Traduction de «system where so-called preventive arrests » (Anglais → Français) :

I personally know the pain and suffering of living under the siege of a regime in which one is guilty until proven innocent, a system where so-called preventive arrests were commonplace.
Je connais la douleur et les souffrances que l'on ressent quand on vit sous la férule d'un régime qui estime que vous êtes coupable jusqu'à preuve du contraire, d'un système au sein duquel les arrestations supposément préventives étaient courantes.

19. Calls on the Member States to improve the quality of education and professional training for people with disabilities and/or special educational needs (SEN), as well as reducing their high dropout rates, and to respect the principles of inclusive education, with an emphasis on these pupils’ active participation, and to improve their integration in society and in the general education system where possible; calls for the immediate improvement of teacher training to this end and the integration of a gender perspective into such training, as well as in the identification of learning difficulties, including the development of gender-sensitive screening tools and of specific gender-mainstreamed education programmes in order to provide the women and girls concerned with better opportunities when seeking employment and to empower them to overcome multiple discrimination;
19. invite les États membres à améliorer la qualité de l'éducation et de la formation professionnelle pour les personnes handicapées et/ou à besoins éducatifs spécifiques, en réduisant ainsi leur taux de décrochage scolaire, et à respecter les principes d'une éducation inclusive, en renforçant la participation active de ces élèves, et à améliorer leur insertion dans la société et dans le système éducatif en général, dans la mesure du possible; réclame l'amélioration immédiate de la formation des enseignants à cet effet et l'intégration d'une perspective de genre dans cette formation ainsi que la détection des difficultés d'apprentissage, y compris le développement d'outils de dépistage sensibles au genre et des programmes éducatifs spécifiques, qui tiennent compte de la perspective de genre offrant aux femmes et aux filles concernées de meilleures perspectives dans leur recherche d'un emploi et en leur donnant les moyens de surmonter les discriminations multiples;

The so-called preventative arrest provisions, or pre-emptive arrest, as I've heard it described, are to be used only in the most restrictive situations.
Les soi-disant dispositions relatives à la garde à vue, ou à l'arrestation préventive, comme je l'ai entendu décrire, ne peuvent être utilisées que dans des cas très circonscrits.

First, it amends the Criminal Code in order to provide for investigative hearings and to allow for the imposition of a recognizance with conditions—the so-called preventive arrest; second, it amends the Canada Evidence Act to allow judges to order the public disclosure of potentially sensitive information about a trial or an accused once the appeal period has expired; third, it amends the Criminal Code to create new offences of leaving or attempting to leave Canada to commit a terrorist act; and fourth, it amends the Security of Information Act to increase the maximum penalty for harbouring a person who has committed or is likely to commit a terrorist act.
Je vais les résumer ici. Premièrement, il amende le Code criminel pour autoriser les audiences d'investigation et autoriser l'imposition d'un engagement assorti de conditions — les soi-disant arrestations préventives; deuxièmement, il amende la Loi sur la preuve au Canada pour permettre aux juges d'ordonner la divulgation publique des renseignements potentiellement sensibles concernant un procès ou un accusé une fois la période d'appel terminée; troisièmement, il amende le Code criminel pour créer de nouvelles infractions pour les personnes ayant quitté ou essayé de quitter le pays pour commettre un acte terroriste; quatrièmement, il amende la Loi sur la protection de l’information afin d'augmenter les peines maximales encourues pour avoir hébergé une personne ayant commis ou susceptible de commettre un acte terroriste.

1. Where Framework Decision 2002/584/JHA applies, a flag preventing arrest shall only be added to an alert for arrest for surrender purposes where the competent judicial authority under national law for the execution of a European Arrest Warrant has refused its execution (.) on the basis of a ground for non-execution and (.) where the addition of the flag has been required.
1. Lorsque la décision-cadre 2002/584/JAI s'applique, l'indicateur de validité visant à prévenir une arrestation ne peut être apposé sur un signalement en vue d'arrestation aux fins de remise que si l'autorité judiciaire compétente en vertu de la législation nationale pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen a refusé cette exécution (...) en invoquant un motif de non-exécution et (...) que l'apposition de l'indicateur de validité a été demandée.

43. Where Framework Decision 2002/584/JHA applies, a flag preventing arrest shall only be added to an alert for arrest for surrender purposes where the competent judicial authority under national law for the execution of a European Arrest Warrant has refused its execution (.) on the basis of a ground for non-execution and (.) where the addition of the flag has been required.
1. Lorsque la décision-cadre 2002/584/JAI s'applique, l'indicateur de validité visant à prévenir une arrestation ne peut être apposé sur un signalement en vue d'arrestation aux fins de remise que si l'autorité judiciaire compétente en vertu de la législation nationale pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen a refusé cette exécution (.) en invoquant un motif de non-exécution et (.) que l'apposition de l'indicateur de validité a été demandée.

With respect to the so-called preventive arrest provision, some of you may recall that when I addressed the Standing Committee on Justice and Human Rights on October 23, 2001, I provided certain assurances that this legislation would be used rarely.
En ce qui concerne la disposition touchant l'arrestation préventive, certains d'entre vous se souviendront sans doute des assurances que j'ai données lors de mon témoignage devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 23 octobre 2001 comme quoi cette nouvelle disposition serait grandement utilisée.

The exigent circumstances and the legislative regime which is in place under the " Feeney bill" are similar in concept to what is found under the so-called preventative arrests.
L'urgence et le régime législatif mis en place dans le «projet de loi Feeney» sont semblables à ce que l'on retrouve dans ce que l'on appelle l'arrestation à titre préventif.