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Vertaling van "support criminalizing law-abiding " (Engels → Frans) :

They both support criminalizing law-abiding Canadians through the long gun registry, but oppose punishing real criminals through tough and appropriate sanctions.

Ils sont prêts à criminaliser les Canadiens respectueux de la loi au moyen du registre des armes d'épaule, mais ils s'opposent à ce qu'on punisse les vrais criminels au moyen de sanctions sévères et appropriées.


The EU Anti-Trafficking Directive adopted in 2011 put forward a victim centred approach, including a gender perspective, to cover actions in different areas such as criminal law provisions, prosecution of offenders, victims' support and victims' rights in criminal proceedings, prevention and monitoring of the implementation.

La directive de l'UE concernant la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée en 2011, a retenu une approche axée sur la victime, tenant compte notamment des spécificités liées au sexe, et prévoit des mesures dans divers domaines, telles que des dispositions de droit pénal, la poursuite des auteurs d'infractions, l'aide aux victimes et la défense de leurs droits dans les procédures pénales, la prévention et le suivi de la mise en œuvre de ces mesures.


The EU Anti-trafficking Directive adopted in 2011 put forward a victim centred approach, including a gender perspective, to cover actions in different areas such as criminal law provisions, prosecution of offenders, victims' support and victims' rights in criminal proceedings, prevention and monitoring of the implementation.

La directive de l'UE concernant la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée en 2011, a retenu une approche axée sur la victime, tenant compte notamment des spécificités liées au sexe, et prévoit des mesures dans divers domaines, telles que des dispositions de droit pénal, la poursuite des auteurs d'infractions, l'aide aux victimes et la défense de leurs droits dans les procédures pénales, la prévention et le suivi de la mise en œuvre de ces mesures.


Mr. Speaker, I can indicate our Conservative government does not support treating law-abiding hunters, farmers and sports shooters as criminals.

Monsieur le Président, je peux dire que le gouvernement conservateur est contre le fait qu'on traite comme des criminels des chasseurs, des agriculteurs et des tireurs sportifs respectueux des lois.


Unlike the opposition, we do not support punishing law-abiding Canadians and rewarding criminals.

Contrairement à l’opposition, nous ne saurions pas punir les Canadiens respectueux des lois et récompenser les criminels.


Our Conservative government does not support treating law-abiding outdoors enthusiasts and farmers as if they were criminals.

Le gouvernement conservateur n'accepte pas de considérer les honnêtes amateurs de plein air et les honnêtes agriculteurs comme des criminels.


The ECB expressed strong support for reinforcing the criminal law framework, in particular by strengthening and harmonising the penalties, including by setting standards for minimum penalties.

La BCE a manifesté son soutien appuyé au renforcement du cadre pénal, en particulier par le durcissement et l’harmonisation des sanctions, y compris en établissant des normes de sanctions minimales.


The Commission, supported by the European Parliament, had asked the ECJ to annul Council Framework Decision 2003/80/JHA of 27 January 2003 on the protection of the environment through criminal law.

Dans l'affaire C-176/03, la Commission, soutenue par le Parlement européen, demande à la Cour d'annuler la décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.


The Commission, supported by the European Parliament, had asked the ECJ to annul Council Framework Decision 2003/80/JHA of 27 January 2003 on the protection of the environment through criminal law.

Dans l'affaire C-176/03, la Commission, soutenue par le Parlement européen, demande à la Cour d'annuler la décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.


Gun laws will be focused on ending smuggling and stronger penalties for gun crimes, not at criminalizing law-abiding firearms owners. More broadly, Canada's criminal justice system will be made more efficient. Citizens need to know that justice is served, and that it is served swiftly.

Nous améliorerons l'efficacité du système de justice pénale du Canada, car nos citoyens veulent que justice soit rendue, et ce, promptement.




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'support criminalizing law-abiding' ->

Date index: 2023-03-09
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