Vertaling van "tabling significant amendments today " (Engels → Frans) :

I add my voice to that of the member for Davenport in criticizing this government and expressing my indignation at the way it has treated and is treating the environment committee by tabling significant amendments today in the House.
Je joins ma voix au député de Davenport pour dénoncer ce gouvernement et manifester mon indignation dans la façon dont il a traité et traite le Comité de l'environnement en déposant aujourd'hui à la Chambre des amendements majeurs.

Today's adoption of a legislative proposal tabled by the Commission and the High Representative, amending the Instrument contributing to Stability and Peace (IcSP) aims at enhancing the EU's effectiveness in support of stability, security and sustainable development in third countries.
L'adoption, ce jour, d'une proposition législative visant à modifier l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP), présentée par la Commission et la haute représentante, vise à accroître l'efficacité de l'action menée par l'UE pour favoriser la stabilité, la sécurité et le développement durable dans les pays tiers.

We will move into the next century with this law, and we have to admit that this government chose not to give the environment committee the means, the time or the authority to study the significant amendments it has tabled today in the House.
Nous allons passer au prochain siècle avec cette loi et nous constatons que ce gouvernement n'a pas voulu donner au Comité de l'environnement les moyens, le temps et l'occasion d'étudier des amendements majeurs de la nature de ceux qui ont été déposés ici à la Chambre.

I submit that the people of Canada have had no true representation at the federal level.With one important exception, mainly amendments introduced dealing with questions as to the certainty of future benefits, the final agreement passed in the British Columbia legislature contained no significant amendment to the agreement in principle tabled in 1996.
Je suis d'avis que les intérêts des Canadiens n'ont pas été dûment représentés au niveau fédéral. [.] À une importante exception près, surtout les amendements présentés qui portaient sur la certitude des avantages futurs, l'accord final adopté à l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique ne renfermait aucune disposition modifiant sensiblement l'accord de principe déposé en 1996.

Under the terms of the agreement reached today, the German Federal Government will table amendments to two existing legislative acts.
Selon les termes de l'accord conclu aujourd'hui, le gouvernement fédéral allemand présentera des modifications relatives aux deux actes législatifs en vigueur.

In the BSE chapter of the 2013 version of the Code, the expression ‘release assessment’ has been replaced by ‘entry assessment’, and the table providing the points targets for a country or region has been significantly amended to better meet the needs of countries with a small or very small cattle population.
Dans le chapitre sur l'ESB du Code (version de 2013), l'expression «appréciation de l'émission» a été remplacée par la formule «appréciation du risque d'introduction». En outre, d'importantes modifications ont été apportées au tableau des valeurs cibles pour les pays ou régions afin de mieux tenir compte des besoins des pays possédant un cheptel bovin réduit, voire très réduit.

Mr. Speaker, I table a petition today from constituents in my riding, calling on the House to pass Bill C-398 without significant amendment and to facilitate the immediate and substantial flow of life-saving generic medicines to developing countries.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des électeurs de ma circonscription qui demandent à la Chambre d'adopter le projet de loi C-398 sans y apporter d'amendements majeurs afin de faciliter l'acheminement immédiat de grande quantité de médicaments génériques pouvant sauver des vies vers les pays en développement.

I will therefore be opposing this bill unless it is significantly amended to provide the full details of the proposed list (1615) Hon. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to rise today in support of Bill C-37, an act to amend the Telecommunications Act.
Je vais donc m'opposer au projet de loi, à moins qu'il ne soit considérablement amendé de manière à préciser tous les détails de la liste proposée (1615) L'hon. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.): Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications.

First, the Polish authorities disputed the Commission's conclusion in the decision to initiate the formal investigation procedure that no aid had been granted on the basis of the amended State Aid to Enterprises of Special Significance to the Labour Market Act of 30 October 2002 (see Table 2, row II) prior to accession.
Premièrement, les autorités polonaises ont contesté le point de vue de la Commission exposé dans la décision relative à l'ouverture de la procédure formelle d'examen, selon lequel l'aide accordée en vertu de la loi modifiée du 30 octobre 2002 relative aux aides d'État en faveur des entreprises ayant un impact significatif sur le marché du travail (voir le tableau 2, point II) ne l'a pas été avant l'adhésion à l'Union européenne.

An amount of PLN 27,9 million (EUR 7,3 million) in the form of debt write-offs was granted on the basis of the amended State Aid to Enterprises of Special Significance to the Labour Market Act of 30 October 2002 (see Table 4 below).
Un montant de 27,9 millions PLN (7,3 millions d'euros) a été octroyé sous la forme de remises en vertu de la loi modifiée du 30 octobre 2002 relative aux aides d'État en faveur des entreprises ayant un impact significatif sur le marché du travail (voir le tableau 4 ci-après).