Vertaling van "support voluntary wto compatible " (Engels → Frans) :

support Member States' actions in preventing and combating forms of crime listed in Annex I which are facilitated, promoted or committed using the internet, including, in cooperation with Member States, the making of referrals of internet content, by which such forms of crime are facilitated, promoted or committed, to the online service providers concerned for their voluntary consideration of the compatibility of the referred internet content with their own terms and conditions.
soutenir les actions des États membres en matière de prévention des formes de criminalité énumérées à l'annexe I qui sont facilitées, favorisées ou commises à l'aide de l'internet, et de lutte contre ces phénomènes, y compris, en coopération avec les États membres, le signalement de contenu sur internet, à l'aide duquel ces formes de criminalité sont facilitées, favorisées ou commises, aux fournisseurs de services en ligne concernés pour qu'ils examinent sur une base volontaire la compatibilité du contenu sur internet signalé avec leurs propres conditions générales.

Support to Boeing has been and continues to be in the form of non-repayable grants or free access to government facilities, as opposed to that in the Airbus case where the most important instrument, Repayable Launch Investment (RLI), was considered to be WTO-compatible in principle, with the subsidy element being, for certain cases, solely the difference in conditions provided in comparison to other repayable commercial financing.
Le soutien à Boeing s’est fait et continue de se faire sous la forme de dons non remboursables ou d’un libre accès à des installations publiques, alors qu’au contraire, dans le cas d’Airbus, l’instrument le plus important, les investissements initiaux remboursables, a été considéré comme compatible en principe avec les règles de l’OMC, l’élément de subvention se limitant, dans certains cas, aux conditions différentes accordées par rapport aux autres formes de financement commercial remboursable.

Options should be open to member states to address production and income risks, ranging from a new WTO-compatible income stabilisation tool, to strengthened support to insurance instruments and mutual funds.
Les États membres devraient pouvoir disposer de solutions pour faire face aux risques liés à la production et au revenu, solutions qui vont d'un nouvel outil de stabilisation des revenus compatible avec l'OMC à un soutien renforcé en faveur des instruments d'assurance et des fonds communs.

This is why, at the UN World Summit on Sustainable Development in Johannesburg, the EU backed the text in the Plan of Implementation on supporting voluntary WTO compatible market-based initiatives for the creation and expansion of domestic and international markets for environmentally friendly goods and services, including organic products.
C'est pourquoi lors du sommet mondial des Nations unies sur le développement durable à Johannesburg, l'Union européenne a également soutenu le paragraphe du plan de mise en œuvre concernant le soutien aux initiatives économiques volontaires compatibles avec les règles de l'OMC visant à créer ou à élargir les marchés nationaux ou internationaux des produits et services écologiques, y compris les produits biologiques.

The agreement at the WSSD was to "support voluntary WTO compatible market-based initiatives for the creation and expansion of domestic and international markets for environmentally friendly goods and services, including organic products, which maximise environmental and developmental benefits through, inter alia, capacity building and technical assistance to developing countries".
Lors de ce sommet, les parties sont convenues de "soutenir des initiatives volontaire basées sur le marché compatibles avec les règles de l'OMC visant à créer et à élargir les marchés nationaux et internationaux de biens et de services écologiques, y compris les produits biologiques, qui maximisent les avantages pour l'environnement et le développement grâce, entre autres, au développement de la capacité et à l'assistance technique aux pays en voie de développement".

The German delegation, supported by the Polish delegation, asked the Commission for information on the state of play as regards the Panel on WTO compatibility of Union measures on the approval and marketing of GMOs, which had been set up at the request of the United States, Canada and Argentina (6676/05).
La délégation allemande, soutenue par la délégation polonaise, a souhaité disposer d'une information de la Commission concernant l'état des travaux du Panel chargé de vérifier la compatibilité avec les règles de l'OMC des mesures de l'Union relatives à l'autorisation et à la commercialisation des OGM à la demande des Etats-Unis du Canada et de l'Argentine (6676/05).

For this, EPAs will establish clear trade rules, be WTO compatible and support trade through development cooperation.
À cet effet, les APE établiront des règles commerciales claires, seront compatibles avec l'OMC et favoriseront les échanges commerciaux par l’intermédiaire de la coopération au développement.

Finally, the Communication details the issues to be taken into account when considering further EU support for fair trade activities. These issues include: the development of fair trade, the fact that there is no legal definition of fair trade, fair trade criteria and monitoring, consumer protection, WTO compatibility of any fair trade initiatives, and the establishment of a formal platform for dialogue with the fair trade movement.
Enfin, la communication expose les questions qu'il conviendra de prendre en considération dans le cadre de l'examen des futures mesures de soutien de l'Union européenne aux activités relevant du commerce équitable, à savoir: le développement du commerce équitable, l'absence de définition juridique de la notion de commerce équitable, les critères applicables et la surveillance à opérer en la matière, la protection des consommateurs, la compatibilité avec l'OMC des initiatives en faveur du commerce équitable et l'établissement d'une plate-forme officielle de dialogue avec le mouvement du commerce équitable.