Traduction de «flag preventing arrest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

preventive arrest power [ power of preventive arrest ]
pouvoir d'arrestation préventive

preventive arrest [ detention on suspicion | arrest on mesne process ]
arrestation préventive [ arrestation provisoire ]

fall-prevention device | fall arrester
dispositif antichute | antichute

preventative maintenance skip flag
marque d'omission d'entretien préventif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Where Framework Decision 2002/584/JHA applies, a flag preventing arrest shall only be added to an alert for arrest for surrender purposes where the competent judicial authority under national law for the execution of a European Arrest Warrant has refused its execution on the basis of a ground for non-execution and where the addition of the flag has been required.
1. Lorsque la décision-cadre 2002/584/JAI s'applique, l'indicateur de validité visant à prévenir une arrestation ne peut être apposé sur un signalement en vue d'arrestation aux fins de remise que si l'autorité judiciaire compétente en vertu de la législation nationale pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen a refusé cette exécution en invoquant un motif de non-exécution et que l'apposition de l'indicateur de validité a été demandée.

1. Where Framework Decision 2002/584/JHA applies, a flag preventing arrest shall only be added to an alert for arrest for surrender purposes where the competent judicial authority under national law for the execution of a European Arrest Warrant has refused its execution (.) on the basis of a ground for non-execution and (.) where the addition of the flag has been required.
1. Lorsque la décision-cadre 2002/584/JAI s'applique, l'indicateur de validité visant à prévenir une arrestation ne peut être apposé sur un signalement en vue d'arrestation aux fins de remise que si l'autorité judiciaire compétente en vertu de la législation nationale pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen a refusé cette exécution (...) en invoquant un motif de non-exécution et (...) que l'apposition de l'indicateur de validité a été demandée.

43. Where Framework Decision 2002/584/JHA applies, a flag preventing arrest shall only be added to an alert for arrest for surrender purposes where the competent judicial authority under national law for the execution of a European Arrest Warrant has refused its execution (.) on the basis of a ground for non-execution and (.) where the addition of the flag has been required.
1. Lorsque la décision-cadre 2002/584/JAI s'applique, l'indicateur de validité visant à prévenir une arrestation ne peut être apposé sur un signalement en vue d'arrestation aux fins de remise que si l'autorité judiciaire compétente en vertu de la législation nationale pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen a refusé cette exécution (.) en invoquant un motif de non-exécution et (.) que l'apposition de l'indicateur de validité a été demandée.

When alerts are issued for arrest for surrender purposes, nothing in this Decision should be construed as to derogate from or prevent the application of the provisions contained in the Framework Decision 2002/584/JHA (.) The decision to add a flag to an alert should (.) only be based on the grounds for refusal contained in that Framework Decision.
Lorsque des signalements sont effectués en vue d'une arrestation aux fins de remise, rien dans la présente décision ne devrait être interprété comme dérogeant aux dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI ou comme en empêchant l'application (...) La décision d'apposer un indicateur de validité sur un signalement ne devrait (...) être fondée que sur les motifs de refus prévus dans ladite décision-cadre.