Traduction de «fairly and effectively » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to an effective remedy and to a fair trial
droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial

fair, prompt and effective enforcement
mise en œuvre équitable, prompte et efficace

Regulatory Compliance: Implementing Policy Objectives Fairly, Effectively and Efficiently
Observation de la réglementation : Pour une application équitable, efficace et efficiente des énoncés de principe

Commitment to Legal Compliance, Fair Decisions and Effective Results
Isolement préventif : conformité à la loi, équité et efficacité

attending trade fairs | participate in trade fairs | attend trade fairs | attend trade fairs
assister à des foires commerciales | participer à des salons commerciaux

join book fairs | participate in book fairs | attend book fairs | go to book fairs
participer à des salons du livre

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the EU also needs to develop its own coherent approach to this challenge, to ensure the fair and effective taxation of all companies and to support the Digital Single Market.
Toutefois, l'Union doit également élaborer face à ce défi une approche cohérente qui lui soit propre afin de garantir l'imposition juste et effective de toutes les entreprises et de renforcer le marché unique numérique.

Commission gathers views on how to tax the digital economy fairly and effectively // Brussels, 26 October 2017
La Commission sollicite des avis pour déterminer comment taxer de manière équitable et efficace l'économie numérique // Bruxelles, le 26 octobre 2017

This principle is essential for a fair and effective taxation in the Single Market, and it can only be enforced through common and coordinated measures.
Ce principe est essentiel pour une fiscalité juste et efficace dans le marché unique, et il ne peut être mis en œuvre que par des mesures communes et coordonnées.

The aim is to ensure a coherent EU approach to taxing the digital economy that supports the Commission's key priorities of completing the Digital Single Market and ensuring the fair and effective taxation of all companies.
L'objectif est d'assurer une approche cohérente de l'Union en matière d'imposition de l'économie numérique, qui soutient les principales priorités de la Commission, à savoir l'achèvement du marché unique numérique et une fiscalité juste et effective pour toutes les entreprises.

The binding measures agreed today build on the extensive work done over the past two years to tackle corporate tax avoidance and ensure fair and effective taxation in the EU.
Les mesures contraignantes convenues ce jour s'appuient sur les vastes travaux menés ces deux dernières années pour lutter contre l'évasion fiscale des entreprises et assurer une imposition juste et effective au sein de l'UE.

12. Recalls that the fair and transparent distribution of funding between the different objectives of the Asylum, Migration and Integration Fund was a priority for Parliament during negotiations leading to the adoption of that fund; calls on the Commission accordingly to increase the number of budget lines under the Asylum Migration and Integration Fund to facilitate a better readability and transparency of how the financial resources allocated to the different objectives and thus to those budgetary lines will be spent; calls, in particular, on the Commission to separate expenditure on enhancing fair and effective return strategies from expenditure on legal migration and promoting the effective integration of third-country nationals in all future draft budgets;
12. rappelle que la répartition équitable et transparente des financements entre les différents objectifs du Fonds "Asile, migration et intégration" était une priorité pour le Parlement au cours des négociations qui ont conduit à l'adoption de ce fonds; invite la Commission à augmenter en conséquence le nombre de lignes budgétaires relevant du Fonds "Asile, migration et intégration" afin de faciliter une meilleure lisibilité et davantage de transparence quant à la façon dont seront dépensées les ressources financières allouées aux différents objectifs, et donc ces lignes budgétaires; invite en particulier la Commission à établir une distinction, dans tous les prochains projets de budget, entre les dépenses consacrées à la promotion de stratégies de retour équitables et efficaces, et les dépenses affectées à la migration légale et à la promotion de l'intégration effective des ressortissants de pays tiers;

B. whereas culture and artistic creation are integral to the digital economy, whereas expression of both high-end and mundane cultural content relies on equal access to Europe’s digital growth, and whereas it has emerged from consultations that the European digital market has still not delivered on the promises of effective distribution, fair remuneration for creators and fair and effective distribution of income within the cultural sector in general, and that EU-level action is needed to resolve these problems;
B. considérant que la culture et la création artistique font partie intégrante de l'économie numérique; que l'expression des contenus culturels, aussi bien haut de gamme qu'ordinaires, repose sur un accès égal à la croissance numérique de l'Europe; qu'il ressort des consultations que le marché européen du numérique n'a pas encore tenu ses promesses de diffusion efficace, de juste rémunération des créateurs et de répartition équitable et effective des recettes au sein du secteur culturel dans son ensemble, et que pour trouver les solutions à ces problèmes une action au niveau de l'Union est nécessaire;

to enhance fair and effective return strategies in the Member States which contribute to combating illegal immigration, with an emphasis on sustainability of return and effective readmission in the countries of origin and transit ;
promouvoir dans les États membres des stratégies de retour équitables et efficaces, qui contribuent à lutter contre l'immigration clandestine, en accordant une attention particulière à la pérennité du retour et à la réadmission effective dans les pays d'origine et de transit ;

Now a large majority of people, and indeed all travel agents, have access to the internet, and I agree with the previous speakers who have said we have a duty to ensure fairness and equal access to the market and, as Commissioner Mandelson said, fair rules, effective rules, and protect the consumers and ensure competition.
Aujourd’hui la plupart des gens, comme d’ailleurs toutes les agences de voyages, ont accès à Internet, et je suis d’accord avec les orateurs qui m’ont précédé et qui ont dit que nous avions le devoir d’assurer l’équité et l’égalité d’accès au marché, de garantir des règles justes et efficaces, comme l’a dit Monsieur le Commissaire Mandelson, de protéger les consommateurs et de garantir la concurrence.