Traduction de «swedish legislation remained » (Anglais → Français) :

Despite a thorough exchange of information and constructive dialogue since June 2010, including contacts at political level, serious concerns remain about whether Swedish wolf policy is in line with EU Environment legislation and more specifically the Habitats Directive, 92/43/EEC.
Malgré un échange approfondi d'informations et le dialogue constructif mené depuis juin 2010, y compris des contacts au niveau politique, de graves inquiétudes subsistent quant à savoir si la politique menée par la Suède vis-à-vis des loups est conforme à la législation de l'UE en matière d'environnement et, plus particulièrement, à la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE).

Swedish legislation prohibits drug use. That is good, and that is how it should remain.
La législation suédoise interdit, fort heureusement, l’usage des drogues et doit continuer sur la même voie.

However, the Commission's analysis indicates that problems with the Swedish legislation remain.
L'analyse de la Commission montre toutefois que la législation suédoise n'est pas encore au point.

In agreeing to the transitional period set out in adaptation (b) to Council Directive 92/96/EEC (new point 12a of Annex IX to the EEA Agreement), it is understood that the existing Swedish legislation regarding mortgage bonds issued by housing finance institutions presents elements of protection to the bond holder analogous to those laid down in Article 22 (4) of the abovementioned Directive and should therefore remain in force during the transitional period.
Pour l'acceptation de la période de transition définie dans l'adaptation b) de la directive 92/96/CEE du Conseil (nouveau point 12 A de l'annexe IX à l'accord EEE), il est entendu que la législation suédoise existante relative aux obligations hypothécaires émises par des organismes de financement du logement présente des éléments de protection des détenteurs de ces obligations analogues à ceux définis à l'article 22 paragraphe 4 de ladite directive et doit donc rester en vigueur pendant la période de transition.

Swedish legislation remained not fully compatible with Articles 108 and 109 of the Treaty with the statutes of ESCB and the ECB concerning the financial independence of the Riksbank and its inclusion in ESCB at the time of the euro's adoption.
La législation suédoise continue de ne pas être entièrement compatible avec les articles 108 et 109 du traité ni avec les statuts du SEBC et de la BCE en ce qui concerne l'indépendance financière de la banque centrale et son intégration dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro.