Vertaling van "obtained a number " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

not-obtainable signal | number obtainable signal
signal de numéro inaccessible | signal d'impossibilité | signal d'impossibilité d'accès

obtaining a judicial composition agreement by fraud | obtaining a judicial debt restructuring agreement by fraudulent means
obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire

obtaining a service without payment | obtaining a service by fraudulent means
obtention frauduleuse d'une prestation

be granted a security clearance [ obtain a security clearance ]
obtenir une cote de sécurité

Regulation respecting the circumstances in which a physician may obtain a permit to practise pharmacy
Règlement sur les circonstances où un médecin peut obtenir un permis d'exercice de la pharmacie

Regulation respecting the knowledge of the official language necessary to obtain a permit from a professional corporation
Règlement sur la connaissance de la langue officielle nécessaire pour l'obtention d'un permis d'un ordre professionnel

obtain a travel document | acquire a travel document
obtenir un document de voyage | se procurer un document de voyage

obtain a win in a race
être crédité d'une victoire

chips obtained by filing | chips obtained by milling | chips obtained by turning | filings | millings | turnings
copeaux de fraisage | copeaux de laminage | copeaux de tournage | copeaux obtenus par fraisage | copeaux obtenus par laminage | copeaux obtenus par tournage

value added tax identification number | value added tax number | VAT ID number | VAT identification number | VAT registration number | VAT No [Abbr.]
numéro d'identification TVA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

where, in accordance with point (f) of Article 19(2), it is indicated in the Order that the number or numbers of the account or accounts to be preserved was or were obtained by means of a request pursuant to Article 14, obtain that number or those numbers from the information authority of the Member State of enforcement; and
lorsque, conformément à l'article 19, paragraphe 2, point f), il est indiqué dans l'ordonnance que le ou les numéros du ou des comptes devant faire l'objet de la saisie conservatoire ont été obtenus au moyen d'une demande en vertu de l'article 14, obtient ce ou ces numéros auprès de l'autorité chargée de l'obtention d'informations de l'État membre d'exécution; et

where applicable, an indication that the number of any account to be preserved was obtained by means of a request pursuant to Article 14 and that the bank, where necessary pursuant to the second subparagraph of Article 24(4), is to obtain the number or numbers concerned from the information authority of the Member State of enforcement;
le cas échéant, l'indication que le numéro de tout compte devant faire l'objet de la saisie conservatoire a été obtenu au moyen d'une demande en vertu de l'article 14 et que la banque doit, si nécessaire en vertu de l'article 24, paragraphe 4, deuxième alinéa, obtenir le ou les numéros concernés auprès de l'autorité chargée de l'obtention d'informations de l'État membre d'exécution;

It serves to apprise them of the value judgement made in regard to their performance and enables them to satisfy themselves, where appropriate, that they have not in fact obtained the number of points required by the notice of competition in order to be admitted to certain tests or to all the tests and enables the Tribunal to carry out a judicial review appropriate for that type of dispute (Konstantopoulou v Court of Justice, paragraph 33).
En effet, elle leur permet de connaître le jugement de valeur qui a été porté sur leurs prestations et de vérifier, le cas échéant, qu’ils n’ont effectivement pas obtenu le nombre de points requis par l’avis de concours pour être admis à certaines épreuves ou à l’ensemble des épreuves et permet au Tribunal d’effectuer un contrôle juridictionnel approprié pour ce type de litige (arrêt Konstantopoulou/Cour de justice, précité, point 33).

6. In particular, they shall ensure that feed and food business operators can obtain sufficient numbers of samples for a supplementary expert opinion, unless impossible in case of highly perishable products or very low quantity of available substrate.
6. En particulier, elles font en sorte que les exploitants du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire soient en mesure d'obtenir des échantillons en nombre suffisant pour un rapport d'expertise complémentaire, à moins que cela ne soit impossible dans le cas de produits très périssables ou d'une très faible quantité de substrat.

6. In particular, they shall ensure that feed and food business operators can obtain sufficient numbers of samples for a supplementary expert opinion, unless impossible in case of highly perishable products or very low quantity of available substrate .
6. En particulier, elles font en sorte que les exploitants du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire soient en mesure d'obtenir des échantillons en nombre suffisant pour un rapport d'expertise complémentaire, à moins que cela ne soit impossible dans le cas de produits très périssables ou d'une très faible quantité de substrat.

(c) a detailed experimental protocol giving the reasons for any omission of certain tests listed above, a description of the methods, apparatus and materials used, details of the species, breed or strain of animals, where they were obtained, their number and the conditions under which they were housed and fed, stating inter alia whether they were free from specific pathogens (SPF).
c) un plan expérimental détaillé avec la justification de la suppression éventuelle de certains essais prévus ci-dessus, une description des méthodes, des appareils et du matériel utilisés, en précisant l'espèce, la race et la souche des animaux et, si possible, leur nombre et les conditions d'hébergement et d'alimentation adoptées, en mentionnant, entre autres, s'ils sont exempts de germes pathogènes spécifiques (SPF).

(c) a detailed experimental protocol giving the reasons for any omission of certain tests listed above, a description of the methods, apparatus and materials used, details of the species, breed or strain of animals, where they were obtained, their number and the conditions under which they were housed and fed.
c) un protocole d'essai détaillé justifiant toute suppression d'un quelconque des essais prévus ci-dessus, comportant une description des méthodes, des appareils et du matériel utilisés, et précisant l'espèce, la race et la souche des animaux et, si possible, leur nombre et les conditions d'hébergement et d'alimentation adoptées.

All three reports – I shall return to the speech of the President-in-Office of the Council in a moment – call attention to the articles of the Treaty of Amsterdam and say that, in these, we have obtained a new and sound basis for working on the issue of equality in the Commission and that we have also obtained a number of tools for implementing equality in the different Member States in a way we were unable to do before.
Les trois rapports ont un point commun - et je reviendrai plus tard sur l'intervention de la présidente en exercice : ils reprennent des articles du traité d'Amsterdam et proclament que nous disposons ainsi d'une nouvelle et bonne base permettant à la Commission européenne d'œuvrer en faveur de l'égalité des chances ainsi que de nouveaux instruments nous permettant de mettre en pratique d'une manière inédite l'égalité des chances au sein des différents États membres.