Vertaling van "supreme court were willing to let a clear murder " (Engels → Frans) :

If you think about Feeney, five persons in the Supreme Court were willing to let a clear murder go unpunished, and to let the murderer walk away.
Quand on pense à Feeney, on sait que cinq personnes à la Cour suprême étaient prêtes à accepter qu'un meurtre flagrant ne soit pas puni et à laisser le meurtrier s'en tirer.

We are saying clearly that the case is before the supreme court right now, that the lawyers are making their arguments, that we are going to let them do so, and that the supreme court will be able to make its decision.
Nous disons clairement que le dossier est devant la Cour suprême à ce moment-ci, que les avocats plaident, que nous allons les laisser plaider et que la Cour suprême sera capable de rendre son jugement.

A testimony submitted by Mr. Scott Newark, director of the Canadian Police Association, stated very clearly that they were willing to pay the cost of a reference to the Supreme Court of Canada before this bill goes forward any further to determine whether the government's hesitancy and timidity in this area is grounded, to determine whether the legal opinion submitted before the court would be acceptable and that these tests could be taken at the time of arrest or at the time of charge.
Dans son témoignage, M. Scott Newark, directeur de l'Association canadienne des policiers, a dit très clairement que l'association était disposée à assumer les frais d'un renvoi à la Cour suprême du Canada avant que ce projet de loi n'aille plus loin, pour déterminer si l'hésitation ou la timidité du gouvernement dans ce dossier est justifiée, si l'opinion juridique présentée devant la cour pour que ces prélèvements soient effectués au moment de l'arrestation ou de l'accusation serait recevable.

C. whereas Uladzislau Kavalyou and Dzmitry Kanavalau, who were sentenced to death in November 2011 by the Supreme Court of the Republic of Belarus, were executed in March 2012; whereas in Belarus, under the Lukashenka regime, there is insufficient confidence in the rule of law and the independence of the judiciary, and the judicial processes clearly do not meet internationally recognised standards; whereas the death penalty is an inhuman, ineffective and irreversible act of punishment;
C. considérant qu'Uladzislau Kavalyou et Dzmitry Kanavalau, condamnés à mort en novembre 2011 par la Cour suprême de la République de Biélorussie, ont été exécutés en mars 2012; considérant qu'en Biélorussie, sous le régime de Loukachenko, le respect de l'état de droit et de l'indépendance du pouvoir judiciaire n'inspire pas suffisamment confiance, et que les procédures judiciaires ne répondent manifestement pas aux normes reconnues à l'échelle internationale; considérant que la peine capitale constitue une sanction inhumaine, inefficace et irréversible;

7. Welcomes the decision of the Russian Supreme Court of 3 September 2009 to launch a new investigation into the murder of Anna Politkovskaya and to treat the investigations against the three men who were acquitted in the first trial in one single case with the alleged assassin Ruslan Machmudow and those who sponsored him; calls for this trial to begin as soon as possible, to be conducted by means of a jury procedure and for the process to be open to all journalists and media;
7. se félicite de la décision de la Cour suprême russe du 3 septembre 2009 d'ordonner une nouvelle enquête sur le meurtre d'Anna Politkovskaïa et de fusionner les enquêtes menées concernant les trois personnes qui ont été acquittées au cours du premier procès avec le procès de l'assassin présumé Ruslan Machmudov et de ceux qui l'ont parrainé; demande que ce procès commence au plus tôt, que la procédure fasse intervenir un jury et que les audiences soient ouvertes à tous les journalistes et à tous les médias;

7. Welcomes the decision of the Russian Supreme Court of 3 September 2009 to launch a new investigation into the murder of Anna Politkovskaya and to treat the investigations against the three men that were acquitted in the first trial in one single case with the alleged assassin Rustam Makhmudov and those who sponsored him; calls for this trial to be begun as soon as possible, to be a jury procedure and for the process to be open to all journalists and media;
7. se félicite de la décision de la Cour suprême russe du 3 septembre 2009 d'ordonner une nouvelle enquête sur le meurtre d'Anna Politkovskaïa et de fusionner les enquêtes menées concernant les trois personnes qui ont été acquittées au cours du premier procès avec le procès de l'assassin présumé Ruslan Machmudow et de ceux qui l'ont parrainé; demande que ce procès commence au plus tôt, qu'il s'agisse d'un procès d'assises et que les audiences soient ouvertes à tous les journalistes et à tous les médias;

On 2 February, the Supreme Court of that State lifted the death sentence on the alleged accomplice in the murder, having ruled that there were errors in the previous trial and that the evidence against the convicted men was insubstantial.
Le 2 février, la Cour suprême de cet État a levé la peine de mort prononcée à l’encontre du complice présumé du meurtre en raison d’erreurs relevées dans le précédent procès et au motif que les preuves à l’encontre de l’homme déclaré coupable étaient insuffisantes.

I argued at committee that if the constitutionality of even the common law definition of marriage, let alone a legislated definition of marriage, were clear, then there would be no need to ask the Supreme Court of Canada the question.
J'ai fait valoir au comité que si la constitutionnalité de la définition du mariage était claire au moins dans la common law, mais à plus forte raison dans la loi, il n'y aurait aucun besoin de saisir la Cour suprême du Canada de cette question.

Were the Supreme Court a demiurge in Canada's political life and were it to bring about the type of referendum process set out in its opinion and if a substantial majority, let us say, to pick an arbitrary number, 64%, were obtained in answer to a clear question in the context of an absolute majority rule, then, if we read the opinion carefully, it would have to launch a process of constitutional negotiation and amendment that would in the end transform the procedure set out in section 41 into something more formal.
Si la Cour suprême était un démiurge dans la vie politique canadienne et qu'elle amenait le type de déroulement référendaire examiné dans l'avis et qu'une majorité substantielle, disons 64 p. 100 pour prendre un chiffre arbitraire, était obtenue en réponse à une question claire et à partir d'une procédure de majorité absolue, il devrait, si on lit attentivement la règle, s'engager un processus de négociation et de modification constitutionnelle qui transformerait, au bout du compte, la procédure de l'article 41 en une espèce de formalité.