Vertaling van "table would deny " (Engels → Frans) :

Mr. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Mr. Speaker, further to the announcement by the Prime Minister that a bill would be tabled that denies the fundamental rights of Quebecers, I ask for the unanimous consent of the House to table the document entitled “Étude portant sur l'union sociale”, a study by Alain Gagnon.
M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, suite à l'annonce du premier ministre de déposer un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois, je demande le consentement unanime de la Chambre afin de déposer le document suivant intitulé: Étude portant sur l'union sociale. Cette étude a été réalisée par M. Alain Gagnon.

Mr. Paul Steckle: Mr. Chairman, I would also like to put on record that the suggestion to table was denied by the Reform Party, and that there were those of us here who would have supported the idea of tabling, but it wasn't allowed.
M. Paul Steckle: Monsieur le président, j'aimerais moi aussi dire officiellement que la suggestion de reporter la motion à plus tard a été rejetée par le Parti réformiste et qu'il y en a de ce côté qui auraient appuyé cette idée, mais on ne nous l'a pas permis.

Once these guarantees of the individual right to table proposals for Community acts have been established, it would seem to be entirely appropriate that the drafting of a report on a legislative proposal should also be subject to authorisation by the Conference of Presidents, as already stipulated in the Rules of Procedure, authorisation which can then only be denied if the conditions set out in Article 5 of the Statute for Members and in Article 192 of the EC Treaty have not been met.
Dès lors que le droit d'initiative individuel est ainsi garanti, il apparaît tout à fait pertinent de subordonner l'élaboration d'un rapport sur une proposition législative non seulement à la décision de la commission compétente, comme le prévoit d'ores et déjà le règlement, mais aussi à l'accord de la Conférence des présidents, cet accord ne pouvant toutefois être refusé que si les conditions fixées à l'article 5 du statut des députés et à l'article 192 du traité CE ne sont pas remplies.

Mr. Vic Toews: So then you would certainly agree, and I think all of us at this table would agree, that those organizations that want tax status on the basis of advocating racist policies of course should be denied that charitable status (0935) Mr. Fred Hahn (Pink Triangle Committee, Canadian Union of Public Employees): I think when the House of Commons holds a committee on charitable tax status, we'll do another brief and another presentation.
M. Vic Toews: Donc, vous êtes d'accord pour dire, et je pense que tous ceux qui sont réunis autour de cette table pensent la même chose, que les institutions qui veulent bénéficier d'un statut fiscal, mais qui font la promotion de politiques racistes, ne devraient pas, bien entendu, avoir droit au statut d'organisme de bienfaisance (0935) M. Fred Hahn (Comité national du triangle rose, Syndicat canadien de la fonction publique): Quand un comité de la Chambre des communes entreprendra une étude sur le statut d'organisme de bienfaisance, nous présenterons un mémoire sur le sujet.

While nobody would deny the importance of petitions, I did not wish to go along with the amendments tabled by the members of the Committee on Petitions, in particular the request to set up a ‘European administrative law’.
Si nul ne songe à dénier l'importance des pétitions, je n'ai pas souhaité suivre les amendements déposés par les membres de la commission des pétitions, et notamment la demande de créer un "droit administratif européen".

I don't think anybody around this table would deny the fact that what happens to a young person in those first few days or months or years is absolutely crucial, not only to that individual, but to society as a whole.
Je ne pense pas qu'il y ait une personne assise à cette table qui nierait que les premiers jours, mois ou années d'un enfant sont absolument cruciaux, non seulement pour cet individu, mais pour l'ensemble de la société.

While federal statute law is silent on the capacity of gay and lesbian people to enter into marriage with their partners, a Liberal MP has tabled a bill that would deny gay and lesbian couples who wish to marry the right to do so.
Bien que le droit législatif fédéral demeure silencieux quant à la capacité d'homosexuels de contracter le mariage, un député libéral a déposé un projet de loi qui empêcherait les homosexuels qui le désirent de s'épouser.