Traduction de «supreme court might say about » (Anglais → Français) :

Senator Gigantès: You seem to be saying that, because we do not know what the Supreme Court might say about your bill, we do not have an obligation to consider whether it, in our view, is flawed or unconstitutional.
Le sénateur Gigantès: Vous semblez dire que, parce que nous ne savons pas ce que pourrait être la décision de la Cour suprême en ce qui a trait à votre projet de loi, nous ne sommes pas tenus de déterminer s'il est imparfait ou inconstitutionnel.

Not, as you pointed out, from what the Supreme Court might say, but from the point of good public policy.
Non pas, comme vous l'avez signalé, à cause de ce que pourrait dire la Cour suprême, mais plutôt du point de vue d'une bonne politique gouvernementale.

Romanian judicial bodies including the High Court and the Supreme Council of the Magistracy expressed serious concern about the amendments, on the grounds that they would have the effect of taking parliamentarians[31] out of the scope of legislation covering corruption offences like bribe taking, trading in influence and abuse of office.
Les institutions judiciaires roumaines, notamment la Haute cour et le CSM, ont exprimé leur vive préoccupation concernant ces modifications, qui auraient pour effet de soustraire les parlementaires[31] à la législation relative aux délits de corruption, tels que les pots-de-vin, le trafic d'influence et l'abus de pouvoir.

What is special about the mandatory rules within the meaning of Article 7 is that the court does not even apply its conflict rules to see what law would be applicable and assess whether its content might be repugnant to the values of the forum [70] but automatically applies its own law.
Les lois de police ont ceci de particulier que le juge n'applique même pas ses règles de conflit de lois pour voir quelle serait la loi applicable et pour évaluer si la teneur de celle-ci serait éventuellement choquante au regard des valeurs du for [70], mais il applique d'office sa propre règle de droit.

F Any improvement of access to legal aid might increase the number of court cases (debates exist about whether legal aid expenditure is demand-led or supply-led)
F toute amélioration de l'accès à l'assistance judiciaire pourrait multiplier les procédures (on se demande si les dépenses liées à l'assistance judiciaire sont induites par la demande ou par l'offre),

A wide range of other actors at European and international levels have expressed their deep concern about the reform of the Polish justice system: representatives of the judiciary across Europe, including the Network of Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union and the European Network of Councils for the Judiciary, the Venice Commission, the Commissioner for Human Rights of the Council of Europe, the United Nations Human Rights Committee as well as numerous civil society organisations such as Amnesty International and the Human Rights and Democracy Network.
Un large éventail d'autres acteurs aux niveaux européen et international ont exprimé leur profonde inquiétude à propos de la réforme du système judiciaire polonais: des représentants de la magistrature de toute l'Europe, notamment le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne et le Réseau européen des conseils de la justice, la Commission de Venise, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, le Comité des droits de l'homme des Nations unies ainsi que de nombreuses organisations de la société civile telles qu'Amnesty International et le Réseau des droits de l'homme et de la démocratie.

A wide range of other actors at the European and international levels have expressed their deep concern about the reform of the Polish justice system: representatives of the judiciary across Europe, including the Network of Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union and the European Network of Councils for the Judiciary, the Venice Commission, the Commissioner for Human Rights of the Council of Europe, the United Nations Human Rights Committee as well as numerous civil society organisations such as Amnesty International and the Human Rights and Democracy Network.
Un large éventail d'autres acteurs aux niveaux européen et international ont exprimé leur profonde inquiétude à propos de la réforme du système judiciaire polonais: des représentants du pouvoir judiciaire de toute l'Europe, notamment le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne et le Réseau européen des conseils de la justice, la Commission de Venise, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, le Comité des droits de l'homme des Nations unies ainsi que de nombreuses organisations de la société civile telles qu'Amnesty International et le Réseau des droits de l'homme et de la démocratie.

Because those who are driving this agenda are afraid that the Supreme Court might say yes indeed, it is constitutional.
Parce que ceux qui impulsent ce programme d'action craignent que la Cour suprême ne dise: oui, en effet, c'est constitutionnel.

It gave a reference to the Supreme Court hoping and praying the Supreme Court would say that the definition of marriage was unconstitutional but the Supreme Court did not say that.
Il a renvoyé le dossier à la Cour suprême en espérant que cette dernière dirait que la définition du mariage était inconstitutionnelle, mais la Cour suprême n'a rien dit de tel. Elle n'a pas dit que la définition était inconstitutionnelle. La Cour suprême a fait la bonne chose dans ce cas.

The safeguard could be used that would say to the people of Canada that in spite of what nine men and women in the supreme court might say, or anyone sitting on the bench at any level might say, how they are going to interpret the laws passed by this House (1735 ) Is it in the best interests of the people of Canada?
Il y avait cette mesure de protection qui visait à informer la population du Canada, malgré l'avis de neuf hommes ou femmes de la Cour suprême, ou de quiconque est élevé au rang de magistrat, à quelque échelon que ce soit, sur l'interprétation à donner aux lois adoptées par la Chambre (1735) Est-ce dans l'intérêt de la population canadienne?