Traduction de «so-called preventative arrest » (Anglais → Français) :

The so-called preventative arrest provisions, or pre-emptive arrest, as I've heard it described, are to be used only in the most restrictive situations.
Les soi-disant dispositions relatives à la garde à vue, ou à l'arrestation préventive, comme je l'ai entendu décrire, ne peuvent être utilisées que dans des cas très circonscrits.

I personally know the pain and suffering of living under the siege of a regime in which one is guilty until proven innocent, a system where so-called preventive arrests were commonplace.
Je connais la douleur et les souffrances que l'on ressent quand on vit sous la férule d'un régime qui estime que vous êtes coupable jusqu'à preuve du contraire, d'un système au sein duquel les arrestations supposément préventives étaient courantes.

First, it amends the Criminal Code in order to provide for investigative hearings and to allow for the imposition of a recognizance with conditions—the so-called preventive arrest; second, it amends the Canada Evidence Act to allow judges to order the public disclosure of potentially sensitive information about a trial or an accused once the appeal period has expired; third, it amends the Criminal Code to create new offences of leaving or attempting to leave Canada to commit a terrorist act; and fourth, it amends the Security of Information Act to increase the maximum penalty for harbouring a person who has committed or is likely to commit a terrorist act.
Je vais les résumer ici. Premièrement, il amende le Code criminel pour autoriser les audiences d'investigation et autoriser l'imposition d'un engagement assorti de conditions — les soi-disant arrestations préventives; deuxièmement, il amende la Loi sur la preuve au Canada pour permettre aux juges d'ordonner la divulgation publique des renseignements potentiellement sensibles concernant un procès ou un accusé une fois la période d'appel terminée; troisièmement, il amende le Code criminel pour créer de nouvelles infractions pour les personnes ayant quitté ou essayé de quitter le pays pour commettre un acte terroriste; quatrièmement, il amende la Loi sur la protection de l’information afin d'augmenter les peines maximales encourues pour avoir hébergé une personne ayant commis ou susceptible de commettre un acte terroriste.

5. Calls on the authorities to refrain from preventive arrests and restrictions on demonstrations and freedom of speech that deny the right to legitimate peaceful expression and assembly during all activities undertaken by the Tibetan community in the country and urges the Government of Nepal to include such rights and to ensure religious freedom within Nepal's new constitution, due to be enacted by 28 May 2011;
5. demande aux autorités de mettre fin aux arrestations et aux restrictions préventives visant les manifestations et la liberté d'expression qui bafouent le droit légitime de s'exprimer et de se réunir de manière pacifique lors des rassemblements organisés dans le pays par la communauté tibétaine; demande instamment au gouvernement népalais d'inclure ces droits et d'assurer la liberté religieuse dans la nouvelle Constitution du Népal, qui devrait être promulguée le 28 mai 2011;

5. Calls on the authorities to refrain from preventive arrests and restrictions on demonstrations and freedom of speech that deny the right to legitimate peaceful expression and assembly during all activities undertaken by the Tibetan community in the country and urges the Government of Nepal to include such rights and to ensure religious freedom within Nepal’s new constitution, due to be enacted by 28 May 2011;
5. demande aux autorités de mettre fin aux arrestations et aux restrictions préventives visant les manifestations et la liberté d'expression qui bafouent le droit légitime de s'exprimer et de se réunir de manière pacifique lors des rassemblements organisés dans le pays par la communauté tibétaine; demande instamment au gouvernement népalais d'inclure ces droits et d'assurer la liberté religieuse dans la nouvelle Constitution du Népal, qui devrait être promulguée le 28 mai 2011;

1. Where Framework Decision 2002/584/JHA applies, a flag preventing arrest shall only be added to an alert for arrest for surrender purposes where the competent judicial authority under national law for the execution of a European Arrest Warrant has refused its execution (.) on the basis of a ground for non-execution and (.) where the addition of the flag has been required.
1. Lorsque la décision-cadre 2002/584/JAI s'applique, l'indicateur de validité visant à prévenir une arrestation ne peut être apposé sur un signalement en vue d'arrestation aux fins de remise que si l'autorité judiciaire compétente en vertu de la législation nationale pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen a refusé cette exécution (...) en invoquant un motif de non-exécution et (...) que l'apposition de l'indicateur de validité a été demandée.

43. Where Framework Decision 2002/584/JHA applies, a flag preventing arrest shall only be added to an alert for arrest for surrender purposes where the competent judicial authority under national law for the execution of a European Arrest Warrant has refused its execution (.) on the basis of a ground for non-execution and (.) where the addition of the flag has been required.
1. Lorsque la décision-cadre 2002/584/JAI s'applique, l'indicateur de validité visant à prévenir une arrestation ne peut être apposé sur un signalement en vue d'arrestation aux fins de remise que si l'autorité judiciaire compétente en vertu de la législation nationale pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen a refusé cette exécution (.) en invoquant un motif de non-exécution et (.) que l'apposition de l'indicateur de validité a été demandée.

With respect to the so-called preventive arrest provision, some of you may recall that when I addressed the Standing Committee on Justice and Human Rights on October 23, 2001, I provided certain assurances that this legislation would be used rarely.
En ce qui concerne la disposition touchant l'arrestation préventive, certains d'entre vous se souviendront sans doute des assurances que j'ai données lors de mon témoignage devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 23 octobre 2001 comme quoi cette nouvelle disposition serait grandement utilisée.

The exigent circumstances and the legislative regime which is in place under the " Feeney bill" are similar in concept to what is found under the so-called preventative arrests.
L'urgence et le régime législatif mis en place dans le «projet de loi Feeney» sont semblables à ce que l'on retrouve dans ce que l'on appelle l'arrestation à titre préventif.