Traduction de «national policy frameworks measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Policy Framework for Strategic Gateways and Trade Corridors
Cadre de politique national sur les portes et les corridors commerciaux stratégiques

National Policy Framework for Commercialization
Politique-cadre nationale sur la commercialisation

National Critical Infrastructure Protection Policy Framework
Cadre des politiques de la protection des infrastructures nationales essentielles

Guidelines on implementation and evaluation of restrictive measures (sanctions) in the framework of the EU Common Foreign and Security Policy | Sanctions Guidelines
lignes directrices concernant la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States were required to establish their national policy frameworks outlining their national targets and objectives and containing supporting actions and measures for the development of the market as regards alternative fuels, including the deployment of the necessary infrastructure.
Les États membres étaient tenus d'élaborer leurs cadres d'action nationaux, qui devaient définir leurs cibles et objectifs nationaux et mentionner les actions et mesures d'appui en faveur du développement du marché des carburants alternatifs, y compris le déploiement des infrastructures nécessaires à mettre en place.

Where possible and appropriate, the EU should maximise the sustainability of interventions by promoting their integration into national policy frameworks and plans.
Lorsque cela est possible et approprié, l’UE devrait maximiser la durabilité des interventions en favorisant leur intégration dans les cadres et plans d’action nationaux.

Number of local, regional and national policy frameworks/measures/tools in place for the integration of third-country nationals and involving civil society and migrant communities, as well as all other relevant stakeholders, as a result of the measures supported under the Fund.
Nombre de cadres d’action, de mesures ou d’outils locaux, régionaux et nationaux en place pour l’intégration de ressortissants de pays tiers et associant la société civile et les communautés de migrants ainsi que toutes les autres parties prenantes concernées, à la suite des mesures soutenues par le Fonds.

(iii) Number of local, regional and national policy frameworks/measures/tools in place for the integration of third-country nationals and involving civil society and migrant communities, as well as all other relevant stakeholders, as a result of the measures supported under the Fund;
iii) Nombre de cadres d'action, de mesures ou d'outils locaux, régionaux et nationaux en place pour l'intégration de ressortissants de pays tiers et associant la société civile et les communautés de migrants ainsi que toutes les autres parties prenantes concernées, à la suite des mesures soutenues par le Fonds;

(iii) Number of local, regional and national policy frameworks/measures/tools in place for the integration of third country nationals and involving civil society, migrant communities as well as all other relevant stakeholders as a result of the measures supported under this Fund
iii) Nombre de cadres d'action, de mesures ou d'outils locaux, régionaux ou nationaux en place pour l'intégration de ressortissants de pays tiers et associant la société civile, les communautés de migrants ainsi que toutes les autres parties prenantes concernées, à la suite des mesures soutenues par le Fonds;

measures necessary to ensure that the national targets and the objectives contained in their national policy framework are reached;
les mesures requises pour faire en sorte que les objectifs chiffrés et les objectifs nationaux prévus dans le cadre d'action national soient atteints;

(7) Fuels included in the national policy frameworks should be eligible for Union and national support measures for alternative fuels infrastructure in order to focus public support on a co-ordinated internal market development towards Union-wide mobility using alternative fuels vehicles and vessels.
(7) Les carburants faisant partie des cadres d'action nationaux devraient pouvoir bénéficier des mesures de soutien nationales ou de l'Union en faveur des infrastructures pour les carburants de substitution afin que l'action publique favorise un développement coordonné du marché intérieur permettant à terme de se déplacer dans l'ensemble de l'Union en utilisant des véhicules et des bateaux fonctionnant avec des carburants de substitution.

(7) Only fuels included in the national policy frameworks should be eligible for Union and national support measures for alternative fuels infrastructure in order to focus public support on a co-ordinated internal market development towards Union-wide mobility using alternative fuels vehicles and vessels.
(7) Seuls les carburants faisant partie des cadres d’action nationaux devraient pouvoir bénéficier des mesures de soutien nationales ou de l’Union en faveur des infrastructures pour les carburants de substitution afin que l’action publique favorise un développement coordonné du marché intérieur permettant à terme de se déplacer dans l’ensemble de l’Union en utilisant des véhicules et des bateaux fonctionnant avec des carburants de substitution.

(c)information on national policies and measures, or groups of measures, and on implementation of Union policies and measures, or groups of measures, that limit or reduce greenhouse gas emissions by sources or enhance removals by sinks, presented on a sectoral basis and organised by gas or group of gases (HFCs and PFCs) listed in Annex I. That information shall refer to applicable and relevant national or Union policies and shall include:
c)des informations relatives aux politiques et mesures, ou groupes de mesures, nationales, ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques et mesures, ou groupes de mesures, de l'Union visant à limiter ou à réduire les émissions de gaz à effet de serre par les sources ou à améliorer les absorptions par les puits, présentées de manière sectorielle et organisées par gaz ou groupe de gaz (HFC et PFC) énumérés à l'annexe I. Ces informations renvoient aux politiques applicables et pertinentes au niveau national ou au niveau de l'Union, et comprennent:

information on national policies and measures, or groups of measures, and on implementation of Union policies and measures, or groups of measures, that limit or reduce greenhouse gas emissions by sources or enhance removals by sinks, presented on a sectoral basis and organised by gas or group of gases (HFCs and PFCs) listed in Annex I. That information shall refer to applicable and relevant national or Union policies and shall include:
des informations relatives aux politiques et mesures, ou groupes de mesures, nationales, ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques et mesures, ou groupes de mesures, de l'Union visant à limiter ou à réduire les émissions de gaz à effet de serre par les sources ou à améliorer les absorptions par les puits, présentées de manière sectorielle et organisées par gaz ou groupe de gaz (HFC et PFC) énumérés à l'annexe I. Ces informations renvoient aux politiques applicables et pertinentes au niveau national ou au niveau de l'Union, et comprennent: