Vertaling van "compromise resolution tabled " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

System to record and process the amendments and resolutions tabled in the Sittings service registry | DEPOSIT2 [Abbr.]
DEPOSIT2 [Abbr.]

table a motion for a resolution
déposer une proposition de résolution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, in the case of those own-initiative reports which are not based on a Commission text and cannot be considered as pre-legislative reports, the Working Party put forward the possibility for Groups to table an alternative resolution or possibly compromise resolutions.
En outre, dans le cas des rapports d'initiative qui ne reposent pas sur un texte de la Commission et ne peuvent être considérés comme des rapports pré-législatifs, le groupe de travail a évoqué la possibilité pour les groupes de déposer une contre-résolution ou, éventuellement, une résolution de compromis.

It is these very reasons, however, that led me to oppose the compromise resolution tabled on this issue by the main parties in this Parliament.
Ce sont ces mêmes raisons qui, en revanche, m’ont amené à m’opposer à la résolution de compromis qu’ont présentée, sur ce même thème, les principaux partis de ce Parlement.

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

I would like to say that the compromise resolution tabled by my group and others has been cut down to the bare essentials to make it absolutely clear what we are calling for, but even so there seems to be a tremendous amount of confusion over exactly what we are calling for and I would therefore like to spell out two things that we are not calling for.
Je voudrais dire que la résolution de compromis introduite par mon groupe et d'autres députés a été réduite à l'essentiel et ce, pour exprimer de manière absolument claire ce que nous demandons, mais il semble tout de même qu'une confusion extrême règne en ce qui concerne nos requêtes et, dès lors, je voudrais préciser deux choses que nous ne demandons pas.

However, we are not voting for the recitals of the compromise resolution, tabled by the Socialists, the European United Left, the Greens and the Liberals, who aim to defend and regulate the dominant economic system and “to ensure the operation of the globalised financial markets, even rid of their excesses”.
En revanche, nous ne votons pas pour les considérants de la résolution de compromis, présentée par les socialistes, la gauche unitaire européenne, les verts et les libéraux, qui visent à défendre et à réguler le système économique dominant et à "assurer le fonctionnement des marchés financiers globalisés, même débarrassés de leurs excès".

– (FR) Madam President, an omission appears to have been made. In the list of tabled motions for a resolution which you have just read out, no mention is made of the compromise motion tabled jointly by the PSE, ELDR, GUE/NGL and Greens/EFA Groups and by Mrs Kuntz and Mr Coûteaux.
- Madame la Présidente, il semble qu'il y ait un oubli et que, dans la liste des résolutions déposées, qui viennent d'être mentionnées par vous-même, il n'ait pas été fait état de la proposition de résolution de compromis commune au PSE, aux Libéraux, au GUE, aux verts, et à Mme Kuntz et M. Coûteaux.