Traduction de «support to policy-oriented measures involving » (Anglais → Français) :

4. The Commission will ensure appropriate follow-up to its report on the safety of services for consumers which envisages the introduction of a legislative measure designed to monitor and support national policies and measures in this area.
4. La Commission assurera un suivi approprié de son rapport sur la sécurité des services aux consommateurs, qui évoque l'instauration d'une mesure législative destinée à assurer le suivi et le soutien de politiques et de mesures nationales dans ce domaine.

The key policy options to be decided upon in establishing such a framework are essentially: which countries and which companies in which sectors will participate- How, and by whom, should the allocation of allowances be made to the sectors and companies involved in emissions trading compared to those not involved, and to individual companies participating in emissions trading- How can emissions trading build upon existing policies and measures such as technical regulation, environmental agreements and fiscal incentives, and how can equivalence of effort be ensured between companies involved in emissions trading and those subject to other policies and measures-
Les principales options politiques clés à choisir pour l'établissement d'un tel cadre peuvent se résumer par les questions suivantes: quels sont les pays et quelles sont les entreprises qui y participeront, et de quels secteurs- Comment et par qui les quotas seront-ils alloués, d'une part, aux entreprises et aux secteurs concernés par l'échange de droits d'émission par rapport aux entreprises et secteurs non concernés et, d'autre part, aux entreprises individuelles qui participent aux échanges de droits d'émission- Comment l'échange de droits d'émission pourra-t-il se fonder sur les politiques et mesures existantes telles que la réglementation technique, les accords environnementaux et les stimulants fiscaux, et comment assurer l'équivalence des efforts entre les entreprises concernées par l'échange de droits d'émission et celles qui font l'objet d'autres politiques et mesures -

Number of local, regional and national policy frameworks/measures/tools in place for the integration of third-country nationals and involving civil society and migrant communities, as well as all other relevant stakeholders, as a result of the measures supported under the Fund.
Nombre de cadres d’action, de mesures ou d’outils locaux, régionaux et nationaux en place pour l’intégration de ressortissants de pays tiers et associant la société civile et les communautés de migrants ainsi que toutes les autres parties prenantes concernées, à la suite des mesures soutenues par le Fonds.

3.2. The Parties may provide financial support to policy-oriented measures involving organisations active in higher education, training and youth; these measures may include studies, conferences, seminars, working groups, professional development workshops, benchmarking exercises and address horizontal higher education and vocational training issues, including recognition of qualifications and the transfer of credits under the European Credit Transfer System (ECTS).
3.2. Les parties peuvent apporter une aide financière à des mesures axées sur les politiques faisant intervenir des organismes des secteurs de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse; ces mesures peuvent inclure des études, des conférences, des séminaires, des groupes de travail, des ateliers de développement professionnel et des évaluations comparatives, et porter sur des questions transversales touchant à l'enseignement supérieur et à la formation professionnelle, y compris la reconnaissance des qualifications et le transfert de crédits dans le cadre du système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS).

For Policy Oriented Measures, the call is also open to other organisations such as accreditation agencies, education agencies or organisations, private companies, industry and business groups, non-governmental organisations, research institutes and professional bodies.
En ce qui concerne les mesures à caractère stratégique, l'appel s'adresse également à d'autres organisations, telles que les agences d'accréditation, les agences ou organisations chargées de l'éducation, les sociétés privées, les groupes industriels et commerciaux, les organisations non gouvernementales, les instituts de recherche et les organismes professionnels.

The EU and the US should continue to work together to renew and reinforce the current agreement on Higher Education and Vocational Training which expires at the end of 2005, aiming to enhance people-to-people exchanges and develop policy-oriented measures on issues such as quality and compatibility of education and training systems, access to lifelong learning for all, and opening up education and training systems to the world.
L'UE et les États-Unis devraient poursuivre leur collaboration afin de renouveler et de renforcer l'accord en vigueur sur l'enseignement supérieur et la formation professionnelle qui expire fin 2005, visant à intensifier les échanges de personne à personne et définir des mesures relatives à des questions comme la qualité et la compatibilité des systèmes d'enseignement et de formation, l'accès à l'enseignement tout au long de la vie pour tous et l'ouverture des systèmes d'enseignement et de formation au monde.

This would involve support at three levels: a) building up adequate domestic institutional capacity to support the policy reform measures required, including the reform of fiscal systems to help cushion the reduction in government revenue due to declining receipts of import duties; b) programmes to anticipate adjustment needs aimed at ensuring a more equitable spread of gains and smoothing the transfer of productive resources from previously protected sectors to those with the highest comparative advantage and c) accompanying programmes for productive capacity development to ensure that the opportunities offered by increased market access can be fully exploited.
Cette aide interviendrait à trois niveaux: a) la constitution d'une capacité institutionnelle nationale suffisante pour soutenir les mesures de réforme politique requises, y compris une réforme des systèmes fiscaux visant à contribuer à amortir la baisse des recettes des administrations publiques due à la diminution des recettes sur les droits à l'importation; b) des programmes anticipant les besoins en ajustements, pour une répartition plus équitable des bénéfices et pour une transition sans heurts entre les ressources productives des secteurs anciennement protégés et celles présentant le plus grand avantage comparatif; et c) des programmes complémentaires de développement de la capacité de production, visant à assurer la pleine exploitation des possibilités offertes par un plus large accès au marché.

The majority of new policy oriented measures announced have been introduced.
La majorité des nouvelles mesures à caractère stratégique annoncées ont été prises.