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Vertaling van "they both support criminalizing law-abiding " (Engels → Frans) :

They both support criminalizing law-abiding Canadians through the long gun registry, but oppose punishing real criminals through tough and appropriate sanctions.

Ils sont prêts à criminaliser les Canadiens respectueux de la loi au moyen du registre des armes d'épaule, mais ils s'opposent à ce qu'on punisse les vrais criminels au moyen de sanctions sévères et appropriées.


The Ending the Long-gun Registry Act received Royal Assent on April 5, putting an end to the practice of criminalizing law-abiding Canadians based solely on where they live or how they make a living.

La Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule a reçu la sanction royale le 5 avril, mettant fin à une pratique qui criminalise les Canadiens respectueux des lois, uniquement pour la façon dont ils gagnent leur vie et l'endroit où ils habitent.


Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are cle ...[+++]

demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et éventuellement à réviser leur droit pénal pour s'assurer que les nouvelles formes de violence numérique ...[+++]


Support law enforcement and judicial authorities when they encounter encryption in criminal investigations, without weakening encryption at a more general level or affecting a large or indiscriminate number of people: The Commission is today proposing technical support measures, a new toolbox of techniques, and training, and proposes setting up a network of points of expertise.

Soutenir les services répressifs et les autorités judiciaires lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes de chiffrement dans les enquêtes pénales, sans affaiblir les possibilités de cryptage à un niveau plus général et sans porter atteinte à un nombre élevé voire inconsidéré de personnes: la Commission propose aujourd'hui des mesures d'appui technique, un nouvel éventail de techniques ainsi que des formations, et elle propose la création d'un réseau de points d'expertise.


Mr. Speaker, I can indicate our Conservative government does not support treating law-abiding hunters, farmers and sports shooters as criminals.

Monsieur le Président, je peux dire que le gouvernement conservateur est contre le fait qu'on traite comme des criminels des chasseurs, des agriculteurs et des tireurs sportifs respectueux des lois.


Unlike the opposition, we do not support punishing law-abiding Canadians and rewarding criminals.

Contrairement à l’opposition, nous ne saurions pas punir les Canadiens respectueux des lois et récompenser les criminels.


Our Conservative government does not support treating law-abiding outdoors enthusiasts and farmers as if they were criminals.

Le gouvernement conservateur n'accepte pas de considérer les honnêtes amateurs de plein air et les honnêtes agriculteurs comme des criminels.


In accordance with national law, Member States are not obliged to impose both administrative and criminal sanctions for the same offence, but they should be able to do so if their national law so permits.

Conformément au droit national, les États membres ne sont pas tenus d’imposer à la fois des sanctions administratives et des sanctions pénales pour une même infraction, mais ils devraient pouvoir le faire si leur droit national le permet.


In accordance with national law, Member States should not be obliged to impose both administrative and criminal sanctions for the same offence, but they could do so if their national law so permits.

Conformément au droit national, les États membres ne devraient pas être obligés d’imposer à la fois des sanctions administratives et des sanctions pénales pour la même infraction, mais ils pourraient le faire si leur droit national le permet.


In accordance with national law, Member States are not obliged to impose both administrative and criminal sanctions for the same offence, but they can do so if their national law so permits.

Conformément au droit national, les États membres ne sont pas tenus d’infliger à la fois des sanctions administratives et pénales pour la même infraction, mais ils en ont le loisir si leur droit national l’autorise.




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Date index: 2025-07-28
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