Traduction de «table amount seemed intuitively unfair » (Anglais → Français) :

26. Points out that many consumers hesitate to ask for redress when it seems to them that the amount concerned is not very high; stresses that consumers need to be made more aware of the support available to them from both consumer associations and the network of European Consumer Centres; underlines the importance of consumer organisations in raising awareness of existing unfair commercial practices as a preventive measure, and on their role in assisting victims of unfair practices, thus enabling consumers to properly assert their rights; calls for coordinated actions between consumer organisations at national and European level, as well as with national authorities and the Commission;
26. rappelle que beaucoup de consommateurs hésitent à demander réparation lorsque le montant engagé leur paraît peu élevé; souligne la nécessité de sensibiliser davantage les consommateurs à l'appui que peuvent leur fournir à la fois les associations de consommateurs et le réseau des centres européens des consommateurs; souligne le rôle de prévention important joué par les organisations de consommateurs dans la sensibilisation aux pratiques commerciales déloyales existantes, ainsi que leur rôle dans l'aide aux victimes de pratiques déloyales, permettant ainsi aux consommateurs de faire pleinement respecter leurs droits; demande que soient prises des mesures coordonnées entre les organisations de consommateurs au niveau national et européen, associant également les autorités nationales et la Commission;

Retroactive changes, such as deductions from the invoiced amount to cover promotion fees, unilateral discounts based on quantities sold, listing fees, etc. could at first sight seem legitimate but they could be unfair if they have not previously been agreed upon in a sufficiently precise manner.
Les changements rétroactifs comme les déductions sur les montants facturés pour couvrir les frais de promotion, les ristournes unilatérales sur la base des quantités vendues, les frais de référencement, etc. peuvent paraître légitimes à première vue, mais ils peuvent être déloyaux s'ils n'ont pas été convenus auparavant de manière suffisamment précise.

(Return tabled) Question No. 830 Mr. Sylvain Chicoine: With regard to the Department of National Defence: (a) how many Members of Parliament wrote to the Minister with respect to the Service Income Security Insurance Plan (SISIP) unfair deduction of Pension Act Payments from 2007 to 2012 inclusive; (b) how many Conservative MPs wrote the Minister with respect to SISIP from 2007 to 2012 inclusive; (c) what was the total amount of money spent by all government departments and agencies on the SISIP class action lawsuit including outside legal counsel; (d) what is the estimated cost for settling the SISIP class action lawsuit; and (e) has the government determined how far back it will apply retroactivity to veterans who were part of the SISIP class action lawsuit?
(Le document est déposé) Question n 830 M. Sylvain Chicoine: En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale: a) combien de députés ont écrit au ministre au sujet de la réduction injuste des prestations du Régime d’assurance revenu militaire (RARM) du montant des paiements prévus dans la Loi sur les pensions de 2007 à 2012 inclusivement; b) combien de députés conservateurs ont écrit au ministre relativement au RARM de 2007 à 2012 inclusivement; c) combien d’argent, au total, tous les ministères et organismes gouvernementaux ont-ils consacré au recours collectif concernant le RARM, en incluant les honoraires des conseillers juridiques externes; d) selon les estimations, combien en coûtera-t-il pour régler le recours collectif concernant le RARM; e) le gouvernement a-t-il dit à quand remontera la rétroactivité dans le cas des anciens combattants membres du recours collectif concernant le RARM?

Mr. Speaker, I would like to table a petition from the residents of Canada who draw the attention of the House to the fact that the Government of Canada funds the Canadian Broadcasting Corporation to the sum of $1.1 billion per annum and that the vast amounts of Government of Canada funding gives the CBC an unfair advantage over its private sector competitors.
Monsieur le Président, je dépose une pétition signée par des Canadiens qui attirent l'attention de la Chambre sur le fait que le gouvernement du Canada offre un financement de 1,1 milliard de dollars par année à CBC/Radio-Canada, et que cette somme importante lui donne un avantage injuste par rapport à ses concurrents du secteur privé.

For many commentators on Bill C-41 at the time of its passage, taking into account the income of only the paying parent for the basic table amount seemed intuitively unfair, since both parents are under an obligation to support their children.
Au moment de l’adoption du projet de loi C-41, beaucoup de gens estimaient intuitivement qu’il était injuste que la table des montants de base repose uniquement sur le revenu du parent payeur puisque les deux parents ont l’obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants.

Other questions concern enlargement, which does not amount solely to an accession procedure, as the document that has been tabled would seem to suggest, but which is also going to mean a significant change in working methods, including in the Commission.
D’autres interrogations tiennent à l’élargissement, qui ne se résume pas à une procédure d’adhésion, comme semble le dire le document présenté, mais qui va représenter aussi un tournant dans les méthodes de travail, y compris à la Commission.

I would like to say that the compromise resolution tabled by my group and others has been cut down to the bare essentials to make it absolutely clear what we are calling for, but even so there seems to be a tremendous amount of confusion over exactly what we are calling for and I would therefore like to spell out two things that we are not calling for.
Je voudrais dire que la résolution de compromis introduite par mon groupe et d'autres députés a été réduite à l'essentiel et ce, pour exprimer de manière absolument claire ce que nous demandons, mais il semble tout de même qu'une confusion extrême règne en ce qui concerne nos requêtes et, dès lors, je voudrais préciser deux choses que nous ne demandons pas.

However, merely signing a cheque seems too easy and unfair to those who do not have any great amount of money to contribute.
Toutefois, il semble trop facile de se contenter de signer un chèque, et c'est injuste pour ceux qui n'ont pas les moyens de faire une contribution importante.

That might not seem like a lot of money to the Liberal MPs who recently spent that amount of taxpayer money for each night they stayed in a posh Italian hotel, but to this woman it means the difference between paying her suppliers and putting food on the table for her family.
Cette somme ne semble peut-être pas très élevée pour les députés libéraux qui ont dépensé autant d'argent des contribuables pour chaque nuit qu'ils ont passée dans un hôtel de luxe en Italie, mais, pour cette femme, c'est l'argent qu'il faut pour payer ses fournisseurs et nourrir sa famille.