Traduction de «legal aid might » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal aid society [ legal aid association ]
assistance juridique

Legal Aid Act [ An Act Respecting Legal Aid ]
Legal Aid Act [ An Act Respecting Legal Aid ]

International Legal Aid Association [ ILAA | International Bar Association Legal Aid Committee ]
Association internationale d'assistance juridique [ Legal aid Committee de l'International Bar Association ]

legal aid | free legal assistance
assistance judiciaire | assistance judiciaire gratuite

legal aid
aide juridique | assistance judiciaire | aide légale

legal aid plan
régime d'aide juridique

Legal Aid Fund
Fonds d'aide juridique

eventual framing of a common defence policy,which might in time lead to a common defence
définition à terme d'une politique de défense commune,qui pourrait conduire,le moment venu,à une défense commune

errors which might appear in Council acts
erreurs susceptibles de se produire dans les actes du Conseil

administrative check which might constitute a violation of human rights
contrôle administratif attentatoire aux droits de l'homme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F Any improvement of access to legal aid might increase the number of court cases (debates exist about whether legal aid expenditure is demand-led or supply-led)
F toute amélioration de l'accès à l'assistance judiciaire pourrait multiplier les procédures (on se demande si les dépenses liées à l'assistance judiciaire sont induites par la demande ou par l'offre),

Under this standpoint, the existing legal framework might be considered as sufficient and there may be no immediate need for further provisions.
Dans ce cas, le cadre juridique actuel pourrait être considéré comme suffisant et l'adoption de nouvelles dispositions pourrait ne pas apparaître comme une nécessité immédiate.

According to the payment industry, legal provisions might increase the costs of payments and jeopardise future developments and innovation.
Selon le secteur des services de paiement, l'adoption de mesures législatives pourrait accroître le coût des paiements et mettre en péril les innovations et les développements futurs.

a part of the tax has been used to finance the destruction of milk contaminated by PCBs under a de minimis scheme based on Regulation (EC) No 1998/2006; however, it is not certain whether that Regulation was the appropriate legal basis for granting de minimis aid in this particular case, besides, choosing an inappropriate legal basis might give rise to State aid whose compatibility with the internal market has not yet been demonstrated,
une partie de la taxe a été utilisée pour financer la destruction de lait contaminé par les PCB dans le cadre d'un régime de minimis fondé sur le règlement (CE) no 1998/2006; or, il n'était pas certain que ledit règlement pût constituer la base juridique adéquate pour l'octroi d'aides de minimis dans le cas d'espèce; de plus, le choix d'une base juridique inadéquate pouvait entraîner l'apparition d'un élément d'aide d'État dont la compatibilité avec le marché intérieur n'avait pas été démontrée,

16. Considers that the Commission’s proposals for cross-border contract rules for consumers and businesses should avoid the risk of a growing disparity between the applicable legal standards for offline and online purchases, and believes that online and offline sales should be dealt with coherently and treated equally on the basis of the existing high level of consumer protection, as different legal standards might be perceived by consumers as a denial of their rights; insists that any new proposal should observe Article 6 of the Rome I Regulation, and points out that the Commission is planning a REFIT of the whole consumers acquis for 2016; calls on the Commission in this context to consider whether the Commission`s planned proposal for tangible goods ought not to be launched at the same time as the REFIT;
16. considère que les propositions de la Commission de règles en matière de marchés transfrontières pour les consommateurs et les entreprises devraient éviter d'entraîner une disparité croissante entre les normes juridiques applicables aux achats hors ligne et celles applicables aux achats en ligne et estime que les ventes en ligne et hors ligne devraient être traitées de la même manière, de manière cohérente, sur la base du niveau élevé de protection de consommateurs en vigueur, car des normes différentes pourraient être perçues par les consommateurs comme un déni de leurs droits; insiste pour que toute nouvelle proposition respecte l'article 6 du règlement de Rome I et souligne que la Commission a prévu un programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) de l'ensemble de l'acquis relatif au consommateur pour 2016; à cet égard, invite la Commission à réexaminer si la proposition qu'elle envisage pour les biens matériels ne devrait pas être abordée en même temps que le programme REFIT;

- Taking in consideration that paragraph 2 of Article 12 which refers to legal aid might have an important impact on the legal systems of a number of Member States, it seems more appropriate to deal with this issue in the context of the future measure on legal aid.
Étant donné que le paragraphe 2 de l'article 12, qui concerne l'assistance juridique, pourrait avoir une incidence importante sur les systèmes juridiques d'un certain nombre d'États membres, il semble préférable d'aborder cette question dans le contexte d'une mesure à venir consacrée à l'assistance juridique.

6. Calls on the EU to guarantee the right to assistance and support for all victims of violence, including trafficking in human beings, regardless of the victim's nationality, and protection of female victims of domestic violence whose legal status might depend on their partner;
6. demande à l'Union de garantir le droit à l'aide et au soutien pour toutes les victimes de violences, et notamment de la traite des êtres humains, indépendamment de leur nationalité, et d'assurer la protection des femmes victimes de violences domestiques, dont le statut légal pourrait dépendre de leur compagnon;

The great divergence between the legislation of Member States thus gave rise to legal uncertainty, often compelling the parties to initiate proceedings as quickly as possible so that the most favourable legal rules might be applicable.
Les divergences majeures entre les législations des États membres ont ainsi donné lieu à une insécurité juridique, contraignant souvent les parties à engager des procédures aussi rapidement que possible de manière à obtenir que les dispositions les plus favorables soient appliquées.

- Your rapporteur also considers it important that it be spelt out clearly what legal aid might consist of.
- Le rapporteur estime par ailleurs important de préciser en quoi l'aide judiciaire peut consister.

An evaluation of the current extradition situation among the EU MS, including the existing legal instruments, might be called for.
Une évaluation de la situation actuelle en matière d'extradition dans les États membres de l'UE, y compris des instruments juridiques existants, pourrait être demandée.