Traduction de «support for broadband cannot justify » (Anglais → Français) :

My community does not support that kind of a bill and I cannot justify it either.
Ma collectivité n'approuve pas ce genre de projet de loi et moi non plus je lui vois aucune justification.

The Court of Justice then notes that if one of the reasons relied on by the Council in listing a person or entity is substantiated and constitutes in itself sufficient basis to support a decision on restrictive measures, the fact that the same cannot be said of other such reasons cannot justify the annulment of that decision.
La Cour rappelle ensuite que si l’un des motifs invoqués par le Conseil pour l’inscription d’une personne ou entité sur les listes est étayé et constitue en soi une base suffisante pour soutenir une décision de mesures restrictives, la circonstance que d’autres de ces motifs ne le seraient pas ne saurait justifier l’annulation de cette décision.

The Commission cannot accept this argument because support for broadband cannot justify distortion between broadcasters and any possible aid to broadband has to be duly considered and assessed on its own merits.
La Commission ne peut pas accepter cet argument parce que le soutien au développement de la bande large ne peut pas justifier la distorsion de la concurrence entre les diffuseurs: toute aide éventuelle en faveur de la bande large doit être prise en considération de façon adéquate et évaluée de façon autonome.

The Council also submits that the General Court erred in law by holding that the fact that Kala Naft markets equipment for the oil and gas sectors which is liable to be used in the Iranian nuclear programme cannot be regarded as ‘supporting’ nuclear proliferation, without placing that fact in context with the other justifying grounds.
Le Conseil soutient également que le Tribunal aurait commis une erreur de droit en jugeant que l'élément de la motivation selon lequel la société Kala Naft commercialise des équipements pour les secteurs pétrolier et gazier susceptibles d'être utilisés pour le programme nucléaire iranien ne saurait être considéré comme «apportant un appui» à la prolifération nucléaire, sans mettre cet élément en relation avec les autres éléments de la motivation.

Such support is justified since market forces cannot always ensure adequate long-term funding for investment due to differences between social and private returns, uncertain outcomes, asymmetry of information and system failure (e.g. inefficient regulation).
Un soutien public est justifié, car les forces du marché ne peuvent pas toujours garantir un financement adéquat des investissements à long terme en raison des différences entre les bénéfices sociaux et privés, de l’incertitude des résultats, de l’asymétrie des informations et des défaillances des systèmes (dues par exemple à une réglementation inefficace).

The strategy will be supported by public funds in order to provide broadband access to under-served and high cost areas where the market cannot deliver.
La stratégie sera soutenue par des fonds publics afin d'amener le haut débit dans les zones mal desservies et à coûts élevés où le marché ne peut accéder.

We simply cannot justify the principles that we support with the actions that we are asked to take.
Nous ne pouvons tout simplement pas justifier les principes que nous appuyons avec les mesures qu'on nous demande de prendre.

Any public support for one particular option cannot be excluded but should be justified by well-defined general interests, and implemented in a proportionate way.
Il ne faut pas exclure une quelconque possibilité de soutien des pouvoirs publics à une option déterminée, mais ce soutien doit être justifié par des objectifs d'intérêt général bien définis et mis en oeuvre d'une manière proportionnée.

The process by which a minority right is removed cannot justify the removal of that right without the clearly established support of those whose rights are being changed.
Le processus utilisé pour abolir les droits d'une minorité ne peut pas justifier l'abolition de ces droits sans qu'on ait clairement démontré l'approbation de ceux dont les droits sont affectés.

If it is below a certain threshold, we cannot justify having one visa and the support staff and the system it implies.
Si on n'atteint pas un certain seuil, on ne peut pas justifier l'établissement d'un agent et du personnel de soutien avec le système que cela demande.