Traduction de «made in syria before 23 september » (Anglais → Français) :

2. The prohibitions in Article 8 shall be without prejudice to the execution of an obligation arising from contracts awarded or concluded before 1 December 2011 and relating to investments made in Syria before 23 September 2011 by enterprises established in Member States.
2. Les interdictions visées à l'article 8 s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'une obligation découlant de contrats attribués ou conclus avant le 1er décembre 2011 et portant sur des investissements effectués en Syrie avant le 23 septembre 2011 par des entreprises établies dans les États membres.

2. The prohibitions in Article 6 shall be without prejudice to the execution of an obligation arising from contracts awarded or concluded before 1 December 2011 and relating to investments made in Syria before 23 September 2011 by enterprises established in Member States.
2. Les interdictions visées à l'article 6 s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'une obligation découlant de contrats attribués ou conclus avant le 1er décembre 2011 et portant sur des investissements effectués en Syrie avant le 23 septembre 2011 par des entreprises établies dans les États membres.

– having regard to the statements by the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP / HR), Catherine Ashton, of 21 August 2013 on the latest reports of the use of chemical weapons in Damascus, of 23 August 2013 on the high urgency of a political solution to the Syrian conflict (reflecting the agreed position of the EU on Syria of 7 September 2013), and of 10 September 2013 on the proposal to place Syria’s chemical weapons under international control,
– vu les déclarations effectuées par Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le 21 août 2013 sur les dernières informations faisant état de l'utilisation d'armes chimiques à Damas, le 23 août 2013 concernant l'urgence d'une solution politique au conflit syrien (dans la même ligne que la position arrêtée par l'Union européenne le 7 septembre 2013 sur la Syrie), et le 10 septembre 2013 sur la proposition visant à placer les armes chimiques de la Syrie sous contrôle international,

– having regard to the statements by the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR), Catherine Ashton, of 21 August 2013 on the latest reports of use of chemical weapons in Damascus, of 23 August 2013 on the high urgency of a political solution to the Syrian conflict (reflecting the agreed position of the EU on Syria of 7 September 2013), of 10 September 2013 on the proposal to place Syria's chemical weapons under international control, and of 14 September 2013 following the US-Russian agreement on chemical weapons in Syria, as well as to the statements made by the VP/HR during Parliament's plenary debate in Strasbourg on 11 September 2013,
– vu les déclarations de Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, du 21 août 2013 sur les dernières informations faisant état de l'utilisation d'armes chimiques à Damas, du 23 août 2013 concernant l'urgence d'une solution politique au conflit syrien (dans la même ligne que la position arrêtée par l'Union européenne le 7 septembre 2013 sur la Syrie), du 10 septembre 2013 sur la proposition visant à placer les armes chimiques de la Syrie sous contrôle international, et du 14 septembre 2013 à la suite de l'accord russo-américain sur ces armes, et vu les déclarations de la vice-présidente et haute représentante lors du débat du Parlement réuni en séance plénière à Strasbourg le 11 septembre 2013,

– having regard to the statements by the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR), Catherine Ashton, of 21 August 2013 on the latest reports of use of chemical weapons in Damascus, of 23 August 2013 on the high urgency of a political solution to the Syrian conflict (reflecting the agreed position of the EU on Syria of 7 September 2013), of 10 September 2013 on the proposal to place Syria’s chemical weapons under international control, and of 14 September 2013 following the US-Russian agreement on chemical weapons in Syria, as well as to the statements made by the VP/HR during Parliament’s plenary debate in Strasbourg on 11 September 2013,
– vu les déclarations de Catherine Ashton, vice‑présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, du 21 août 2013 sur les dernières informations faisant état de l'utilisation d'armes chimiques à Damas, du 23 août 2013 concernant l'urgence d'une solution politique au conflit syrien (dans la même ligne que la position arrêtée par l'Union européenne le 7 septembre 2013 sur la Syrie), du 10 septembre 2013 sur la proposition visant à placer les armes chimiques de la Syrie sous contrôle international, et du 14 septembre 2013 à la suite de l'accord russo-américain sur ces armes, et vu les déclarations de la vice-présidente et haute représentante lors du débat du Parlement réuni en séance plénière à Strasbourg le 11 septembre 2013,

– having regard to the statements by the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR), Catherine Ashton, of 21 August 2013 on the latest reports of the use of chemical weapons in Damascus, of 23 August 2013 on the high urgency of a political solution to the Syrian conflict (reflecting the agreed position of the EU on Syria of 7 September 2013), and of 10 September 2013 on the proposal to place Syria’s chemical weapons under international control;
– vu les déclarations effectuées par Catherine Ashton, vice–présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le 21 août 2013 sur les dernières informations faisant état de l'utilisation d'armes chimiques à Damas, le 23 août 2013 concernant l'urgence d'une solution politique au conflit syrien (dans la même ligne que la position arrêtée par l'Union européenne le 7 septembre 2013 sur la Syrie), et le 10 septembre 2013 sur la proposition visant à placer les armes chimiques de la Syrie sous contrôle international,

4. The prohibitions in Article 4a shall be without prejudice to the execution of an obligation arising from contracts concluded before 23 January 2012 and relating to investments made in Iran before the same date by enterprises established in Member States.
4. Les interdictions visées à l'article 4 bis s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'une obligation découlant de contrats conclus avant le 23 janvier 2012 et portant sur des investissements effectués en Iran avant cette date par des entreprises établies dans les États membres.

23. Takes the view, with reference to paragraph 28 of its abovementioned resolution of 11 March 2003, that multilingualism must also be made visible as part of Parliament's image, and provision must be made under the 2004 budgetary procedure for the appropriate technical arrangements to ensure that the still greater degree of diversity resulting from enlargement can be seen and that in particular the new Members and visitors from the new Member States, too, can cope more easily; instructs its Secretary-General to submit before 1 September 2003 a report outlining the measures to be implemented in 2004 and, possibly, subsequent years;
23. estime, comme il l'a déclaré au paragraphe 28 de sa résolution précitée du 11 mars 2003, que le multilinguisme doit acquérir une visibilité, en particulier dans l'image du Parlement, et qu'il importe de prévoir dans la procédure budgétaire de l'exercice 2004 les dispositions techniques requises pour rendre perceptible une diversité encore accrue du fait de l'élargissement et permettre aux nouveaux députés et aux visiteurs des nouveaux États membres de trouver leurs repères plus aisément; charge son Secrétaire général de déposer un rapport, avant le 1er septembre 2003, décrivant les mesures qui seront mises en œuvre en 2004 et, le cas échéant, les années suivantes;

THE DECLARATIONS LAID DOWN IN ARTICLE 2 ( 2 ) SHALL BE MADE BEFORE 7 SEPTEMBER IN RESPECT OF QUANTITIES HELD ON 31 AUGUST .
LES DECLARATIONS VISEES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 SONT EFFECTUEES AVANT LE 7 SEPTEMBRE POUR LES QUANTITES DETENUES A LA DATE DU 31 AOUT .

( B ) THE DECLARATIONS LAID DOWN IN ARTICLE 2 ( 2 ) SHALL BE MADE BEFORE 7 SEPTEMBER IN RESPECT OF QUANTITIES HELD ON 31 AUGUST .
B ) LES DECLARATIONS VISEES A L'ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , SONT FAITES AVANT LE 7 SEPTEMBRE POUR LES QUANTITES DETENUES A LA DATE DU 31 AOUT .