par rapport aux objectifs d'intérêt général et réduisent les occasions de jeu de manière cohérente;

In November 2009, Parliament adopted a report on the status of the new Members, which confirmed that the new, additional Members would take office after the Lisbon Treaty had entered into force and after a special additional protocol increasing the number of Members had been ratified by all the Member States.
En novembre 2009, le Parlement européen a approuvé un rapport concernant notamment le statut des nouveaux députés. Ce rapport confirme la prise de fonctions des nouveaux députés après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et une fois que tous les États membres auront ratifié le protocole additionnel spécial prévoyant l’augmentation du nombre de députés.

To clarify my intention, as this issue was discussed at great length in committee, I refer honourable members to take number 1330-52, where Senator Buchanan says:
Pour préciser quelle était mon intention, étant donné que cette question a fait l'objet d'une discussion en profondeur en comité, je prie les honorables députés de se reporter à la prise 1330-52, où le sénateur Buchanan dit:

The commission recommended a number of changes and established stipends for members who take on certain parliamentary responsibilities, such as chairmen of committees and vice-chairs of those same standing committees.
La commission a recommandé de nombreux changements, dont des allocations aux députés exerçant certaines charges parlementaires, notamment les présidents et vice-présidents de comités permanents.

3. Requests that by the 2009 elections, and irrespective of the pace of accessions, the number of representatives to be elected to the Parliament in each Member State should be calculated on the basis of the population of a Union comprising all the applicant countries with which negotiations are being held, subject to an upper limit of 700 seats; the seats should be allocated on the basis of population according to the principle of degressive proportionality, with a minimum number of seats per Member State, taking into account the need to have a fair representation of all nationalities and regions and a plurality of political opinion;
3. demande que pour les élections de 2009 et abstraction faite du rythme des adhésions, le nombre de députés à élire dans chaque État membre soit calculé en fonction de la population d'une Union comprenant tous les pays candidats avec lesquels des négociations sont en cours, dans la limite d'un plafond de 700 sièges; les sièges seraient répartis en fonction de la population, suivant le principe de proportionnalité dégressive, avec un nombre minimal pour chaque État membre et en tenant compte de la nécessité que toutes les nationalités et régions ainsi que l'éventail des opinions politiques soient équitablement représentés;

Hon. Paul Martin (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, if the hon. member would take a look at the history of decisions taken over the last number of years, he will see that what we have done is to adopt the recommendations of the commissioners.
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, si le député veut bien repenser à toutes les décisions qui ont été prises ces dernières années, il verra que nous avons suivi les recommandations des commissaires.