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Traduction de «suspend a removal where this would violate fundamental » (Anglais → Français) :

The possibility to suspend a removal where this would violate fundamental rights constitutes an essential procedural guarantee.

La possibilité de suspendre un éloignement si celui-ci porte atteinte aux droits fondamentaux constitue une garantie procédurale essentielle.


8. Where a border guard or a seconded national expert is found to have violated fundamental rights or international protection obligations, the Agency may request that the Member State remove that border guard or seconded national expert immediately from the activity of the Agency or the rapid reaction pool.

8. S'il est démontré qu'un garde-frontière ou un expert national détaché a violé des droits fondamentaux ou enfreint des obligations en matière de protection internationale, l'Agence peut demander à l'État membre d'écarter immédiatement ce garde-frontière ou cet expert national détaché des activités de l'Agence ou de le retirer de la réserve de réaction rapide.


Article 18 of the Charter of Fundamental Rights in the European Union provides that the right of asylum is guaranteed in compliance with the rules of the Geneva Convention and in accordance with the Treaty establishing the European Community, and Article 19(2) provides that 'No one may be removed, expelled or extradited to a State where there is a serious risk that he or she would be subjected to the ...[+++]

Par ailleurs, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit dans son article 18 que le droit d'asile est garanti dans le respect des règles de la Convention de Genève et conformément au traité instituant la Communauté européenne et dans son article 19.2 que nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un Etat où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.


In that regard, your rapporteur would like to stress the importance of Article 96 of the Cotonou Agreement, under which aid may be suspended in cases where a State is found to have seriously violated the principles of the agreement.

À cette fin, le rapporteur rappelle l'importance de l'article 96 de l'accord de Cotonou, qui permet de suspendre l'accès à l'aide pour un État qui se rend coupable de graves violations des principes de l'accord.


Does an EU citizen have an EU law right to reside in a host member state under Articles 20 and 21 of the TFEU in circumstances where the only state within the EU in which the citizen is entitled to reside is his state of nationality, but there is a finding of fact by a competent tribunal that the removal of the citizen from the host member state to his state of nationality would breach his rights under Article 8 of the ECHR or Article 7 of the C ...[+++]

Un citoyen de l’Union bénéficie-t-il en droit de l’Union d’un droit de séjour dans un État membre d’accueil au titre des articles 20 et 21 TFUE lorsque le seul État de l’Union dans lequel ce citoyen est en droit de résider est l’État dont il a la nationalité, mais qu’il a été judiciairement constaté par une juridiction compétente que son éloignement de l’État membre d’accueil vers l’État dont il a la nationalité se ferait en violation des droits qu’il tire de l’article 8 de la CSDHLF et de l’article 7 de la Charte?


(5a) This Regulation should be applied in full compliance with the principle of non-refoulement, according to which no one may be expelled, removed or extradited to, or forced to enter, a country where there is a real risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment or any serious violations of their human rights, or where his or her life or freedom would be ...[+++]

(5 bis) Le présent règlement est appliqué en pleine conformité avec le principe de non-refoulement, en vertu duquel une personne ne peut être expulsée, éloignée ou extradée vers un pays, ou forcée à y entrer de quelque autre manière, au cas où il existe un risque réel qu'elle soit soumise à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou à toute violation grave de ses droits, ou si sa vie ou sa liberté seraient menacées en raison de son origine, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses op ...[+++]


For instance, we have noted that we should refer not only to the Charter as a point of reference, but also to European and international human rights conventions, and that Parliament emphasises the Commission’s right to withdraw its proposal where changes are made in the legislative process which would violate a fundamental right.

Ainsi, nous avons pris bonne note que nous ne devrions pas désigner uniquement la Charte en tant que référence, mais également les conventions européennes et internationales sur les droits de l’homme, et que le Parlement souligne le droit pour la Commission de retirer une proposition si des modifications qui enfreindraient un droit fondamental sont introduites pendant le processus législatif.


This will be combined with another 'emergency brake' mechanism, to apply in cases where a Member State considers such measures 'would affect fundamental aspects of its social security system, including its scope, cost or financial structure, or would affect the financial balance of that system'. It may then request that the matter be referred to the European Council (thus automatically suspending the legislative procedure).

Ceci sera combiné avec un autre "frein de secours": dans le cas où un État membre considère que ces mesures pourraient affecter des "aspects fondamentaux de son système de sécurité sociale, notamment le champ d'application, le coût ou la structure financière de celui-ci, ou en affecterait l'équilibre financier", il pourra demander, dans ce cas, que le Conseil européen soit saisi de la question (ce qui entraîne la suspension de la procédure législative).


Article 18 of the Charter of Fundamental Rights in the European Union provides that the right of asylum is guaranteed in compliance with the rules of the Geneva Convention and in accordance with the Treaty establishing the European Community, and Article 19(2) provides that 'No one may be removed, expelled or extradited to a State where there is a serious risk that he or she would be subjected to the ...[+++]

Par ailleurs, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit dans son article 18 que le droit d'asile est garanti dans le respect des règles de la Convention de Genève et conformément au traité instituant la Communauté européenne et dans son article 19.2 que nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un Etat où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.


What we did say was that savings in this area should be achieved as part of a fundamental, comprehensive reform to the system of social security in Canada (1735) It is one that would respond to today's social security needs like addressing the pressing problem of child poverty, fostering the kind of life long learning culture that will support employment and assist Canadians to find the kind of well paying jobs that have a future in this country and, most important, by stabilizing the overall finances of the federal gove ...[+++]

Ce que nous avons dit, c'est que, dans ce domaine, des économies devraient être réalisées dans le cadre d'une réforme fondamentale et complète du régime de sécurité sociale au Canada (1735) Ce régime répondrait aux besoins actuels en matière de sécurité sociale, par exemple, en s'attaquant au problème pressant de la pauvreté chez les enfants ou en favorisant l'épanouissement d'une culture d'apprentissage de toute une vie, qui permettra de créer des emplois et d'aider les Canadiens à trouver des emplois rémunérateurs et prometteurs. Surtout, en stabilisant les finances globales du gouvernement fédéral, en supprimant les distorsions et les ...[+++]




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'suspend a removal where this would violate fundamental' ->

Date index: 2021-07-04
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