Vertaling van "take effective steps that would ensure coherence " (Engels → Frans) :

It would be mandatory for the minister to consult, but we're really modifying that to some significant degree by the wording we've used, by saying that he'll “take all steps necessary to ensure that the public has been fairly and effectively consulted” in order to “establish whether or not the proposed option has broad public acceptance”.
Le ministre serait obligé de tenir des consultations, mais le libellé que nous proposons modifie dans une large mesure la disposition actuelle. Il précise que «le ministre prend toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que le public soit consulté de façon équitable et efficace, afin de déterminer si les propositions bénéficient d'un fort appui de sa part».

1. Member States shall, in cooperation with the Commission, take all steps necessary to ensure that sufficient spectrum for coverage and capacity purposes is available within the Union, in order to enable the Union to have the fastest broadband speeds in the world, thereby making it possible for wireless applications and European leadership in new services to contribute effectively to economic growth, and to achieving the target for all citizens to have access to broadband speeds of not less than 30 Mbps by 2020.
1. Les États membres, en coopération avec la Commission, prennent toutes les mesures nécessaires pour qu’une partie suffisante du spectre en termes de couverture et de capacité soit disponible dans l’Union, afin que l’Union puisse disposer des plus hautes vitesses à large bande au monde, et, de ce fait, de permettre que les applications sans fil et la première place qu’occupera l’Europe pour ces services nouveaux contribuent effectivement à la croissance économique et à la réalisation de l’objectif consistant à donner à tous les citoyens un accès à la large bande à des vitesses d’au moins 30 Mbps au plus tard en 2020.

to require an entity to take other steps to meet the requirements referred to in Article 12, including in particular to attempt to renegotiate any eligible liability, Additional Tier 1 instrument or Tier 2 instrument it has issued, with a view to ensuring that any decision of the Board to write down or convert that liability or instrument would be effected under the law of the jurisdiction governing that liability or instrument.
exiger de l'entité qu'elle prenne d'autres mesures pour satisfaire aux exigences visées à l'article 12, y compris en particulier qu'elle s'efforce de renégocier tout engagement éligible, instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou instrument de fonds propres de catégorie 2 qu'elle a émis, afin que toute décision du CRU de déprécier ou de convertir cet engagement ou cet instrument puisse être prise en vertu du droit applicable régissant cet engagement ou cet instrument.

(j)require an institution or entity referred to in point(b), (c) or (d) of Article 1(1), to take other steps to meet the minimum requirement for own funds and eligible liabilities under Article 45, including in particular to attempt to renegotiate any eligible liability, additional Tier 1 instrument or Tier 2 instrument it has issued, with a view to ensuring that any decision of the resolution authority to write down or convert that liability or instrument would be effected under the law of the jurisdiction governing that liability or instrument; and
j)exiger d’un établissement ou d’une entité figurant à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), qu’il ou elle prenne d’autres mesures afin de répondre aux exigences minimales pour les fonds propres et les engagements éligibles au titre de l’article 45, y compris en particulier pour s’efforcer de renégocier tout engagement éligible, instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou instrument de fonds propres de catégorie 2 qu’il ou elle a émis, de telle sorte que toute décision de l’autorité de résolution de déprécier ou convertir cet engagement ou instrument soit arrêtée en vertu du droit applicable régissant cet engagement ou instrument; et

Decisions must be fully reasoned and list all the specific factual and legal grounds on which they are taken so that the person concerned may take effective steps to ensure his or her defence[54] and national courts may review the case in accordance with the right to an effective remedy, which is a general principle of Community law reflected in Article 47 of the EU Charter.
Les décisions doivent être dûment motivées et doivent énumérer tous les motifs factuels et juridiques spécifiques sous-jacents en vue de mettre la personne concernée en mesure d’assurer utilement sa défense[54]. Par ailleurs, l’affaire peut être examinée par les juridictions nationales dans le respect du droit à un recours effectif, principe général du droit communautaire repris à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

The prosecution, law enforcement and judicial authorities should therefore ensure that such persons are able to exercise effectively the rights provided for in this Directive, for example by taking into account any potential vulnerability that affects their ability to follow the proceedings and to make themselves understood, and by taking appropriate steps to ensure those rights are guaranteed.
L’accusation, les services de police et les autorités judiciaires devraient donc veiller à ce que ces personnes soient en mesure d’exercer véritablement les droits prévus dans la présente directive, par exemple en tenant compte de toute vulnérabilité éventuelle affectant leur capacité à suivre la procédure et à se faire comprendre, et en prenant les mesures appropriées pour garantir l’exercice de ces droits.

Would the minister responsible please explain why the government refuses to take the steps necessary to ensure that Canadian Wheat Board elections are conducted fairly, honestly and in compliance with the law?
Le ministre responsable pourrait-il expliquer pourquoi le gouvernement refuse de prendre les mesures nécessaires pour voir à ce que les élections à la Commission canadienne du blé se déroulent de façon impartiale, honnête et conforme à la loi?

To this end, it will take all steps necessary to ensure that alternative suppliers have real opportunities to compete in the newly liberalised markets and that no new barriers to entry are created. In relation to the joint venture's proposed activities in France, the Commission found that there was a real risk that the proposed operation would reinforce the dominant position of Electricité de France in France and enable Electricité de France to delay or limit the entry of competitors onto the French market.
En principe, la Commission accueille favorablement ce type d'opérations, qui favorisent la libéralisation des marchés de l'énergie dans l'Union en augmentant la liquidité des marchés pour les produits liés à l'énergie, et particulièrement l'électricité et le gaz. La Commission est néanmoins déterminée à ce que la transition de marchés monopolistiques vers une pleine concurrence soit réalisée achevée aussi rapidement et efficacement que possible. À cet effet, elle prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer que les fournisseurs entrants peuvent exercer une véritable concurrence sur les marchés nouvellement libéralisés et garantir qu'aucun nouvel obstacle à l'entrée n'est créé.

The Council acknowledged the work of the Finnish EU forensic experts team and expressed its expectation that the FRY/Serb authorities would take the steps necessary to ensure free and unhindered access by international forensic experts to Kosovo and accept that they should work and report independently and without let or hindrance.
Le Conseil a salué les travaux de l'équipe de médecins légistes finlandais envoyée par l'UE et a exprimé l'espoir que les autorités de la RFY/Serbie prendront les mesures nécessaires pour que des médecins légistes internationaux puissent accéder librement et sans entraves au Kosovo et accepteront que ces experts travaillent et établissent leur rapport sans obstacle d'aucune sorte.

By proposing that the House of Commons examine order-in-council appointments before such appointments take effect, the government would have taken a giant step toward transparency.
Le gouvernement aurait fait un pas de géant dans le sens de la transparence en proposant de confier à la Chambre des communes le soin d'examiner les nominations par décret avant qu'elles ne prennent effet.