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Vertaling van "systemic issue which is much harder to remedy than situations where " (Engels → Frans) :

It really is a systemic issue, which is much harder to remedy than situations where someone simply does something untoward to someone else, which can then be dealt with by an immediate supervisor by taking the person aside and remedying that particular situation.

Dans une telle situation, le supérieur immédiat de la personne fautive n'a qu'à la prendre à part pour régler le problème. Or, lorsqu'une telle situation devient systémique, elle s'enracine véritablement dans toute l'organisation et devient ensuite acceptable.


(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité ...[+++]


Representatives from the CHRC explained that the Commission has developed significant experience in handling pay equity issues over the past 30 years.[29] In their view, this system allowed the CHRC in many cases to remedy situations where groups of predominantly female employees were receiving less pay than their male comparat ...[+++]

À leur avis, la procédure en vigueur a permis dans bien des cas à la Commission de régler des situations où des groupes constitués en majeure partie de femmes étaient moins bien rémunérés que des groupes de comparaison à prédominance masculine.


This is one of the issues growers have, that under own-use import there's a requirement for the growers to have the information that products are equivalent, which is a harder situation than under GROU, where the registrants are participating, and it's sent us in paper.

C'est d'ailleurs l'un des problèmes que soulèvent les cultivateurs, c'est-à-dire qu'ils sont tenus, dans le programme actuel, d'avoir des informations indiquant que les produits sont équivalents, ce qui est un critère plus difficile à satisfaire que dans le cadre du PIAPDA où les détenteurs d'homologation sont participants et n'ont tout simplement qu'à nous envoyer les documents pertinents.


to avoid situations where national rules on the scope of the Directive on public works contracts which are not in conformity with Community law result in non-publication at Community level of public contracts which should be published in accordance with the "supplies" and "services" Directives, whose application thresholds are much lower than that laid down in the "works" Directive"; to ensure that the rules ...[+++]

éviter que des règles nationales concernant le champ d’application de la directive sur les marchés publics des travaux, non conformes au droit communautaire, aient pour conséquence la non publication au niveau communautaire de marchés publics qui devraient être publiés conformément aux directives "fournitures" et "services" dont les seuils d’application sont beaucoup moins élevés que celui de la directive "travaux"; imposer dans tous les cas, l’application des règles de mise en concurrence des directives communautaires en matière de marchés publics ou, lorsque celles-ci ne sont pas applicables, le respect de l’obligation de publicité ad ...[+++]


28. Welcomes the widening of the system of "décloisonnement" by which LA officials may be transferred to A-posts at the same grade without passing an A-category competitive examination; draws attention, however, to the unfavourable position of former LA officials who passed a competition and moved to an A-category post before "décloisonnement" and were thereby placed at the starting grade (A7) in the A-category irrespective of their seniority in the L ...[+++]

28. se félicite de l'élargissement du système de "décloisonnement", qui permet à des fonctionnaires LA d'accéder à des postes A, au même grade, sans devoir se soumettre à un concours A; attire toutefois l'attention sur la position défavorisée des anciens LA qui ont passé un concours et ont accédé à un poste A avant le "décloisonnement" mais ont été reclassés au grade initial (A7) de la catégorie A sans qu'il soit tenu compte de leur ancienneté dans la catégorie LA; fait observer que ces anciens fonctionnaires LA sont injustement désavantagés dans leur déroulement de carrière par rapport à leurs collègues qui bénéficient du décloisonnem ...[+++]


27. Welcomes the widening of the system of "décloisonnement" by which LA officials may be transferred to A-posts at the same grade without passing an A-category competitive examination; draws attention, however, to the unfavourable position of former LA officials who passed a competition and moved to an A-category post before "décloisonnement" and were thereby placed at the starting grade (A7) in the A-category irrespective of their seniority in the L ...[+++]

27. se félicite de l'élargissement du système de "décloisonnement", qui permet à des fonctionnaires LA d'accéder à des postes A, au même grade, sans devoir se soumettre à un concours A; attire toutefois l'attention sur la position défavorisée des anciens LA qui ont passé un concours et ont accédé à un poste A avant le "décloisonnement" mais ont été reclassés au grade initial (A7) de la catégorie A sans qu'il soit tenu compte de leur ancienneté dans la catégorie LA; fait observer que ces anciens fonctionnaires LA sont injustement désavantagés dans leur déroulement de carrière par rapport à leurs collègues qui bénéficient du décloisonnem ...[+++]




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Date index: 2025-05-02
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