1. Observes that the requirement of confidentiality set out by th
e Directive already existed in certain Member States' domestic
legislation: in Bulgaria, the Code of Civil Procedure states that mediators can refuse to testify about a dispute they have mediated; in France and Poland the laws governing civil mediation establish similar provisions; notes that, among the Member States, Italy adopts a rigorous approach to the confidentiality of mediation proc
eedings, whilst the Swedish mediation rules sta ...[+++]te that confidentiality is not automatic and require an agreement between the parties to that effect; considers that a more coherent approach seems to be needed; 1. observe que l'exigence de confidentialité consacr
ée par la directive existait déjà dans la législation nationale de certains États membres: en Bulgarie, le Code de procédure civile dispose que les médiateurs peuvent refuser de témoigner au sujet d'un litige dont ils ont assuré la médiation, en Franc
e et en Pologne, la législation régissant la médiation civile contient des dispositions analogues; relève que, parmi les États membres, l'Italie adopte une approche stricte à l'égard de la confidentialité des processus de médiation, alo
...[+++]rs que les règles de médiation suédoises prévoient que la confidentialité n'est pas automatique et exige un accord entre les parties à cet effet; considère qu'une approche plus cohérente s'impose;